Plus d’une dizaine d’études approfondies de la « réforme » du Sénat ont été réalisées depuis une vingtaine d’années par des comités parlementaires et par des sénateurs.  Elles contiennent des propositions réfléchies émanant de personnes qui, sans vouloir froisser les autres, connaissent bien le fonctionnement du Sénat et n’en ont pas une idée simpliste comme la plupart d’entre nous.   Toutes proposent d’importantes modifications constitutionnelles.

Cependant, aucune de ces propositions n’a été retenue, car les gouvernements, conservateurs ou libéraux, sont peu enclins à s’attaquer à des modifications constitutionnelles qui, le moins qu’on puisse dire, présentent par nature de sérieuses difficultés.  Il ne peut y avoir de réelle réforme du Sénat, ni de tout autre aspect du Parlement, notamment des disparités au niveau de la représentation, sans modification constitutionnelle.  Or, qu’on les prenne individuellement ou collectivement, les propositions dont est saisi le Parlement actuellement ne sont pas suffisantes pour produire un réel changement.  

Le Parti libéral du Canada a une position claire à ce sujet : il a la ferme intention de faire aboutir les réels changements qui s’imposent dès que les provinces arriveront à s’entendre au moins sur un point de départ et sur le processus de modification de la Constitution.  Toute réforme d’importance doit obligatoirement avoir l’aval des provinces, ou du moins de la majorité d’entre elles, car une réelle réforme appelle des modifications constitutionnelles, lesquelles exigent l’assentiment des deux ordres de gouvernement, d’abord des provinces et ensuite du gouvernement du Canada.  

Les propositions du gouvernement actuel – l’une limitant le mandat des sénateurs à huit ans et l’autre prévoyant l’élection indirecte des sénateurs – ne constituent pas une réforme réelle ou significative, car elles ne forcent pas à modifier la Constitution. En fait, on a pris bien soin d’éviter d’avoir à le faire. 

Si le premier ministre souhaitait vraiment une réforme du Sénat, il n’irait pas par quatre chemins et s’attaquerait résolument au problème. Les propositions actuelles sont de la frime, de la poudre aux yeux.  Une vraie réforme exige de la substance.  Dans une réelle réforme, on reverrait le rôle et les pouvoirs des sénateurs et l’on envisagerait l’élection directe des sénateurs.  Si les sénateurs doivent être élus, c’est sur cette voie qu’il faut s’engager et c’est ce que beaucoup de Canadiens souhaitent.  Ça, c’est le genre de réforme à laquelle je pourrais souscrire.

Si la réforme doit rendre la charge de sénateur élective, il faut repenser le Sénat pour en faire une organisation capable, dans le contexte confédéral actuel (bien différent de ce que les pères de la Confédération avaient envisagé) de vraiment représenter les intérêts des provinces, des régions et des minorités.  Or, cela est impossible sans une réforme constitutionnelle.  Les propositions du gouvernement actuel, au demeurant mal pensées, manquent de résolution.

Par exemple, dans la proposition de M. Harper, n’importe quel premier ministre, quel que soit son parti, pourrait, sur deux législatures, nommer – oui, nommer – 105 sénateurs, la totalité du Sénat, et renouveler leur mandat après huit ans.  Rien de mieux pour avoir le Sénat dans sa poche!  On pourra dire adieu à l’indépendance du Sénat.  En effet, quel sénateur désireux d’obtenir un renouvellement de son mandat se risquera à contrecarrer son chef?  Actuellement, nous sommes libres de ce genre d’astreinte et il nous arrive de contrarier nos chefs.  

En outre, toujours dans la proposition de M. Harper, le premier ministre conserverait le pouvoir de recommander (au gouverneur général) la nomination de candidats au Sénat et rien, d’un point de vue légal ou constitutionnel, ne l’obligerait à recommander des personnes élues ou choisies de manière indirecte.  Il pourrait faire totalement abstraction de ce processus et, comme c’est le cas maintenant, recommander qui il veut et omettre de recommander une personne élue au suffrage indirect si sa candidature ne lui plaît pas.

J’ajoute que le premier ministre actuel, M. Harper, a montré très clairement qu’il ne se sent pas lié par de simples lois, y compris celle qu’il a lui-même fait adopter sur les élections à date fixe, tant qu’il peut se prévaloir des prérogatives constitutionnelles qui existent depuis la Confédération.  M. Harper prétend qu’un premier ministre ne devrait pas avoir à toutes fins pratiques le pouvoir de nommer des personnes au Sénat. Si tel est le cas, mieux vaut retirer ce pouvoir au premier ministre, et pour retirer cette prérogative au premier ministre, il faut modifier la Constitution en ce sens.  Or, les propositions actuelles ne touchent en rien cette prérogative et la Constitution.

Je regrette, mais ce n’est pas une réforme. Pas une personne sensée ne peut s’imaginer que les propositions actuelles peuvent ou vont améliorer le Sénat.  En fait, elles rendraient le Sénat bien moins efficace, mais qui dit que ce n’est pas là justement ce que l’on cherche?  Le gouvernement conservateur actuel semble considérer le processus parlementaire comme un embarras.  Il semble oublier que le gouvernement est une fonction du Parlement et non l’inverse. 

Les propositions du gouvernement actuel, qu’on veut faire passer pour une “réforme du Sénat ” présentent de très nombreuses omissions et conséquences indésirables.

Si vous voulez lire un bon texte éclairé et réfléchi sur la réforme du Sénat, je vous recommande un rapport (numéro 83) de l’Institut Fraser, un groupe de réflexion conservateur, intitulé « Challenges in Senate Reform: Conflicts of Interest, Unintended Consequences, New Possibilities » (en anglais seulement, disponible sur le site de l’Institut Fraser, www.fraserinstitute.org).

J’espère que les Canadiens qui s’intéressent vraiment à la réforme du Sénat prendront le temps d’examiner la question sous tous ses angles.  La plupart d’entre nous ne l’ont pas fait.  Avant de démolir le Sénat, mieux vaut nous assurer que l’institution qui le remplacera sera meilleure.

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