Les Canadiens comprennent que le Sénat a dû adopter le projet de loi C-10 de toute urgence parce qu’il contenait des mesures de stimulation économique essentielles au soutien de l’emploi et des travailleurs au chômage.

 

Ce que nous avons découvert toutefois, au cours des séances du Comité sénatorial des finances, a rendu l’adoption de ce projet de loi encore plus urgente. Le gouvernement avait accepté que le comité prenne jusqu’à la fin de mars pour adopter le projet de loi puisque de toute façon, aucune mesure n’allait prendre effet avant le 1er avril.

 

Le ministre Flaherty, lors de son témoignage devant le comité, a fait venir un fonctionnaire à la table qui a révélé une clause dans le projet de loi sur le budget indiquant que chaque jour supplémentaire consacré à l’étude du projet de loi pouvait priver des travailleurs sur le point d’arriver à la fin de leurs 45 semaines de prestations d’assurance-emploi de l’extension de cinq semaines proposée dans le projet de loi.

 

Ce détail ne nous avait pas frappé avant ce moment, mais il est alors devenu une pression de plus pour nous faire adopter le projet de loi sans plus attendre.

 

Il y a des aspects de ce projet de loi avec lesquels moi, et plusieurs autres sénateurs, sommes en désaccord mais nous avons cru bon de les laisser passer pour le moment afin de ne pas retarder la mise en œuvre des mesures de stimulation économique.

 

Maintenant que le projet de loi est passé, le Sénat va pouvoir consacrer les prochaines semaines à un examen public approfondi de son contenu. Nous pourrons ainsi contribuer à en rectifier les problèmes (et dans certains cas les injustices) et donner à la population la chance de formuler ses craintes et ses préoccupations.

 

Je suis pour ma part très préoccupé par les modalités du projet de loi qui traitent d’équité salariale. Voici ma façon de voir les choses:

 

·         Les femmes qui travaillent dans la fonction publique fédérale ne pourront plus soumettre les questions d’équité salariale à la Commission des droits de la personne.

 

·         M. Harper estime que ces questions peuvent être résolues par la négociation collective. Mais comment faire confiance à cette démarche alors que M. Harper l’a dénaturée par des écarts salariaux et qu’il était prêt à abolir le droit de grève si on ne l’en avait pas empêché l’automne dernier. Et ce, quelques jours à peine après que le gouvernement ait signé les conventions collectives négociées avec les syndicats de la fonction publique.

 

·         Maintenant, les syndiqués qui ne trouvent pas à résoudre leurs griefs d’équité salariale à la table de négociation ne pourront plus s’adresser qu’au Conseil des relations de travail. Et si le syndicat les aide à préparer et à défendre leur cause, il devra verser une amende de 50 000 $.

 

·         Les fonctionnaires non syndiqués n’ont plus la possibilité de s’en remettre à la négociation collective. Ils doivent compter sur leur employeur et espérer qu’il voudra bien faire valoir l’équité salariale en leur nom, ce même employeur, bien sûr, qui est responsable de l’existence même du problème et qui subit de lourdes pressions budgétaires – ce qui le dispose assez mal à résoudre un problème d’équité salariale.

 

·         Si une femme syndiquée peut au moins compter sur l’appui de son syndicat à la première étape (celle de la négociation), les employés non syndiqués ne peuvent prendre appui sur rien, ni syndicat ni quelque autre organisation que ce soit. Ils ne bénéficient donc en aucun cas de la force d’intervention d’un syndicat.

 

·         Comment M. Harper peut-il penser qu’une femme, laissée à elle-même, peut présenter sa cause de manière crédible devant une commission gouvernementale qui, elle, jouit de ressources illimitées, par comparaison?

 

·         Et ce n’est pas tout. M. Harper a bloqué les augmentations de salaire des employés du secteur public à 1,5 %. Alors que va-t-il se produire s’il faut, par exemple, une augmentation de 10 % pour égaliser les salaires d’un groupe de femmes dans une négociation collective? Il faudra que le reste des employés reçoivent moins de 1,5 % pour que le total de l’augmentation ne dépasse pas le plafond  Un gouvernement qui est passé maître dans l’art de monter un groupe ou une région contre l’autre aura réussi à le faire encore une fois.

 

·         Un groupe « majoritairement féminin » est passé d’un seuil de 55 % à un seuil de 65 % et est maintenant fixé à 70 %.

 

·         On est passé de « salaire égal pour un travail égal » à l’expression « rémunération égale » sans précision. Un problème de rémunération égale existe si une autorité reconnue dit qu’il existe. L’expression ne repose pas sur des années jurisprudence. Même si on dit s’en remettre à des protocoles internationaux, les protocoles internationaux parlent de salaire égal pour un travail de valeur égale. Ils disent que leur formulation permet de faire entrer en ligne de compte d’autres formes de rémunération que le seul salaire. Mais c’est vrai aussi de la notion de salaire égal pour un travail de valeur égale.

 

·         Des fonctionnaires ont reconnu qu’aucune étude ne permet d’établir qu’il y aura des économies de coût.

 

·         Ils disent aussi que le salaire doit être déterminé par le marché, comme s’il s’agissait d’une panacée. Bien sûr, ce sont les excès du marché qui ont créé la crise économique actuelle. Et qui pourrait affirmer que le marché n’a jamais soutenu les préjugés et le parti pris au fil de son histoire?

 

·         Un fonctionnaire qui comparaissait devant le Comité sénatorial des finances a dit que la Commission de la fonction publique avait l’obligation de protéger les droits des femmes, suggérant encore une fois qu’il est acceptable qu’une femme soit mise dans la position de n’avoir aucune ressource lui permettant de défendre ses propres droits.

 

·         Un groupe de travail essentiellement consultatif sur la question de l’équité salariale a recommandé que cette question ne soit jamais reléguée à la négociation collective.

 

·         La négociation collective, comme son nom l’indique, est une négociation et les droits ne devraient jamais être soumis à la négociation. Les droits, par définition, ne sont pas négociables.

 

Voilà des considérations qui, à mon avis, devront être prises en ligne de compte au moment de décider comment nous orienterons cette loi quand nous formerons le gouvernement.

 

Textes récents