Publié par le sénateur Grant Mitchell le 23 juin 2009
Le projet de loi C-10 d’exécution du budget des conservateurs a soulevé beaucoup de controverse plus tôt cette année. Il contenait beaucoup de modifications législatives dont bien des gens estimaient qu'elles n'auraient pas dû être incluses dans un projet de loi d’exécution du budget. Il y avait notamment les changements des règles en matière d'équité salariale pour les employés du secteur fédéral et les changements de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN). Les choses étaient compliquées par la pression soutenue que le gouvernement exerçait pour faire adopter le projet de loi sans l’examiner convenablement.
Il est apparu à la fin qu'il y aurait des pertes des prestations d'assurance-emploi pour certaines personnes si le projet de loi n'était pas adopté immédiatement. Donc, devant cette pression, et malgré leurs graves préoccupations à l’égard du projet de loi, les sénateurs libéraux ont voté pour le projet de loi. Mais à la condition que divers comités du Sénat poursuivent leur étude des dispositions controversées du projet de loi.
Je suis le vice-président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Ce comité a été chargé d'examiner les changements à la Loi sur la protection des eaux navigables. Le comité s’est réuni à de nombreuses reprises et nous avons entendu un grand nombre de témoins qui ont fait valoir tous les aspects de la question. Nous avons entendu notamment les usagers récréatifs de l’eau, les autochtones, les représentants du secteur des pipelines, ceux des groupes environnementaux, ceux du secteur pétrolier et d’autres.
Les changements excluaient essentiellement du processus d’approbation en vertu de la Loi les ouvrages « secondaires » et les ouvrages sur des eaux « secondaires ». Pour ces deux catégories d'ouvrages, la définition de « secondaire » sera établie par ordres ministériels non assujettis à un examen parlementaire.
Certains considèrent les changements comme une rationalisation sensée du processus d’examen des projets de construction qui pourraient avoir un impact sur la navigation sur des voies navigables particulières. Ils disent que la Loi sur la protection des eaux navigables n’a pratiquement pas évolué depuis 1886, pendant que le transport fluvial évoluait, et que le processus d’approbation en vertu de la Loi retarde inutilement des projets de construction. L’importance de cet argument a été mise en valeur à la lumière des pressions pour entreprendre les projets du plan de stimulants économiques le plus vite possible.
L’autre côté craignait que l'affaiblissement du processus d'approbation de la Loi affaiblisse l'évaluation environnementale en bonne et due forme. Et de nombreux témoins s’inquiétaient vivement de ce qui pourrait arriver à leur capacité d’utiliser récréativement les voies navigables du Canada si on devait y construire des structures qui nuiraient à leur utilisation.
Notre comité s’est penché de très près sur ces enjeux et voici quelques-unes de mes observations sur les questions dégagées :
- D’une part, les fonctionnaires du ministère et le secrétaire parlementaire du ministre du Transport (la LPEN relève du Transport) ont semblé soutenir que les changements touchent en réalité seulement les très petits projets et les très petites (même pas des ruisseaux) voies navigables. D’autre part, ils ont fait valoir qu’il faut rationaliser le processus d’approbation pour entreprendre sans tarder les projets d’immobilisation et commencer à stimuler l’économie. Il me semblait que ce n’est pas possible d’avoir les deux. Ou les projets sont petits, et ils ne feront pas grand-chose pour stimuler l'économie, ou ils sont importants, et il ne faut pas qu’ils bénéficient d’une exemption en vertu de la Loi.
Réflexion faite sur cette contradiction, peut-être jaillie d’une futile exubérance pour « bien enrober » la question, il a été établi que les changements vont libérer les inspecteurs de la tâche d’examiner des projets qui n'ont vraiment pas besoin d'être examinés, pour qu’ils puissent passer plus de temps à s’assurer que les projets plus gros seront examinés plus rapidement. Cela pourrait arriver, mais les fonctionnaires n’ont pas présenté d’études ou d’autres bases permettant d’évaluer dans quelle mesure on pourra libérer ainsi des ressources.
- Il y avait une préoccupation principale parmi ceux qui étaient opposés aux changements, liée au fait que le processus d’approbation des ouvrages en vertu de la Loi peut déclencher les évaluations environnementales. Sans le processus d’approbation, certains craignent que les évaluations environnementales ne soient pas déclenchées dans certains cas. Les changements de la Loi étaient donc considérés comme des interventions qui allaient éroder la réglementation environnementale.
Les deux côtés avaient des arguments forts et il est difficile de résoudre la différence d’opinions. Toutefois, le projet de loi énonce explicitement que toutes les normes et les exigences de la Loi doivent être respectées par le constructeur d’un projet, même s’il est exclu du processus d’approbation en vertu de la Loi. Et des amendes très importantes sont prévues pour quiconque contrevient, en plus de l'obligation punitive de défaire l'ouvrage. C’est une certaine consolation pour ceux qui craignent le pire.
C’est par l’expérience qu’on verra vraiment si les évaluations environnementales seront abandonnées sous l'effet de ces nouvelles dispositions. Il faut revoir cette question dans un an ou deux.
- Les usagers récréatifs des voies navigables craignaient de ne plus pouvoir utiliser les voies navigables sans même avoir été mis au courant d'un projet, ou sans même avoir la chance de s'opposer à un projet pertinent. L’argument contre cette préoccupation est que le constructeur a le fardeau d’assurer le respect des normes sous réserve de pénalités, comme il est indiqué ci-dessus. Il a été avancé aussi que les eaux secondaires ont été définies de façon très restrictive, ce qui a réduit la possibilité de construction d’un obstacle à la navigation sur une voie vraiment navigable.
Cela continue toutefois de prêter à controverse. Il y a ceux qui croient que la définition d'eau secondaire n'est pas si restrictive et que certaines eaux navigables seront exemptées quand elles sont vraiment navigables.
- Des inquiétudes ont été soulevées aussi à l'égard du processus de consultation. Certains témoins, plus particulièrement les groupes autochtones et les usagers récréatifs, ont dit que la consultation publique n’avait vraiment pas été suffisante. La réponse à cela était que le comité de la Chambre des communes a consulté différents groupes. Je prétendrais que la consultation tient à beaucoup plus que ce que peut accomplir à lui seul un comité de la Chambre des communes. Le ministère aurait dû consulter exhaustivement dans les détails les nombreux intérêts touchés par ces changements avant de les inclure dans un projet de loi. Une fois qu’un projet de loi est rédigé et se rend aussi loin qu’à l’étape des comités, il est très ferme et difficile à changer.
Dans l’ensemble, je crois qu’on peut dire que certaines craintes ont été apaisées, et qu'il reste des questions. Nous devrions revoir ces changements dans un an ou deux pour voir si ce qui a été avancé pour les justifier s'accomplit vraiment dans les faits.