Publié par le sénateur Grant Mitchell le 16 octobre 2009
Il existe une certaine confusion au sujet des prétendues mesures dilatoires qu’utiliseraient les Libéraux pour retarder le projet de loi des Conservateurs sur la criminalité (C-25) au Sénat.
Il s’agit du projet de loi qui, au lieu d’accorder un crédit 2 pour 1 pour le temps de détention ayant précédé le prononcé de la peine, un criminel n’ait droit à aucun crédit du tout. Le gouvernement prétend que les criminels et leurs avocats étirent délibérément les procédures pour accumuler le plus de crédit possible et écourter ainsi le temps d’emprisonnement. Il faudrait peut-être se poser la question suivante : avez-vous déjà vu l’état des établissements de détention provisoire? Ce n’est pas le genre d’endroit où on voudrait rester longtemps, quels que soient les avantages à en tirer.
Tandis que le comité étudiait le projet de loi, cinq sénateurs libéraux ont décidé de le modifier. Ils voulaient conserver le crédit, mais le ramener à 1,5 plutôt que 2 pour 1, parce qu’ils s’inquiétaient du surpeuplement des prisons qui risquait de résulter du projet de loi proposé par le gouvernement.
Les sénateurs ont certes le droit de soulever ce genre de question. La constitution elle-même les invite à le faire. Il y a des coûts énormes associés au changement de politique qu’envisage le gouvernement et Canada affiche déjà un déficit de 56 milliards de dollars.
Néanmoins, le leadership libéral au Sénat a agi de manière à régler le problème. Dès le lendemain, la sénatrice Joan Fraser, présidente du Comité, a fait rapport au Sénat des modifications proposées. Il était clair pour moi que le contingent de sénateurs libéraux allait défaire les modifications et adopter le projet de loi.
La sénatrice Joan Fraser a demandé le consentement unanime pour que tout se fasse le jour même. En règle générale, un rapport de cette nature est déposé et débattu dans les deux jours de séance suivants. Mais s’il y a consentement unanime du Sénat, il peut être débattu le jour même du dépôt. Le projet de loi aurait donc pu être adopté ce jour là.
Pourquoi, dans ce cas, les Conservateurs ont-ils refusé d’accorder leur consentement unanime? Leur projet de loi aurait pu être adopté le jeudi 8 octobre 2009.
Alors je vous le demande : qui au juste retarde l’adoption de ce projet de loi, et pourquoi?
Curieusement, le 16 octobre 2009, le gouvernement a annoncé un programme visant à trouver des solutions au problème de surpeuplement des prisons qui pourrait résulter de l’adoption de ses divers projets de loi sur la criminalité, et a fait allusion aux importantes dépenses qui seront rendues nécessaires. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une coïncidence. Le Sénat a encore de l’effet.