Publié par le sénateur James Cowan le 09 février 2010
Veuillez trouver ci-dessous une lettre que j’ai fais parvenir à l’honorable Rob Nicholson, ministre de la Justice, concernant le travail du Sénat vis-à-vis l’agenda législatif du gouvernement en matière de justice.
Le 4 février 2010
L'honorable Rob Nicholson, C.P., député
Ministre de la Justice
Pièce 105, édifice de l’Est
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au sujet de plusieurs déclarations que vous avez faites le vendredi 29 janvier lorsque vous vous êtes porté à la défense du Premier ministre pour la sélection de cinq nouveaux sénateurs conservateurs. Au cours des 12 derniers mois, le Premier ministre Stephen Harper a fait 32 nominations au Sénat, soit le plus grand nombre de nominations au Sénat jamais faites en douze mois par un Premier ministre depuis la Confédération.
Je suis resté perplexe lorsque j'ai lu dans les médias des articles dans lesquels vous défendiez les dernières nominations au Sénat en affirmant qu’elles étaient nécessaires pour permettre à votre gouvernement « de faire avancer le programme législatif concernant la délinquance ». Vous avez accusé l'opposition libérale d'avoir « fait obstruction à ces projets de loi au Sénat ». Selon la transcription de votre conférence de presse, vous avez déclaré :
« Les libéraux de M. Ignatieff ont abusé de leur majorité au Sénat en faisant obstruction aux projets de loi portant sur la paix et l’ordre qui sont d'une grande nécessité et auxquels les Canadiens sont favorables. »
Je ne peux que supposer que vous avez été mal informé en ce qui concerne les progrès des projets de loi anti-délinquance. En fait, je suis persuadé que votre collègue au conseil des ministres, la sénatrice Marjory LeBreton, vous dirait que l'immense majorité des projets de loi sur la délinquance de votre gouvernement n'avaient pas encore été déposés au Sénat lorsque le Premier ministre Stephen Harper a décidé de proroger le Parlement. Un examen honnête des dossiers vous obligerait à reconnaître que votre gouvernement est responsable des retards les plus importants dans l’étude de ces textes de loi : il a mis en veilleuse les projets de loi, empêché la tenue de débats, retardé l'application des projets de loi adoptés et, enfin, prorogé le Parlement. Cette décision à elle seule a fait que 18 de vos projets de loi liés à la justice sont morts au feuilleton.
Comme en faisait rapport la Presse Canadienne : « De toute évidence, le [Premier ministre] Stephen Harper lui-même a causé davantage de retards dans l’étude de ses projets de loi sur la délinquance, en prorogeant le Parlement et en utilisant des manoeuvres dilatoires, que les sénateurs libéraux n’auraient pu le faire. »
Votre gouvernement a présenté à la Chambre des communes 19 projets de loi liés à la justice. Parmi ceux-ci, 14 étaient encore à la Chambre des communes au moment de la prorogation. Parmi les cinq autres projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre des communes et qui se sont rendus au Sénat :
- deux ont été adoptés par le Sénat sans amendement;
- un autre (connu comme étant celui des « lourdes peines pour les crimes les plus graves ») a été déposé au Sénat par votre gouvernement en novembre dernier mais aucun débat n’a été tenu par la suite ;
- un autre a été adopté avec quatre amendements et a été renvoyé à la Chambre des communes sans qu'on y ait donné suite avant la prorogation du Parlement ;
- enfin, un autre était à l'étude en comité lorsque les travaux ont été suspendus.
Votre gouvernement a aussi déposé au Sénat en premier lieu deux autres projets de loi liés à la justice. L'un d'entre eux a été adopté par le Sénat après 14 jours, a été renvoyé à la Chambre des communes, a été adopté, puis a reçu la sanction royale. L'autre a été déposé au Sénat le 1er avril 2009, mais votre gouvernement n'y a pas donné suite depuis.
Les 14 projets de loi sur l’ordre public à l’étude à la Chambre des communes n'avaient pas encore été déposés au Sénat au moment de la prorogation du Parlement :
- Quatre de ces projets de loi sont toujours à la Chambre des communes en première lecture, dont trois depuis octobre et un depuis novembre, car votre gouvernement a décidé de ne pas les acheminer en deuxième lecture.
- Le projet de loi C-19 a été déposé par votre gouvernement à la Chambre des communes en mars 2009, a été débattu en deuxième lecture en juin pendant deux jours et a été mis en veilleuse depuis.
- Dans le même ordre d'idées, le projet de loi C-35 a été déposé en juin, a été débattu en deuxième lecture en octobre pendant une journée et est resté en plan depuis.
- Sept projets de loi liés à la justice étaient à l'étude en comité à la Chambre des communes au moment de la prorogation. Bien entendu, les travaux sur ces textes de loi ont été immédiatement suspendus.
- L’étude en comité du projet de loi C-34 sur la protection des victimes des délinquants sexuels venait d'être terminée à la Chambre des communes le 7 décembre dernier, puis ce projet de loi est mort au feuilleton au moment de la prorogation du Parlement.
J’ai du mal à comprendre comment ce bilan factuel a pu vous amener à déclarer en conférence de presse que « les libéraux sont laxistes vis-à-vis de la délinquance » ou que les libéraux au Sénat « font obstruction » aux projets de loi sur la paix et l’ordre. En fait, je suis sûr que vous admettrez que c'est votre gouvernement qui a empêché bon nombre des projets de loi sur la délinquance d’être étudiés. En outre, en décidant de proroger le Parlement, le Premier ministre a choisi d’enterrer 18 des 21 projets de loi de son gouvernement qui « sévissaient » contre la délinquance. En comparant ces chiffres, les Canadiens seraient forcés de constater que ce sont les conservateurs de M. Harper qui ont choisi de faire obstruction à leurs propres projets de loi sur la paix publique, tout en essayant sans honte de faire porter le blâme aux libéraux et au Sénat.
Il est difficile d'envisager avec sérieux un programme législatif en faveur de la paix et l’ordre lorsqu’il est défendu avec aussi peu de respect pour les faits. La justice repose avant tout sur la vérité. En tant que ministre de la Justice et Solliciteur général du Canada, votre allégeance doit toujours aller d’abord à la vérité, bien au delà de la politique partisane. Notre système juridique en dépend. Comment les Canadiens peuvent-ils avoir confiance dans leur système juridique si la personne qui en est responsable – le ministre de la Justice et Solliciteur général du Canada – est prête à trahir la vérité ?
Dans votre conférence de presse, vous avez évoqué trois projets de loi comme preuve que les sénateurs libéraux auraient « fait obstruction » à votre programme législatif : les projets de loi C-15, C-25 et C-26.
Le Sénat a adopté le projet de loi C-15 avec quatre amendements. Ceux-ci représentaient les recommandations que nous avons faites à la Chambre des communes après avoir entendu divers témoignages de Canadiens et tiré nos conclusions. Cela fait partie de notre devoir en tant que membres de la deuxième chambre législative du Parlement du Canada. Nous nous attendions à recevoir une réponse de la Chambre des communes concernant nos recommandations. Malheureusement, cela ne s'est jamais concrétisé. Le Premier ministre a choisi de proroger le Parlement. Les travaux du Sénat – réalisés selon la tradition de la démocratie parlementaire canadienne – ont été gâchés.
Bien que nous ne sommes pas d'accord sur la question de savoir si les amendements proposés par le Sénat auraient amélioré (à mon avis) ou affaibli (à votre avis) le projet de loi C-15, ce qui ne peut pas être dit en toute honnêteté, c'est que le Sénat a retardé ou empêché l'adoption de ce projet de loi.
Ce n'est pas le Sénat qui a « tué » ce projet de loi, mais le Premier ministre. Il a suspendu les travaux du Parlement avant même que la Chambre des communes n'ait eu la chance d'examiner les amendements proposés par le Sénat.
J'ai été particulièrement surpris lorsque vous avez fait référence au projet de loi C-25 durant votre conférence de presse. Ce texte, qui porte sur le temps alloué pour la détention avant prononcé de la peine, a été adopté par le Sénat sans amendement le 21 octobre 2009. À ce jour, selon la Bibliothèque du Parlement et le Bureau du Conseil privé, cette loi n'a toujours pas été mise en vigueur par votre gouvernement – plus de trois mois plus tard. C'est à se demander si vous avez tout simplement oublié de la promulguer. Est-ce que votre intention était de paraître « sévère » dans la lutte contre la délinquance ou de poser des gestes concrets ? De toute évidence, ce projet de loi n'était pas prioritaire pour le gouvernement de M. Harper, contrairement à ce qu'il affirmait au début.
Enfin, le projet de loi C-26 était à l'étude au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat au moment de la prorogation du Parlement. Ce projet de loi est resté 38 jours au Sénat, contrairement à 42 jours à la Chambre des communes. De nombreux observateurs sont d'avis que l'examen des projets de loi par les comités est ce que le Sénat fait de mieux. Je suis persuadé que vous tenez à ce que notre législation pénale soit la meilleure et la plus efficace qui soit. Vous serez sûrement d'accord pour que les modifications proposées au Code criminel concernant les vols de véhicules fassent l'objet d'un examen rigoureux, comme l’exige notre système parlementaire. Malheureusement, ces travaux ont été suspendus en raison de la prorogation.
En tant que ministre de la Justice et partisan d'une politique musclée en faveur de la paix et l’ordre, il est de votre devoir, vous en conviendrez, d'affirmer la vérité et de ne pas induire les Canadiens en erreur. En conséquence, je suis persuadé que vous jugerez bon de redresser rapidement la situation et de reconnaître que l'opposition libérale au Sénat n'a pas « fait obstruction » aux projets de loi anti-délinquance de votre gouvernement. Au contraire, les retards les plus importants sont attribuables aux mesures prises par votre gouvernement. Vous n'avez pas initié le débat sur vos projets de loi, vous avez retardé l'application des projets de loi déjà adoptés et, surtout, vous avez prorogé le Parlement.
J'attends avec impatience vos éclaircissements sur ces questions au nom des Canadiens.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les plus sincères.
James S. Cowan
CC : Le très honorable Stephen Harper, Premier ministre du Canada
CC : L’honorable Marjory LeBreton, Leader du Gouvernement au Sénat