Déclaration faite le 21 juin 2010 par la sénatrice Lillian Eva Dyck
L'honorable Lillian Eva Dyck :
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S- 4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, tel que modifié.
Honorables sénateurs, aujourd'hui, le 21 juin, nous célébrons la Journée nationale des Autochtones. Il est donc très important de débattre ce projet de loi aujourd'hui.
Ce projet de loi est dangereux. Il renferme le germe de destruction de deux droits fondamentaux des Premières nations : premièrement, leur droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, et deuxièmement, l'inaliénabilité des réserves qui devraient être exclusivement réservées aux Autochtones. Je recommande vivement à tous les sénateurs de rejeter le projet de loi S-4. C'est un très mauvais projet de loi.
On constate qu'à l'étape du comité, 13 chefs sont venus témoigner pour dire qu'essentiellement, ils s'opposaient à ce projet de loi. Nous avons entendu le témoignage des chefs de l'Assemblée des Premières Nations, de l'Association des Iroquois et des indiens unis, de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan, de l'Association des femmes autochtones, de la Six Nations of the Grand River, des Chefs de l'Ontario, du Conseil des Mohawks d'Akwesasne, du Congrès des chefs des Premières nations de l'Atlantique, et de la Première nation de la Serpent River, ainsi qu'Emma Meawasige, une aînée de la Première nation de la Serpent River. Ils convenaient tous que le projet de loi S-4 devrait au moins être retiré et amendé. Ils n'en voulaient pas. L'Association des femmes autochtones du Canada et l'Association des femmes autochtones du Québec s'y sont opposées. Le Cercle autochtone national contre la violence familiale a publié un rapport dans lequel il annonce son opposition à ce projet de loi. Il ne veut pas de cette mesure législative. Les avocats venus témoigner devant le comité se sont opposés au projet de loi, ou ils ont demandé au moins qu'il soit retiré, qu'il fasse l'objet d'une consultation approfondie et qu'il soit adapté en conséquence. En d'autres mots, ils ont dit que l'on devrait écouter ce que les membres des Premières nations ont à dire. Les avocats étaient membres de l'Association du Barreau canadien, et il y avait aussi Me Pamela Palmater, dont les qualifications sont exceptionnelles. Elle possède un baccalauréat en droit, une maîtrise en droit et un doctorat en science du droit. Elle a vertement critiqué ce projet de loi.
Cette mesure législative devrait être rejetée. Je vais répéter ce refrain à satiété.
Même le rapport sur les biens immobiliers matrimoniaux rédigé par la représentante du ministre, Wendy Grant-John, indiquait que le ministère de la Justice devrait confirmer que le projet de loi est conforme tant à la Charte qu'à l'article 35 de la Loi constitutionnelle. En d'autres mots, ce projet de loi est-il contraire au droit constitutionnel des Premières nations à l'autonomie gouvernementale inhérente et aux droits issus de traités? Cela n'a pas été confirmé. Il est anticonstitutionnel, et certains chefs ont déclaré qu'ils s'y opposeraient. Toutefois, ils n'ont pas les ressources nécessaires pour le contester devant les tribunaux.
Dans son rapport, Wendy Grant-John a aussi déclaré qu'il fallait évaluer le programme de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et ses lacunes. Un chef de la Première nation Muskoday, de la Saskatchewan, a dit que la Loi sur la gestion des terres des premières nations fonctionnait bien. Le seul problème, c'est qu'aucune ressource n'est attribuée à sa mise en application. Les Premières nations attendent de recevoir les ressources nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions législatives relatives aux biens immobiliers matrimoniaux par l'entremise de cette loi, que nous avons déjà adoptée. Apparemment, elle n'est plus en vigueur, mais elle peut être reconduite. Par conséquent, nous disposons d'une solution qui existe déjà.
En outre, c'est la troisième fois que ce projet de loi est présenté au Parlement. Il n'a pas encore été adopté. En mai 2000, l'Association des femmes autochtones du Canada, l'AFAC, a déclaré ce qui suit :
L'AFAC se sert de cette mesure législative pour éroder l'assise territoriale des Premières nations. Elle va diviser les terres situées dans les réserves afin qu'elles cessent d'être occupées exclusivement par des membres des Premières nations ou des Indiens qui sont inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens.
L'AFAC s'opposait à la mesure.
L'Assemblée des Premières Nations s'est penchée sur cette question en juillet 2008. Elle a adopté des résolutions au cours de son assemblée générale annuelle. À cette époque, la mesure législative s'appelait projet de loi C-47. Les chefs et l'assemblée ont rejeté le projet de loi C-47 parce qu'il ne permettait pas à la Couronne de s'acquitter de son devoir de consulter les Premières nations, de tenir compte de leurs points de vue et de répondre à leurs intérêts. Ils souhaitaient que le gouvernement retire le projet de loi C-47 et qu'il fournisse aux Premières nations les ressources nécessaires pour élaborer et pour mettre en œuvre convenablement un processus efficace, qui respecte la compétence des Premières nations et les processus dont elles disposent déjà en matière de biens immobiliers matrimoniaux.
Honorables sénateurs, tous les chefs, partout au Canada, s'opposaient au projet de loi. C'est on ne peut plus clair.
Dans son rapport, la présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne mentionne que la chef de la Federation of Saskatchewan Indian Nations a dit du projet de loi qu'il était « encourageant ». Cependant, nous devons aussi tenir compte du fait que la chef a aussi dit ceci :
Nous devons veiller à ce que la mesure législative élaborée n'enlève rien à la dimension des droits de la personne au détriment des droits du peuple des Premières nations. Je suis ici pour vous rappeler que la Saskatchewan a conclu de multiples traités. Il est donc normal que nous voulions nous assurer que nos droits collectifs seront respectés. Je demande que nous disposions de plus de temps pour évaluer ce conflit possible afin que nos droits soient respectés lorsque la mesure législative sur les biens immobiliers matrimoniaux sera en vigueur.
C'est ce qu'a dit la chef Marie-Anne Day Walker-Pelletier, de la Federation of Saskatchewan Indian Nations.
La présidente a également mentionné que les chefs de l'Atlantic Policy Congress of First Nations Chiefs ont trouvé que le projet de loi était une bonne chose, mais ils ont ajouté ceci :
Nos membres n'appuient pas le projet de loi S-4 dans sa forme actuelle. L'APC a adopté une résolution lors de sa dernière réunion, en mai, pour exprimer son refus d'appuyer ce projet de loi en raison des inquiétudes que ses conséquences possibles soulèvent.
Honorables sénateurs, ils n'en veulent pas.
La présidente a dit qu'elle pensait que le projet de loi S-4 conciliait de manière appropriée les droits de chaque Canadien et les intérêts collectifs des Premières nations. Toutefois, presque toutes les Premières nations qui ont témoigné ont dit qu'il ne réalisait pas cet équilibre.
C'est Mme Palmater qui a le mieux décrit la situation lorsqu'elle a dit ce qui suit :
Il existe une différence fondamentale dans la vision du monde. Le principe qui sous-tend le projet de loi S-4 est la protection des femmes autochtones. Les Autochtones se préoccupent de toute la collectivité. Nous parlons d'un projet de loi visant à protéger des droits individuels. Les Autochtones parlent de protéger les droits de la communauté, qui comprennent les individus. Les deux vont de pair. La personne qui représentait le ministère a précisé qu'il s'agit d'une fausse dichotomie perpétuée par le Canada pour faire primer les droits individuels plutôt que les droits collectifs.
Honorables sénateurs, vous vous rappellerez peut-être que certains amendements proposés dans le rapport posaient problème, notamment parce que les intérêts collectifs des Premières nations pourraient se trouver à être déterminés par un juge. Cela n'a aucun sens. On affaiblirait encore les dispositions de l'article 35 et le droit qu'ont les Premières nations de se gouverner elles-mêmes. Mme Palmater est du même avis. J'ai communiqué avec elle afin d'obtenir un avis juridique professionnel, et elle croit elle aussi que ce n'est pas une bonne idée. Elle m'a dit ceci :
En ajoutant ces dispositions, on obligerait les Premières nations à défendre à répétition leurs droits sur les terres réservées. On les oblige déjà à se présenter devant les tribunaux pour défendre leurs droits issus de traités et leurs droits constitutionnels, et à leurs frais en plus. Aucun droit constitutionnel, hormis ceux des Premières nations, n'a besoin d'être sans cesse défendu. Le Canada a déjà statué que l'article 35 protégeait le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Le projet de loi S-4 ne protège aucun des droits des Premières nations, au contraire : il les affaiblit et les ramène à un simple facteur dont les juges doivent tenir compte lorsqu'ils se penchent sur le partage des biens immobiliers matrimoniaux situés dans des réserves.
Honorables sénateurs, je l'ai dit et je le répète : ce projet de loi est inconstitutionnel; il va à l'encontre de l'article 35 de la Constitution.
Le projet de loi S-4 doit être rejeté, car les témoignages recueillis par le Comité des droits de la personne ont permis d'établir sans l'ombre d'un doute que, premièrement, le gouvernement du Canada ne pouvait pas remplir l'obligation qu'il a de consulter les Premières nations et de respecter leurs opinions. Même la représentante du ministre a déclaré dans son rapport que cette obligation n'avait pas été satisfaite.
Deuxièmement, l'imposition aux Premières nations d'une loi fédérale sur les biens immobiliers matrimoniaux est inconstitutionnelle et viole l'article 35 de la Loi constitutionnelle. La quasi-totalité des chefs qui ont comparu devant le comité l'ont dit. Je sais que je me répète, mais je le fais volontairement pour que vous compreniez bien.
Troisièmement, la mise en œuvre du projet de loi S-4 contreviendrait aux articles de la Loi sur les Indiens qui garantissent l'inaliénabilité des terres des Indiens.
Quatrièmement, la promulgation du projet de loi S-4 pourrait aider certaines femmes et certains hommes des Premières nations à obtenir un règlement équitable lors d'un divorce, y compris lorsque le divorce met fin à une relation de violence, mais, de toute façon, la pauvreté est tellement répandue parmi les peuples des Premières nations que les gens ne pourront pas se permettre d'engager un avocat. Nous appliquons les valeurs d'une classe moyenne blanche aux réserves des Premières nations, dont la plupart des habitants vivent sous le seuil de la pauvreté et où, dans les réserves dont certains témoins étaient issus, la moitié des habitants sont prestataires de l'aide sociale.
Cinquièmement, il existe d'autres options. On dit qu'il y a un vide juridique, mais il existe d'autres mesures. J'ai déjà parlé de la Loi sur la gestion des terres des premières nations. Il est malhonnête d'affirmer que nous laissons les femmes des Premières nations dans un état d'impuissance si nous n'adoptons pas le projet de loi S-4. La fausse dichotomie exposée par le ministre, selon laquelle il n'existe que deux options — laisser à eux-mêmes les femmes et les enfants autochtones ou adopter le projet de loi S-4 — fait fi des mécanismes existants qui s'intéressent aux biens immobiliers matrimoniaux et à la création de moyens plus appropriés pour aider les membres des Premières nations à quitter un mariage où règne la violence ou qui ne fonctionne tout simplement pas.
Même les femmes des Premières nations qui ont été obligées de quitter leur réserve et qui vivaient une relation de violence ne voulaient pas d'une mesure législative à ce sujet. C'est ce qu'a affirmé le Cercle national autochtone contre la violence familiale dans un rapport commandé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Dans ce rapport, l'organisme préconise l'instauration de conseils de détermination de la peine et l'application d'une justice réparatrice qui relèvent de la collectivité et non des tribunaux. Par ailleurs, il réclame des mesures qui respectent la souveraineté des Premières nations et se traduisent par la mise en œuvre de mesures législatives fédérales et provinciales minimes, bien que l'organisme reconnaisse que cela peut difficilement être évité.
Pour ce qui est des droits individuels par rapport aux droits collectifs, permettez-moi de citer encore Mme Palmater.
Je ne connais pas beaucoup de femmes autochtones qui sacrifieraient leurs droits ancestraux et issus de traités, c'est-à- dire les droits inhérents des Premières nations de s'auto- gouverner, ou les droits de leurs enfants et de leurs petits- enfants pour sept générations à venir relativement aux réserves ou aux terres régies par un titre autochtone , et ce, simplement pour subvenir à leurs propres besoins immédiats. Voilà pourquoi on voit des femmes autochtones prêtes à renoncer à leur droit d'inscription immédiate au registre aux termes du projet de loi C-3 afin que la Loi sur les Indiens soit modifiée dans le but de protéger les droits futurs de leurs enfants et petits-enfants.
Ce projet de loi ne tient pas compte de l'avenir. Il ne tient compte que du présent. À long terme, il aura des conséquences très négatives.
Lorsque j'ai appris que les femmes des Premières nations vivant dans des réserves n'ont aucun droit sur les biens immobiliers matrimoniaux, moi aussi j'ai été consternée. Je pensais que nous devions avoir les mêmes droits que les femmes non autochtones qui vivent dans le reste du Canada. Je croyais que les lois provinciales ou les régimes de partage des biens immobiliers matrimoniaux s'appliquaient, tout comme pour les biens personnels. J'ai ensuite entendu plusieurs chefs et témoins qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des droits de la personne faire valoir que le projet de loi et ses deux prédécesseurs porteraient atteinte à l'intégrité des réserves des Premières nations et que, en perdant leur droit à être les seuls occupants des terres de réserve, les Premières nations perdraient également leur souveraineté. C'est une énorme perte.
Ce projet de loi n'impose pas de mesures législatives provinciales, mais des mesures législatives fédérales qui permettraient aux personnes non autochtones d'acquérir des droits à une terre de réserve. Il contrevient à la Loi sur les Indiens et, ce faisant, il crée un problème encore plus grave pour la collectivité dans son ensemble.
Bien qu'une femme ou un homme autochtone puisse bénéficier du projet de loi S-4 et obtenir le droit exclusif d'occuper le foyer conjugal, il ou elle court le risque qu'il n'y ait pas de réserve pour ses petits-enfants, comme la citation de Mme Palmater en témoigne.
Mme Palmater a ajouté ce qui suit :
Le projet de loi S-4 contient des recours juridiques pouvant être exercés devant les tribunaux, bien que, dans la pratique, la majorité des femmes autochtones vivant dans les réserves n'ont pas accès aux tribunaux ni à des avocats à même de procéder à l'évaluation nécessaire. Le projet de loi est donc un semblant de mesure de droit législatif à la protection. On fait comme si on voulait protéger les femmes autochtones, mais sans vraiment le faire. Le projet de loi est une coquille vide.
Les droits individuels définis dans le projet de loi S-4 sont fondés sur les hypothèses suivantes : les femmes des Premières nations ont les moyens de se payer les services d'un avocat; elles peuvent se trouver un avocat en droit de la famille, bien que, à ce qu'on dise, ils soient pratiquement devenus impossibles à trouver; elles vivent à proximité d'un avocat en droit de la famille et non pas dans le Nord, où il n'y a en fait ni tribunaux ni avocats; enfin, en ce qui concerne la répartition des actifs, leurs maisons ne sont pas la propriété de la bande. Dans bien des cas, notamment en Saskatchewan, la bande est propriétaire de toutes les maisons.
Généralement, toutes ces hypothèses sont donc invalides. Lorsque toutes les hypothèses sont vérifiées, les femmes pourraient obtenir un règlement équitable. Cependant, un tel règlement peut également être obtenu par d'autres moyens qui ne compromettent pas les terres de la collectivité, c'est-à-dire l'intégrité des terres de la réserve.
Il y a d'autres options. Premièrement, lorsque la femme est victime de violence conjugale, elle a la possibilité de faire appel à la GRC et de demander que son mari soit expulsé de la réserve. Plusieurs témoins nous l'ont dit. Deuxièmement, sa bande peut offrir d'autres mécanismes de règlement des conflits ou des services de médiation pour la soutenir pendant la procédure de divorce. On nous a également donné quelques exemples de ces mécanismes. Troisièmement, si elle n'a pas accès aux ordonnances d'indemnisation fédérales, l'Assemblée des Premières Nations peut lui dire comment y avoir accès. Le rapport de l'APN le confirme. Par conséquent, lorsque le couple est suffisamment à l'aise pour être propriétaire, l'épouse n'obtient pas nécessairement la maison, mais elle obtient l'argent.
Quatrièmement, la bande a peut-être mis en place ses propres politiques en matière de biens immobiliers matrimoniaux. À ce qu'on nous a dit, celles-ci sont parfois partie intégrante des traditions. Elles peuvent également faire partie d'accords d'autonomie gouvernementale ou d'accords sur la gestion des terres des Premières nations. Certains témoins nous ont parlé de mécanismes traditionnels ou de mécanismes créés en vertu de l'Accord sur la gestion des terres des Premières nations.
Enfin, à partir de juin 2011, les femmes qui auront l'impression d'avoir fait l'objet de discrimination fondée sur le sexe pourront déposer une plainte pour violation des droits de la personne contre leur bande en vertu du projet de loi C-21, qui a été adopté par le Sénat il y a deux ans.
Il existe d'autres possibilités; nous ne laissons pas les gens totalement privés de recours.
Honorables sénateurs, nous devrions rejeter le projet de loi S-4. Des organisations et des chefs — hommes et femmes — légitimes des Premières nations s'opposent, à juste titre, à ce projet de loi. Il est inconstitutionnel, il menace l'inaliénabilité des terres des réserves en plus d'être une coquille vide qui promet prétendument d'aider les femmes et les enfants des Premières nations. Or, ce n'est qu'une promesse. Le projet de loi S-4 ne tient pas compte des recours existants pour résoudre les différends en matière de biens immobiliers matrimoniaux, plus particulièrement la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Honorables sénateurs, je vais citer en exemple les propos tenus par deux témoins qui expliquaient comment les choses se passent actuellement, sans le projet de loi S-4. Le chef Lawrence Paul a déclaré ce qui suit :
Le Code criminel supplante la Loi sur les Indiens. Des détachements de la GRC sont affectés aux Premières nations. En cas de violence familiale, on appelle la GRC. Si personne n'ouvre la porte, la GRC la défonce. La GRC écoute les parties impliquées et met l'une d'entre elles en prison. Une ordonnance du tribunal est émise et la femme ou l'homme visé peut être sommée de rester loin de la maison pendant un certain temps.
Le Code criminel protège tout le monde, peu importe la race, le sexe ou la couleur. Les femmes de ma Première nation sont protégées. Tout cela se résume à deux choses : La terre et la Constitution. Tout cela finira devant les tribunaux.
Le chef Marie-Anne Day Walker-Pelletier, de la Federation of Saskatchewan Indian Nations, a déclaré ce qui suit :
Dans ma collectivité en cas de violence conjugale, on emmène le mari. Nous avons nos propres forces de maintien de l'ordre dans les quatre réserves. D'ordinaire, ce sont les femmes et les enfants qui restent, car les enfants vont à l'école. Une fois que le mari est parti, on se préoccupe des accusations.
Dans ma collectivité, une équipe de bien-être, qui ne reçoit pas de fonds, s'occupe des familles. Elle est formée de personnes compétentes qui travaillent auprès des femmes, des enfants, des hommes, des jeunes adultes et des jeunes.
Une famille reste une famille et nous ne voulons pas la diviser. Les enfants veulent leurs parents. Lorsque le mari retourne dans la collectivité, nous organisons des séances de médiation et une équipe de bien-être élabore des plans.
Les collectivités disposent de mécanismes pour gérer les situations de violence et prendre soin des femmes et des enfants.
Pour conclure, honorables sénateurs, je vais répéter ce que j'ai dit au début de mon discours, à savoir que le projet de loi S-4 est dangereux. Il contient les germes de la destruction de deux droits fondamentaux, l'un étant le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale et l'autre, l'inaliénabilité des terres de réserve. J'exhorte les sénateurs à rejeter le projet de loi S-4.
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