Déclaration faite le 22 juin 2010 par le sénateur Fernand Robichaud
L'honorable Fernand Robichaud :
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-232 avec la conviction que, en 2010, nous nous devons d'appuyer ce projet de loi pour faire un pas de plus vers l'égalité et l'équité dans l'usage des langues officielles du pays.
Cela m'impressionne toujours quand j'entends certaines personnes se dire étonnées d'entendre parler de ce projet de loi, qui permettrait aux plaideurs devant la Cour suprême d'être entendus et compris par des juges sans l'aide d'interprètes. C'est la portée de ce projet de loi.
Il faut se rappeler que, en 1988, toute cette question a été discutée en long et en large lors des délibérations entourant l'adoption du projet de loi C-72, qui modifiait de façon notable la Loi sur les langues officielles.
Les honorables sénateurs ne seront pas convaincus du bien-fondé de ce projet de loi par la raison seulement. Je crois qu'il faut aussi faire appel au sens de la justice et de la générosité de ceux et celles qui ont réussi à débattre et à faire adopter le projet de loi C-72, en 1988.
En relisant les débats de cette Chambre et de l'autre endroit, ainsi que les rapports des comités, il est évident que le gouvernement progressiste-conservateur de l'époque a fait montre d'une très grande générosité et d'un courage inébranlable pour défendre et faire adopter ces amendements à la Loi sur les langues officielles.
La générosité, le courage dans l'adversité et la tolérance sont intrinsèquement liés à la personnalité canadienne.
D'ailleurs, le ministre de la Justice, Ramon Hnatyshyn, responsable du projet de loi, déclarait ceci en 1988 :
Ce projet de loi reflète l'ouverture d'esprit et la tolérance des Canadiens en matière de langue et de culture. La générosité dont les Canadiens font preuve les uns envers les autres est l'une des caractéristiques les plus chères de notre identité nationale.
De plus, alors qu'il discutait des langues officielles et de la Cour suprême, M. Hnatyshyn déclarait, et je cite :
[...] ceux qui observent le fonctionnement de la Cour suprême diront qu'il faudrait qu'un jour — je pense que nous y parviendrons avec les années — tous les juges de la Cour suprême soient bilingues.
Il allait même plus loin que dire qu'ils devaient juste comprendre en disant ceci :
Il ne s'agit pas de pouvoir faire la conversation dans les deux langues, mais de vraiment connaître la terminologie juridique pour comprendre les plaidoyers et les principes.
Le 20 juillet 1988, M. Hnatyshyn déclarait ceci :
Qu'on songe simplement aux progrès réalisés dans ce domaine depuis dix ans. Imaginons simplement ce que la situation sera dans 20 ans.
Cela ne fait que 22 ans. L'honorable sénateur Lowell Murray, alors leader du gouvernement au Sénat, affirmait aussi que les amendements au projet de loi C-72 allaient, entre autres, « favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais ».
À mon avis, favoriser la progression veut dire que l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais n'était pas déjà réalisée, mais est plutôt en devenir.
De plus, lors de son témoignage au comité en 1988, et en réponse à une question du député Jean-Robert Gauthier sur l'exemption de la Cour suprême quant aux dispositions du projet de loi C-72, le président de la Fédération des francophones hors Québec — que l'on appelait l'association à l'époque — et doyen de l'école de droit de l'Université de Moncton, M. Yvon Fontaine — un gars de ma paroisse, de mon village, Saint-Louis, qui est aussi aujourd'hui le recteur de cette université — répondait ceci :
Nous sommes d'avis qu'aucun tribunal ne devrait être exclu, y compris la Cour suprême du Canada.
Plus récemment, l'ancienne juge à la Cour suprême Claire L'Heureux-Dubé affirmait en avril dernier, dans une entrevue au journal Le Devoir, et je cite :
Le bilinguisme des juges à la Cour suprême est essentiel à mon avis. La législation sur le bilinguisme qui crée une exemption pour les juges de la Cour suprême est une anomalie en 2010 qui aurait dû être éliminée il y a un bon moment.
Voilà donc des juristes qui trouvent tout à fait logique, conforme et juste que les juges de la Cour suprême puissent comprendre le langage d'un plaideur sans l'aide d'interprètes.
L'objectif visé du projet de loi C-232 ne date pas d'hier, et nous sommes encore là, 22 ans après, à nous demander s'il y a lieu de soumettre les juges de la Cour suprême aux exigences de compréhension de l'autre langue officielle sans interprète.
Honorables sénateurs, il faut comprendre que le projet de loi s'inscrit dans une suite logique, dans une progression qui vise l'établissement de plus de justice et d'équité dans l'usage des langues officielles devant la Cour suprême du Canada.
Ce projet de loi permettra à ceux et celles qui plaideront devant la cour d'être entendus et compris par les juges sans que ceux-ci aient recours à des interprètes pour les comprendre.
Cela veut aussi dire que les juges du plus haut tribunal du pays devront avoir une connaissance suffisante de l'autre langue officielle pour comprendre les plaidoiries et les nuances des arguments.
Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de répéter tous les arguments déjà éloquemment présentés en faveur de ce projet de loi.
Cependant, je crois qu'il est nécessaire de préciser l'intention du projet de loi et de faire quelques commentaires.
Contrairement à ce que laissait entendre le sénateur Carignan dans son discours, les juges de la Cour suprême conserveront, à mon avis, leur droit de s'exprimer dans la langue de leur choix.
Rien, dans ce projet de loi, n'enlève aux juges de la Cour suprême le droit de choisir la langue dans laquelle ils veulent s'exprimer. Ce n'est pas ce dont il s'agit.
Les juges de la cour devront avoir la capacité de comprendre les deux langues officielles sans l'aide d'interprètes, c'est tout.
L'évaluation linguistique des candidats-juges a été soulevée, et, à ce sujet, je dois dire que nous savons tous que l'administration fédérale le fait déjà pour les autres cours fédérales depuis 1988. Il ne semble pas que ce soit un problème majeur.
Posons-nous simplement la question suivante : dans un pays qui a adopté deux langues officielles, est-ce trop demander que les juges de la Cour suprême soient capables de comprendre l'autre langue officielle? Les uns disent oui, les autres disent non, et certains hésitent.
Certains sénateurs croient qu'une mesure législative n'est pas toujours ce qu'il y a de mieux pour régler un tel problème. À cet argument, je peux répondre tout simplement que parfois, même si ce n'est pas la réponse idéale, la mesure législative est la seule chose à faire.
Rappelons-nous le contexte dans lequel la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 1969. La bureaucratie canadienne ne fonctionnait qu'en anglais. L'essentiel était de permettre aux francophones de pouvoir s'adresser aux institutions fédérales dans la langue de leur choix et de recevoir des services dans leur langue. À cette époque, c'est l'adoption de la Loi sur les langues officielles qui était nécessaire pour faire respecter les droits des parlants français et pour garder la cohésion dans ce pays. Comme nous le savons, en 1988, cette loi a été modifiée. Les amendements de 1988 à la Loi sur les langues officielles apportés par le projet de loi C-72 intégraient la dualité linguistique au sein des institutions canadiennes, permettaient la promotion du développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada et confirmaient leur égalité de statut et l'égalité des droits et des privilèges concernant leur usage dans les institutions fédérales.
Toute une section concernait l'administration de la justice, et les modifications obligeaient les tribunaux à veiller à ce que tout citoyen puisse être entendu dans la langue officielle de son choix et à offrir, au besoin, des services d'interprétation simultanée d'une langue officielle à l'autre. Les juges devaient entendre et comprendre le français ou l'anglais sans l'aide d'un interprète, mais les juges de la Cour suprême du Canada en étaient exemptés.
À l'époque, au comité, il y a eu justement de longues discussions sur un amendement visant l'inclusion de la Cour suprême dans les dispositions de ce projet de loi. En 1988, les autorités gouvernementales pensaient qu'il valait mieux attendre et ne pas procéder trop rapidement. Il valait mieux ne pas ajouter des contraintes dans le mode de fonctionnement de la Cour suprême à ce moment-là.
Il s'agissait donc d'une étape qu'il faudrait franchir un jour. Si on trouvait trop contraignant d'exiger que les juges comprennent les plaidoiries sans interprète, il me semble que le fait de ne pas comprendre sans l'aide d'interprètes doit également créer des difficultés dans les manières de faire et les procédures opérationnelles de la cour.
Lors de l'étude du projet de loi C-72 à l'autre endroit, où je siégeais, j'ai participé au débat. Voici ce que je disais à propos du projet de loi C-72. C'est un peu curieux de se citer soi-même, mais j'en prends le risque :
Une lacune de ce projet de loi, c'est bien sûr que la Cour suprême en est exclus. Il faudra, madame la présidente, lorsque nous étudierons le projet de loi en comité, voir si on ne pourrait pas appliquer ce même article à la Cour suprême.
Je vous rappelle que la présidente à laquelle je faisais allusion était l'honorable sénateur Champagne, qui était alors vice-présidente à la Chambre des communes.
Lorsque j'ai participé au débat sur le projet de loi C-72, en 1988, l'honorable sénateur Champagne assumait la présidence et j'ai voté — bien sûr, j'étais au Parti libéral — avec les députés progressistes- conservateurs, soit les députés Champagne, Comeau, St. Germain et Fortin-Duplessis, qui, à ce moment-là, siégeaient à l'autre endroit.
Le sénateur Champagne : On ne rajeunit pas!
Le sénateur Robichaud : Justement, on ne rajeunit pas et je pense, madame le sénateur, qu'il faut agir. Aujourd'hui, il est temps d'agir d'autant plus que, à l'époque, il était clairement entendu que ce serait pour plus tard. Plus tard est arrivé, et il est temps de passer à l'action. Après quatre décennies, on aurait pu penser que la notion même du bilinguisme serait acceptée et mise en œuvre dans toutes les institutions fédérales. Malheureusement, ce n'est pas le cas.
D'ailleurs, les membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles savent de quoi je parle et connaissent les difficultés et embûches qui doivent être surmontées jour après jour, mois après mois, année après année, pour faire respecter le bilinguisme au pays. Il faut continuellement lutter pour faire respecter les droits des parlants français dans ce pays. Dans un monde idéal, le gouvernement présenterait des mesures semblables à celle qui est devant nous pour faire progresser l'égalité des langues officielles au sein de notre système judiciaire.
Ce n'est pas le cas non plus. Il faut donc, chaque fois, reprendre le bâton du pèlerin et la longue marche pour le respect de nos droits linguistiques. Je pense qu'il est important de comprendre qu'il ne s'agit pas, pour les juges, d'être parfaitement bilingues, mais plutôt d'avoir une connaissance de la terminologie juridique et de comprendre les principes juridiques et les plaidoyers sans l'aide d'un interprète.
Je suis conscient du fait qu'il existe encore aujourd'hui une très grande sensibilité entourant toute la question du bilinguisme au Canada. Les opposants à ce projet de loi expriment des craintes et des arguments qui sont de l'ordre du déjà vu. Les objections soulevées m'apparaissent du même ordre que celles qui ont été soulevées en 1969 ou en 1988. Les hésitations et les tiraillements que l'on observe sont les mêmes chaque fois que l'on envisage de rendre la Loi sur les langues officielles plus juste et plus équitable.
Je considère que le projet de loi C-232 est une suite logique dans cette mouvance vers une plus grande équité et une plus grande justice dans les institutions judiciaires du pays. Oui, c'est une question d'équité, mais c'est surtout une question de bon sens. Si la compréhension des deux langues est déjà une obligation pour les juges de plusieurs cours, pourquoi ne le serait-elle pas pour les juges du plus haut tribunal du pays?
Comme le disait avec éloquence l'honorable sénateur Rivest en parlant de la Cour suprême :
[...] Je comprendrais difficilement, puisqu'il s'agit de l'une des plus importantes institutions de notre pays, que la dualité linguistique n'y trouve pas sa pleine et totale expression. Le contraire serait saugrenu ou assez singulier, dans la mesure où on dirait que la Cour suprême du Canada est tellement importante que ceux qui y siègent ne doivent pas connaître les deux langues officielles du pays. Ce serait un non-sens total.
À ceux et celles qui trouvent que ce projet de loi soulève de nombreuses questions insolvables, je partage avec vous ce commentaire du commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, qui a réduit en cendres l'argument selon lequel il est impossible de trouver des candidats bilingues dans l'Ouest canadien :
Il convient à cet égard de souligner que Beverley McLachlin, l'actuelle juge en chef à la Cour suprême du Canada, est née et a grandi à Pincher Creek, en Alberta; qu'elle a étudié à l'Université de l'Alberta; qu'elle a exercé à Edmonton, à Fort St. John et à Vancouver; qu'elle a enseigné à l'Université de la Colombie-Britannique; et qu'elle a été juge dans cette dernière province. En fait, huit des neuf juges actuels de la Cour suprême peuvent instruire des appels en anglais et en français.
Huit des neuf juges actuels de la Cour suprême sont capables d'entendre des plaidoyers dans les deux langues. Pourquoi donc faire abstraction de la dualité linguistique du Canada en faisant des nominations à la Cour suprême? Avec une volonté politique, un gouvernement peut trouver des personnes brillantes dans toutes les régions du pays pour siéger à la Cour suprême, des personnes compétentes qui peuvent comprendre les plaideurs de vive voix et non par la voix d'un interprète.
De plus, je crois également que, en considérant le bilinguisme comme compétence pour accéder à la Cour suprême, on envoie un message sans équivoque aux juristes du pays tout entier quant à l'importance et à l'égalité de nos deux langues officielles. Là où il est possible d'avoir une plus grande équité et une plus grande égalité, il faut pouvoir prendre les mesures nécessaires pour les mettre en œuvre.
Honorables sénateurs, c'est dans un esprit non partisan que je vous exhorte à appuyer le projet de loi C-232.
Les parlementaires ont toujours eu cette capacité de s'élever au- dessus de la partisanerie politique pour traiter de la question linguistique.
Lorsque le leader du gouvernement au Sénat demandait aux sénateurs d'adopter le projet de loi C-72 en 1988, l'honorable sénateur Murray le fit en ces termes, et je cite :
Et c'est essentiellement ce que je demande aux honorables sénateurs aujourd'hui : de faire un autre pas en avant en respectant l'engagement pris par le gouvernement fédéral à l'égard des langues officielles.
Il disait également ceci :
Le projet de loi à l'étude nous entraîne plus loin sur la voie que les Pères de la Confédération nous ont tracée, une voie que jalonnent, lorsque nous la suivons bien, les principes de la justice, de la tolérance et du respect de nos compatriotes.
C'est un peu ce qui se passe aujourd'hui. Nous pouvons faire un pas en avant dans l'esprit des Pères de la Confédération.
Pour ceux et celles que j'entends souvent dire qu'il faut respecter la volonté des élus de l'autre endroit, c'est l'occasion d'agir en conséquence.
Avec une attitude non partisane, une ouverture d'esprit et dans un élan de générosité, nous pouvons, en adoptant le projet de loi C-232, faire preuve de leadership tout en montrant nos meilleurs sentiments à l'endroit des parlants français de ce pays.