Déclaration faite le 20 octobre 2010 par le sénateur Céline Hervieux-Payette
L'honorable Céline Hervieux-Payette :
Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S- 205, pour rétablir la confiance des Canadiennes et des Canadiens dans les entreprises aidées, renflouées ou appuyées par le gouvernement et qui leur donnera l'assurance que les administrateurs vont agir exclusivement dans l'intérêt des contribuables qui ont contribué financièrement pour sauver ces sociétés en difficulté.
Le projet de loi S-205, Loi prévoyant des moyens pour rationaliser la gestion interne des entreprises commerciales canadiennes durant la période d'urgence nationale résultant de la crise financière mondiale qui porte atteinte à la stabilité économique du Canada, limitera d'abord à 500 000 $ la rémunération des dirigeants des entreprises qui bénéficient de prêts fédéraux.
La crise financière qui a commencé en 2008 a pris les gens au dépourvu en dépit de tous les signes évidents de danger qui s'étaient manifestés. Elle a montré au monde un certain nombre de choses. La première est l'interdépendance de notre économie avec celle du monde; deuxièmement, l'irresponsabilité et la cupidité de certains ont laissé à certains individus toute latitude pour profiter du fait que des centaines de millions de personnes ont perdu leur maison, leurs économies et leur emploi. Le gouvernement doit donc prendre ses responsabilités et aider ces personnes et les entreprises à conserver les emplois. Les Canadiens ne doivent pas, en fin de compte, avoir à payer pour les erreurs commises par des profiteurs.
À un moment où les Canadiennes et les Canadiens en veulent à leurs dirigeants parce qu'ils n'ont pas fait assez pour prévenir la crise, à un moment où ils exigent, avec une insistance croissante, davantage de transparence et de responsabilités de la part du gouvernement et du secteur privé, ils méritent de recevoir l'assurance que leur argent durement gagné sera utilisé à bon escient et profitera au Canada dans son ensemble.
La responsabilité et la transparence sont deux concepts souvent évoqués dans cette période difficile qui représentent le genre de valeurs que nous devons adopter dans toutes les sphères de notre vie, que ce soit ici, au gouvernement, dans nos institutions ou dans le secteur privé. Le projet de loi S-205 vise à réformer la gestion interne des entreprises afin de rétablir la confiance tant des entreprises que des consommateurs dans l'économie. Beaucoup d'importantes organisations internationales ont parlé du lien qui existe entre la gestion interne de l'entreprise et son rendement. En 2005, au cours du 6e Forum mondial Réinventer l'État organisé par les Nations Unies, M. Chul-kyu Kang, alors président de la Commission sud- coréenne du libre-échange, avait dit ceci, dans une communication intitulée Économie de marché et gouvernance de l'entreprise : l'équité et la transparence en faveur d'une croissance durable :
D'après diverses études expérimentales, une gestion éthique a une influence positive sur le rendement de l'entreprise. Les sociétés qui accordent une grande importance au traitement éthique ont vu leur productivité et leurs bénéfices augmenter parce que leurs employés sont plus motivés et ont davantage de raisons de travailler plus fort.
Honorables collègues, nous nous devons de combattre les impressions négatives que suscitent les interventions de l'État destinées à imposer des changements positifs dans le secteur privé. Le gouvernement, à l'instar des gouvernements des États-Unis et des pays européens, peut et doit prendre toutes les mesures possibles pour favoriser une gestion interne éthique des entreprises. Des entreprises socialement responsables peuvent jouer un rôle important dans notre société et notre économie. Nous devons définir les conditions dans lesquelles elles doivent se conformer à certaines normes morales et donner l'exemple aussi bien dans les années d'abondance que dans les périodes difficiles.
Selon Mats Isaksson, chef de la Direction des affaires financières et des entreprises de l'OCDE :
[...] quand le lien entre la rémunération et le rendement est très faible, c'est de toute évidence attribuable à une mauvaise gouvernance.
On a vu des gens qui avaient perdu des milliards de dollars et qui ont été récompensés avec des salaires de plus de 20 millions de dollars par année. Il ajoute ceci :
Lors de l'examen de différents modèles de rémunération, les conseils d'administration devraient se demander explicitement si le modèle de rémunération adopté correspond à une gestion prudente et aux objectifs à long terme de l'entreprise.
Comme certains de ses partenaires du G8, le Canada devrait prendre des mesures pour créer un climat de plus grande responsabilité financière. Nous devons suivre l'exemple des États- Unis et de l'Allemagne, qui ont pris des mesures pour plafonner les traitements des dirigeants des entreprises renflouées avec l'argent des contribuables, respectivement à 500 000 $ US ou à 500 000 euros. C'est dans cet esprit que le projet de loi S-205 va limiter à 500 000 $ le traitement des dirigeants des sociétés sauvées, renflouées ou aidées au Canada.
Notre santé économique est étroitement liée à celle des États- Unis. Nous ne devrions pas craindre d'imposer ces règles aux entreprises qui reçoivent des fonds publics. Ce projet de loi est un engagement à remédier aux problèmes moraux qui sont à l'origine du gâchis dans lequel nous nous sommes retrouvés et où des fonds de pension ont payé la note. Une forte gouvernance d'entreprise doit devenir une priorité pour nous. D'autres pays l'ont compris et il est temps que nous le comprenions aussi.
J'entends déjà certains de mes collègues crier au scandale en s'interrogeant sur le sort des pauvres dirigeants, qui gèrent bien leur entreprise et respectent les délais prévus pour le remboursement de leur dette envers les contribuables canadiens. Le projet de loi S-205 propose de limiter également les bonis des dirigeants à un tiers de leur salaire ou des options de stock, ce qui permet de récompenser raisonnablement un bon rendement. De plus, en interdisant les bonis excessifs, on contribuera à rétablir la confiance du public et on fera bien comprendre à tout le monde que les bonis et les options de stock sont un privilège et non un droit, qui doit être mérité et qui ne doit pas nuire aux vrais propriétaires qui sont, d'une part, les actionnaires et, d'autre part, ceux qui ont permis de renflouer les entreprises en difficulté.
La crise économique a durement touché les pays européens, les obligeant à s'interroger, comme nous, sur le bien-fondé du modèle actuel de capitalisme. La Commission européenne a été chargée d'examiner les moyens de réformer le système financier de façon à éviter les crises futures. Nous n'avons certainement pas besoin d'une autre crise. Permettez-moi de vous lire deux passages tirés de l'un des livres verts de la commission, intitulé Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers et les politiques de rémunération :
Le renforcement du gouvernement d'entreprise est au cœur du programme de réforme des marchés financiers et de la prévention des crises engagé par la Commission. La croissance durable ne peut se concevoir sans une prise de conscience et une gestion saine des risques au sein d'une entreprise.
Le document poursuit en ces mots :
Même si le gouvernement d'entreprise n'est pas directement responsable de la crise, l'absence de mécanismes de contrôle efficaces a largement contribué à la prise excessive de risques par les établissements financiers.
Une gouvernance ferme et une politique de rémunération correspondant à la situation financière réelle de l'entreprise peuvent prévenir la prise de risques excessifs. Le projet de loi S- 205 impose la création de comités de rémunération chargés de veiller à ce que la rémunération ne dépasse pas 20 fois le salaire industriel moyen par année calculé par une institution célèbre, Statistique Canada, et de tenir compte de la valeur comptable de la société dans l'exercice courant par rapport à l'exercice précédent.
Honorables sénateurs, ces 20 dernières années, l'écart salarial entre les travailleurs et les gestionnaires a augmenté de façon exponentielle. Dans certaines entreprises, le salaire des gestionnaires peut en effet être 240 fois supérieur à celui des employés.
Ces précautions sont exactement ce qu'il nous faut. Elles sont bonnes pour les affaires et bonnes pour les Canadiens. Elles confirmeront que les sociétés ayant une dette envers le gouvernement fédéral doivent agir dans l'intérêt de leurs opérations, de leurs employés, de leurs actionnaires et de l'ensemble des Canadiens.
Depuis que la crise a commencé, les dirigeants du monde se sont réunis dans le cadre du G8, du G20 et du Forum économique mondial pour instaurer une plus grande coopération visant à stabiliser le système financier. Le Canada a participé à ces rencontres, mais n'a pas encore fait tous ses devoirs et montré une preuve de leadership dans la réforme du secteur financier. Une chose est claire : les Canadiens veulent que l'économie recommence à croître, que l'argent qu'ils ont prêté aux entreprises en difficulté leur soit restitué et que, partout dans le monde, la culture d'entreprises favorise plus de responsabilité et de transparence et, surtout, plus de justice entre les travailleurs et la direction.
Honorables sénateurs, nous avons peut-être mieux supporté que d'autres la crise économique, du moins sous certains angles, mais cela ne signifie pas que nous sommes moins vulnérables aux abus commis partout dans le monde. Plus nous tarderons à remédier aux problèmes endémiques au système financier, plus longtemps ils persisteront. Les sociétés canadiennes cotées en bourse doivent rendre des comptes aux Canadiens. À cause d'une population vieillissante, les Canadiens ont besoin de la sécurité d'emploi qu'assurent de saines pratiques de gestion. Nous avons vu, dans le cas de Nortel, les dégâts qu'une entreprise mal gérée peut créer. Ceux d'entre eux qui ont choisi d'investir une partie de leurs économies dans les valeurs mobilières en vue de leur retraite veulent avoir la certitude qu'aucune société cotée en bourse n'agira de manière irresponsable.
Les contribuables canadiens ont investi plus de 70 milliards de dollars dans des fonds de sauvetage et ils ont besoin d'obtenir l'assurance que les sociétés qui ont reçu une partie de cet argent sont astreintes à une réglementation. Le projet de loi S-205 propose des règlements réalistes et réalisables qui favoriseront une meilleure gestion des sociétés, rétabliront la confiance à l'égard du secteur privé et assureront une reprise économique stable.
Certains de mes collègues d'en face pensent peut-être que le Canada ne doit pas imposer de règlements au secteur financier et au secteur privé, car cela risque d'étouffer toute forme de reprise économique, au pays et à l'étranger. Honorables sénateurs, je serai claire. Le projet de loi S-205 ne vise pas à réduire la capacité du secteur privé à créer des emplois, à stimuler l'innovation et à améliorer la vie des collectivités. Il vise à faire savoir que l'incompétence et la cupidité dont nous avons été témoins ne seront récompensées ni par le gouvernement actuel, ni par un autre gouvernement, ni par les contribuables canadiens.
La réglementation que je propose d'imposer aux entreprises, qui reçoivent de l'argent du gouvernement fédéral, a pour but de limiter le salaire des dirigeants à 500 000 $, soit à peu près 20 fois plus que le travailleur moyen au Canada, d'interdire les bonis ou les options de stock supérieurs à un tiers du salaire, donc un tiers de 500 000 $ et d'empêcher les administrateurs, — ceux qui siègent aux conseils d'administration et qui, à l'heure actuelle, ont le droit de siéger à plus d'un — de siéger à plus de quatre conseils d'administration et de les obliger à investir dans les sociétés qu'ils dirigent. Ces règles changeront la culture d'irresponsabilité et de cupidité qui a secoué l'économie mondiale, ruiné des familles et réduit au chômage des milliers de travailleurs.
Permettez-moi de citer les propos d'une personne qui a parlé de la nécessité pour les pays d'agir en vue de réformer du secteur financier au lieu de se limiter à en parler. Cette personne a dit ceci :
[...] une entente sur la façon d'agir n'est qu'un début. Ce sont les actes qui comptent.
Ces propos ont été tenus par nul autre que le premier ministre du Canada, M. Harper, qui s'adressait, en janvier dernier, au Forum économique mondial à Davos, en Suisse.
Le projet de loi S-205 forcera les sociétés canadiennes qui ont obtenu des prêts du gouvernement fédéral à donner l'exemple. Les Canadiens méritent de savoir si leurs investissements ont donné de bons résultats et si l'argent qu'ils ont prêté est utilisé à bon escient. Le projet de loi S-205 imposera à ces société de rendre compte des avantages dont leurs dirigeants ont bénéficiés, qu'il s'agisse de frais de déplacement, de divertissement ou de subsistance ou encore d'avantages personnels comme l'assurance-santé et, dans certain cas, de voyages exotiques pour tenir des réunions de conseils d'administration dans des lieux généralement plus chauds que notre pays. Cette mesure a pour objet de dissuader les dirigeants d'abuser de leurs privilèges et de mettre fin aux agissements hypocrites au détriment des travailleurs à qui on impose des réductions des heures de travail, du salaire et des avantages, quand on ne les renvoie pas purement et simplement.
Les affaires ne peuvent plus être conduites de la même façon. La main invisible du marché nous a carrément giflés. Les fonds publics ne peuvent pas et ne doivent pas servir à enrichir des administrateurs de sociétés qui se remplissent les poches alors que leur société continue de sombrer dans l'abîme.
Je pense principalement à Nortel, un ancien joyau canadien, dont les anciens employés se retrouvent sans rien. Les pensions se sont envolées, de même que l'assurance invalidité, les emplois et, bien entendu, tout l'argent des actionnaires. Pendant ce temps, les dirigeants s'en tiraient avec des primes de plusieurs millions de dollars et des parachutes dorés.
Honorables sénateurs, ma propre coiffeuse a perdu la moitié de sa pension en l'investissant dans Nortel. Cette situation ne peut plus continuer et les familles canadiennes ne devraient jamais avoir à traverser de pareilles épreuves. Il faut établir clairement les responsabilités des membres et des dirigeants des conseils d'administration, surtout lorsque le gouvernement fédéral devient un créancier principal.
Honorables sénateurs, en appuyant ce projet de loi, vous appuierez le rôle du secteur privé dans notre économie. En même temps lorsque des deniers publics sont en jeu, il y aura un élément de responsabilité, des comptes à rendre et des économies à réaliser afin d'aider les entreprises à se restructurer efficacement pour survivre, et surtout pour passer à une phase successive de progrès et rembourser leurs dettes monétaires et morales.
Honorables sénateurs, le Canada peut aujourd'hui servir d'exemple pour le reste du monde et contribuer à réformer le système financier mondial de manière à favoriser la croissance tout en incitant à la responsabilité financière. La plume est peut-être plus puissante que l'épée, mais les gestes sont plus éloquents que les paroles. Nous avons le devoir moral d'appuyer ce projet de loi, parce que l'économie est l'affaire de tous les Canadiens, et que nous le leur devons bien.
Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité