Déclaration faite le 04 novembre 2010 par la sénatrice Catherine Callbeck
L'honorable Catherine S. Callbeck :
Honorables sénateurs, l'aide juridique, en matière tant criminelle que civile, était à l'ordre du jour de la réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice qui a eu lieu le mois dernier. Les ministres des provinces et des territoires ont demandé de nouveau à leur homologue fédéral de se pencher sur l'importance stratégique de l'aide juridique en matière civile. Une fois de plus, le ministre de la Justice a accepté seulement de faire part de leurs préoccupations à ses collègues fédéraux. Au cours des dernières années, le ministre fédéral a refusé d'avoir des discussions sérieuses avec les provinces à cet égard — l'aide juridique — bien que nous soyons plongés dans une crise dans ce domaine.
Comme plusieurs sénateurs le savent, l'aide juridique en matière civile inclut les services dans le domaine du droit familial, comme les pensions alimentaires pour enfants et la garde des enfants, de même que les services dans le domaine du droit des pauvres, qui visent les gens qui ont perdu leur emploi ou qui ont besoin de prestations d'invalidité ou de sécurité du revenu. Ce manque de services touche l'ensemble des personnes à faible revenu au Canada, qui sont souvent des femmes et des enfants, des personnes handicapées, des immigrants récemment arrivés et des Autochtones. Il y a toutes sortes d'anecdotes concernant des personnes qui se sont représentées elles-mêmes devant les tribunaux parce qu'elles n'avaient pas les moyens de payer un avocat et qu'elles ne pouvaient pas obtenir d'aide juridique.
La Prince-Édouardienne Daphne Dumont, une juriste hautement respectée, défenseur de la justice sociale et lauréate du Prix du gouverneur général en commémoration de l'affaire Personne en 2009 a parlé du besoin d'aide juridique lors d'une réception tenue récemment par madame le lieutenant-gouverneur de l'Île du Prince-Édouard. Elle a signalé que « l'accès à la justice fait cruellement défaut » et elle a taxé de « problème perpétuel » le financement de l'aide juridique en matière civile.
La juge en chef Beverley McLachlin a dit ceci :
L'aide juridique aux Canadiens à faible revenu est un service public essentiel. Il faut la voir de la même façon que les soins de santé et l'éducation. Le bien-être de notre système de justice, de même que la confiance de la population à son endroit, en dépendent.
Notre système actuel d'aide juridique en matière civile est au bord de l'éclatement. Cela menace les droits des personnes et mine la primauté du droit. J'exhorte le ministre de la Justice à revoir sa décision sur l'aide juridique en matière civile et à travailler de concert avec ses homologues provinciaux afin de créer un système de financement national pour ce service nécessaire.