L'honorable Céline Hervieux-Payette :

Honorables sénateurs, il me fait plaisir de prendre la parole sur un sujet certes technique, mais qui, au fond, est le reflet de l'âme de notre pays dans toute sa capacité d'intégrer plutôt que d'exclure, harmoniser plutôt que diviser, respecter plutôt que mépriser.

Le projet de loi S-12 est le troisième projet de loi visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec. Il montre bien toute l'ouverture de notre Confédération aux deux sensibilités fondatrices, l'anglophone et la francophone. Il s'agit donc d'un projet de loi d'importance qui protège les valeurs et les intérêts du Québec au sein de la Confédération canadienne.

Le Canada peut se vanter d'être l'un des rares pays au monde, sinon le seul, à préserver non seulement un système bijuridique, mais également bilingue. Dans une présentation intitulée « Le bijuridisme du Canada », l'honorable Michel Bastarache, alors juge à la Cour suprême, s'exprimait ainsi :

Il y a relativement peu de pays où coexistent deux régimes juridiques fondamentalement différents. Le Canada est l'un de ces pays. Le « bijuridisme » ou « bijuralism » au Canada désigne la coexistence des traditions de la common law anglaise et du droit civil français dans un pays possédant un système fédéral.

Cette dualité juridique et linguistique se reflète notamment à la Cour suprême du Canada, où trois des neufs juges doivent obligatoirement provenir du Barreau du Québec. Le caractère bijuridique de notre système juridique est donc inscrit au cœur même de notre loi fondamentale, et j'ajouterais que son caractère bilingue est inscrit au cœur même de l'esprit de cette loi.

La coexistence, au Canada, de deux grandes traditions juridiques du monde occidental, à savoir le droit civil et la common law, est l'expression de notre histoire et la volonté de nos pères fondateurs. Ainsi, en 1774, l'Acte de Québec maintenait en vigueur les lois et coutumes françaises en matière de propriété et de droits civils dans la province. Ni l'Acte constitutionnel de 1791 ni l'Acte d'Union de 1840 n'ont modifié ou remis en cause les droits reconnus en 1774. Puis, lorsque fut créée l'union fédérale canadienne, cette dualité juridique a été enchâssée.

En effet, la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le droit privé est de compétence provinciale exclusive, ce qui a permis au Québec de bâtir son droit civil sur les bases du Code civil du Bas-Canada — qui tirait ses origines du Code Napoléon — tandis que les autres provinces pouvaient continuer d'être régies par la common law.

Le sénateur Gérald-A. Beaudoin s'exprimait en ce sens :

Le législateur à Westminster, en 1867, reconnut le droit pour les provinces canadiennes, de légiférer en matière de propriété et de droits civils. Il s'agit là du pouvoir le plus important qui fut dévolu aux législatures provinciales et qui devait par la suite constituer l'assise de l'autonomie provinciale. Aux quatre provinces signataires originelles, vinrent s'en ajouter six autres. Seule la province de Québec vit sous un régime de droit privé d'inspiration française. Les autres provinces vivent sous le régime de la common law. C'est à juste titre qu'Eugène Forsey écrivit : « Le Québec n'est pas, n'a jamais été et ne sera jamais une province comme les autres; c'est la citadelle du Canada français ».

C'est en 1995 que le ministère de la Justice a entériné sa politique sur le bijuridisme législatif. La politique visait à ce que les lois et règlements tiennent compte, dans chacune de leurs versions linguistiques, du régime de droit en vigueur dans chaque province et territoire. En 1997, le ministère de la Justice consacrait le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec. Toutefois, la question de l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois se pose depuis longtemps car, auparavant, les lois et règlements fédéraux s'inspiraient essentiellement de la common law.

Depuis 1978, les projets de loi et les règlements fédéraux sont rédigés par une équipe de deux rédacteurs constituée d'un juriste anglophone — habituellement de common law — et un juriste francophone — habituellement civiliste. Toutefois, c'est surtout l'abandon du Code civil du Bas-Canada, le 1^er janvier 1994, au profit du Code civil du Québec, une refonte majeure dans la province, qui a provoqué des changements de toute nature. Des ruptures importantes sont alors apparues dans le maillage existant entre le droit fédéral et le droit civil. La modification du vocabulaire, l'avènement de nouveaux concepts ou de nouvelles institutions, la transformation des règles en vigueur ont eu pour effet de disjoindre les droits en présence.

Ce système bijuridique et bilingue est à la fois un défi et un atout pour le Canada. C'est un défi puisque c'est parce que le droit fédéral entretient des liens de complémentarité avec le droit civil qu'il est important de rétablir l'harmonisation là où il y a eu rupture et de l'améliorer là où il existe des contradictions.

C'est un atout car notre bijuridisme nous oblige à développer une expertise dans la résolution des problèmes liés à la juxtaposition de règles légales issues de deux traditions différentes.

C'est un atout également parce que nous sommes plus en mesure de pouvoir comprendre les lois en vigueur dans les pays avec lesquels nous interagissons. En effet, la common law et le droit civil français trouvent une application dans près de 80 p. 100 des pays du monde. Comme le disait le sénateur Beaudoin :

En cette ère de la mondialisation des marchés et de l'internationalisation des droits et libertés de la personne, nos deux traditions juridiques que sont la common law et le droit civil nous permettent de nous faire valoir sur la scène internationale.

Le Canada est d'ailleurs reconnu sur la scène internationale comme un laboratoire vivant d'harmonisation de ces deux systèmes juridiques.

Honorables sénateurs, le projet de loi S-12 nous offre donc l'opportunité de montrer notre attachement à un système juridique dualiste et à deux langues officielles et d'exprimer notre respect aux Québécoises et aux Québécois.

Le problème d'harmonisation existait bien avant que le Code civil du Québec n'entre en vigueur. Le législateur fédéral n'a pas toujours réussi à tenir compte du système civiliste et de son langage dans les normes de droit privé qu'il a adoptées.

De plus, il arrive à l'occasion qu'une disposition législative ne soit formulée qu'en fonction de la common law; ou encore, il peut arriver que le législateur tienne compte du système civiliste dans la formulation française de sa loi, mais non dans sa version anglaise.

Le projet de loi S-12 permettra donc de corriger ces situations imparfaites, et c'est pourquoi il constitue un projet de loi important tant pour assurer la qualité du bijuridisme canadien que pour la défense du bilinguisme dans notre pays. Ce bilinguisme, héritage de nos deux peuples fondateurs, permet au Canada d'être à la fois membre du Commonwealth et de la Francophonie.

Ainsi, dans un souci de respect des cultures, il est impératif, nous dit le professeur André Morel, de la faculté de droit de l'Université de Montréal :

Que chaque citoyen, quelle que soit sa langue et quel que soit le système juridique dont il relève, retrouve dans les lois et règlements fédéraux une terminologie et une formulation qui soient respectueuses des concepts, des notions et des institutions propres au droit civil ou à la common law en vigueur chez lui.

La politique du bijurdisme législatif exige une réécriture de la version française des lois pour tenir compte de la common law afin que leur application au Québec se fasse en véritable harmonie avec la tradition civiliste.

Le professeur Morel ajoutait ceci :

La complémentarité du droit fédéral et du droit civil, toute naturelle qu'elle soit [...], doit être constamment entretenue, réaffirmée sinon réinventée pour demeurer vivante.

J'ajouterai ici que le ministère Justice Canada, qui est responsable de la qualité de nos lois, a deux divisions et deux sous-ministres qui s'occupent de la législation : un de tradition civiliste et un de tradition de common law. Cependant, l'objectif est plus ambitieux encore, car si le projet d'harmonisation vise avant tout à permettre aux Québécois de mieux se reconnaître dans la législation fédérale, il est aussi l'occasion de s'assurer qu'il n'existe pas de décalages importants entre la common law des différentes provinces et les lois fédérales.

Ainsi, ce sont toutes les Canadiennes et tous les Canadiens qui tirent profit de cette démarche d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois. Il s'agit là d'une nécessité incontournable qui enrichit nos deux systèmes juridiques et contribue à renforcer l'unité canadienne dans le respect des cultures et des institutions propres à chaque province.

C'est pourquoi, honorables sénateurs, il me fait plaisir de vous recommander d'appuyer sans réserve le projet de loi S-12 déposé par nos collègues.

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