Déclaration faite le 03 mai 2007 par le sénateur Eymard Corbin (retraité)
L'hon. Eymard Corbin:
Nous sommes ici pour représenter nos provinces et nos régions. Nous sommes ici pour protéger les minorités. Pour être franc, je n'ai jamais lu, dans aucun des documents qui énoncent les responsabilités fondamentales du Sénat, que cette Chambre doit faire le travail du gouvernement.
Honorables sénateurs, aux termes de la Constitution, il incombe gouverneur général d'assigner des personnes qualifiées pour combler les sièges vacants au Sénat. Comme le sénateur Day l'a dit tout à l'heure, il s'agit d'une obligation impérative. Je l'ai dit à maintes reprises auparavant, à diverses tribunes. Selon la convention, la Gouverneure générale devrait nommer des personnes sur la recommandation du premier ministre. Cependant, honorables sénateurs, la jurisprudence a établi que les conventions ne peuvent pas avoir préséance sur la loi. Je crois que c'est ainsi que les tribunaux interprèteraient cette situation d'abord et avant tout. La Gouverneure générale est soumise à une obligation impérative d'agir, mais le premier ministre se sert d'une convention pour l'en empêcher. On pourrait dire que, par son inaction, le premier ministre place la Gouverneure générale dans une situation où elle contrevient à la Constitution, elle qui est tenue de la respecter. La Gouverneure générale devrait-elle continuer de contrevenir à la loi, où devrait-elle plutôt assumer la responsabilité que lui confère la Constitution?
À mon avis, vient un point où un devoir constitutionnel doit être rempli. Devons-nous nous tourner vers la Gouverneure générale pour qu'elle entreprenne le processus de nomination, et qu'elle exerce ainsi le devoir constitutionnel obligatoire qui lui est imposé aux termes de la Constitution?
Je le répète, ce n'est pas une situation comme les autres que nous avons connues, où l'on s'interrogeait sur la façon d'exercer la responsabilité. La question maintenant est d'obliger la Gouverneure générale à exercer sa responsabilité, comme le prévoit notre Constitution. Ce sont d'intéressantes questions juridiques, et le sénateur Day et moi-même estimons avoir besoin de l'éclairage des tribunaux à cet égard.
Les Canadiens ont le droit d'être représentés dans un Sénat adéquat et efficace. À moins qu'on ne modifie la Constitution pour réformer ou abolir le Sénat, ce dernier doit être en mesure de continuer le travail qu'il doit faire et qu'on attend de lui, principalement de jouer un rôle de contrepoids en ce qui concerne les mesures de l'exécutif. Cela signifie que les provinces et les territoires doivent être représentés comme le prévoit la Constitution. Cela signifie qu'il doit y avoir un nombre suffisant de sénateurs pour que nous puissions bien assumer nos responsabilités. Dans une société libre et ouverte, refaire le gouvernement à la dérobée n'est pas acceptable. Dans une société libre et ouverte, la Constitution doit être respectée.