Déclaration faite le 30 novembre 2010 par la sénatrice Catherine Callbeck
L'honorable Catherine S. Callbeck :
Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-31, qui empêchera les personnes incarcérées de recevoir des prestations en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Je remercie madame le sénateur Seidman de l'excellent résumé qu'elle a fait de cette mesure législative jeudi dernier.
Comme de nombreux sénateurs le savent, cette mesure législative a été présentée à la suite de renseignements selon lesquels Clifford Olson, le tueur d'enfants en série, recevait environ 1 100 $ par mois en prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti. Il va sans dire qu'il s'agit d'une situation consternante : c'est une insulte à de nombreuses personnes âgées et à tous les Canadiens du pays qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
J'appuie fermement le principe qui consiste à refuser des prestations de la Sécurité de la vieillesse aux personnes qui sont incarcérées. En vertu de cette mesure législative, aucune prestation de la Sécurité de la vieillesse ne sera versée à toute personne incarcérée dans une institution fédérale, provinciale ou territoriale si la peine d'emprisonnement est de plus de 90 jours. Toutefois, avant que la mesure puisse entrer en vigueur, des ententes d'échanges de renseignements doivent être signées avec les provinces.
Quatre types de prestations peuvent être versées en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Il y a d'abord la pension de la Sécurité de la vieillesse, qui est une prestation mensuelle accordée aux Canadiens âgés d'au moins 65 ans. Ensuite, il y a le Supplément de revenu garanti, qui est un montant additionnel destiné aux personnes âgées à faible revenu qui vivent au Canada. Pour y être admissible, une personne âgée doit recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse et répondre aux critères de revenu.
En troisième lieu vient l'allocation de conjoint, une prestation subordonnée au revenu, destinée aux aînés à faible revenu de 60 à 64 ans, dont l'époux ou le conjoint de fait est bénéficiaire de la SV et du SRG. En dernier lieu, vient l'allocation de survivant, une autre prestation subordonnée au revenu, visant également les aînés à faible revenu, cette fois-ci de 60 à 65 ans, dont l'époux ou le conjoint de fait est décédé.
Une personne incarcérée n'est admissible à aucune de ces prestations. Toutefois, pour recommencer à recevoir des prestations, un détenu ou un ancien détenu doit aviser le ministre par écrit de sa libération. Le versement des prestations recommencera à compter du mois de la libération.
La version initiale du projet de loi prévoyait qu'il n'était possible d'écrire au ministre qu'après avoir été libéré. Cependant, l'autre endroit a amendé la mesure législative pour qu'il soit possible d'aviser le ministre avant la libération.
On prévoit que ce projet de loi aura une incidence sur approximativement 400 personnes détenues dans des établissements fédéraux et sur quelque 600 autres détenus dans des établissements provinciaux ou territoriaux. Comme je l'ai indiqué, pour qu'il soit possible de mettre cette mesure législative en œuvre, le gouvernement fédéral devra signer des ententes de partage d'information avec les provinces et les territoires. À moins que les provinces et les territoires n'identifient les personnes incarcérées dans les établissements correctionnels relevant de leur compétence, le gouvernement fédéral ne peut absolument pas savoir qui s'y trouve.
Honorables sénateurs, les prestations de la SV sont censées aider les aînés à subvenir à certains besoins essentiels, notamment le logement, la nourriture et l'habillement. Or, toute personne incarcérée est logée, nourrie et vêtue gratuitement aux frais de l'établissement correctionnel dans lequel elle a été placée. Par conséquent, il est raisonnable de soutenir que si le gouvernement fournit déjà le logement et la nourriture aux détenus, il n'a pas à verser de prestations mensuelles au titre de la SV, pour aider ces personnes à faire face à ces dépenses. La suspension des prestations de la SV aux détenus permettra au gouvernement fédéral d'économiser des millions de dollars.
Certains ont dit craindre que ces modifications ne causent des difficultés indues aux époux ou aux conjoints à faible revenu des personnes incarcérées. Le gouvernement s'est employé à éviter ce problème. Un époux ou un conjoint de 65 ans ou plus touchera de toute façon des prestations au titre de la SV et du SRG. Toutefois, la prestation du SRG sera calculée comme si le bénéficiaire était célibataire, parce que la prestation maximale pour une personne seule est plus élevée que pour un couple, soit 658,40 $ par rapport à 434,78 $.
Les gens âgés de 60 à 64 ans recevront encore leur allocation au conjoint. Généralement, l'allocation sera seulement versée si les conjoints de fait l'ont demandée. Cette mesure législative prévoit que l'époux ou le conjoint de fait d'une personne incarcérée peut présenter individuellement une demande d'allocation. On considérera ensuite que la demande a été présentée conjointement par le couple. Toutefois, le montant de l'allocation serait fondé sur le revenu de la personne, plutôt que sur celui du couple. Le montant de l'allocation augmentera parce qu'il est fondé sur le revenu.
D'autres personnes ont également insinué que la mesure législative était discriminatoire à l'égard des Canadiens qui étaient incarcérés parce qu'elle les privait de prestations de la Sécurité de la vieillesse. Je sais que le sénateur Seidman a déjà mentionné que plusieurs provinces ne versent pas d'aide sociale aux personnes incarcérées et que certains pays ne versent pas de pensions. Je suis certaine que le comité voudra examiner cette question de manière plus approfondie.
En fin de compte, honorables sénateurs, je suis en faveur de renvoyer ce projet de loi au comité afin qu'il puisse poursuivre le débat à cet égard et effectuer un examen plus approfondi.