Déclaration faite le 09 décembre 2010 par le sénateur George Baker
L'honorable George Baker :
Honorables sénateurs, j'ai seulement quelques mots à dire de ce projet de loi. Je veux proposer au Sénat de l'adopter avec dissidence pour les raisons suivantes.
Les honorables sénateurs seront intéressés d'apprendre que le projet de loi n'est pas susceptible de modification, d'après une décision rendue par le Président de la Chambre des communes. Le projet de loi avait été étudié par la Chambre, puis avait été modifié en comité. Une fois revenu à la Chambre à l'étape du rapport, le Président a décrété que tous les amendements apportés par le comité étaient irrecevables parce qu'ils ne satisfaisaient pas à deux conditions. Premièrement, le Président a dit que les amendements devaient s'inscrire dans le cadre de la décision rendue par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Deuxièmement, il a ajouté qu'à cause de cette condition et de la nature restrictive de la décision de la Cour d'appel, le projet de loi ne pouvait pas être modifié de façon à rendre admissibles des personnes autres que celles qui avaient été approuvées au stade de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
C'est une décision très intéressante, qui établit un précédent. Elle permettait des changements mineurs au titre du projet de loi et des corrections grammaticales mineures, mais elle interdisait d'élargir la portée du projet de loi au-delà de ce qui avait été approuvé à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Les amendements qui avaient bénéficié d'un appui général au comité ont donc été jugés irrecevables pour cette raison particulière. Comme l'orateur précédent et l'auteur de la motion, le sénateur Brazeau, l'ont noté, il s'agit d'une violation de l'article 15 de la Charte fondée sur le sexe.
Honorables sénateurs, c'est une affaire qui a mis 20 ans à être réglée par les tribunaux. Elle découlait d'une modification de la Loi sur les Indiens que nous avions adoptée en 1985. Je m'en souviens très bien. Au début des années 1980, j'étais membre du comité de la justice de l'autre endroit, qui s'était occupé de l'affaire. Le projet de loi contenait une erreur, comme cela arrive parfois. Comme les honorables sénateurs le savent, nous demandons toujours aux représentants du ministère de la Justice qui assistent aux réunions du comité : « Est-ce que ce projet de loi peut résister à une contestation en vertu de la Charte? » La Charte était entrée en vigueur en 1983, mais la mise en œuvre de l'article 15 concernant la discrimination avait été retardée de trois ans. À l'époque, les juristes avaient dit au Sénat et à la Chambre des communes que les modifications pouvaient résister à une contestation en vertu de la Charte. Ce ne fut pas le cas.
L'affaire est arrivée devant les tribunaux vers 1989. Elle a commencé devant un tribunal inférieur de la Colombie-Britannique. On aurait pu penser, comme l'a dit le sénateur Angus, qu'elle commencerait devant la Cour fédérale qui, comme les honorables sénateurs le savent, est la seule habilitée qui soit à s'occuper d'affaires concernant des décisions de ministres ou de personnes désignées par des ministres ou encore des décisions d'organismes quasi judiciaires qui se prononcent sur des mesures législatives fédérales.
L'affaire a donc commencé devant un tribunal inférieur. Bien sûr, le ministère de la Justice représentait le ministre fédéral. Il a essayé de faire de l'obstruction, ce qui est normal. Il a présenté des requêtes en radiation, des motions soutenant que les déclarations sous serment n'étaient pas correctement libellées, des motions affirmant que les documents n'avaient pas été présentés dans les formes et d'autres arguments. L'affaire a donc pris 20 ans avant d'être jugée.
Elle a finalement fait l'objet, en 2007, d'une décision d'un juge de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique, décision selon laquelle il y avait une discrimination endémique. Ce sont mes paroles et non celles du juge. Bref, la discrimination était telle que les descendants d'une femme n'avaient pas les mêmes droits que les descendants d'un homme. De l'avis d'une personne raisonnable, la décision du juge de la Cour supérieure de la Colombie-Britannique — texte complexe de quelque 70 pages — s'attaquait au problème général de la loi. Il disait en substance : « Oui, nous sommes d'accord avec Mme McIvor. » Soit dit en passant, honorables sénateurs, quand elle a comparu devant le comité du Sénat et d'autres comités, Mme McIvor n'a pas mentionné le fait qu'elle était elle-même avocate et professeure de droit. Elle n'a pas mentionné qu'elle avait un doctorat. Elle a une très bonne connaissance de la loi, tout comme son avocat, qui s'est présenté devant la Cour suprême du Canada à plusieurs reprises dans des affaires concernant les droits de la personne.
Un juge a donc déclaré qu'il y avait discrimination générale. Ensuite, la Cour d'appel a dit — je ne serai pas très précis ici parce que c'est très compliqué — que, en fin de compte, on ne peut pas se plaindre d'une violation de la Charte à moins d'en être soi-même victime. Autrement dit, on ne peut pas se présenter devant un tribunal et dire : « Les droits garantis à un tel par la Charte ont été violés. » Non, la règle veut qu'on ait été soi-même victime de la violation. Quelles sont les conséquences d'une telle décision?
La Cour d'appel a dit que, pour régler ce cas de discrimination, on pouvait faire un changement mineur. Il n'était cependant pas mineur. Comme l'a dit le sénateur Brazeau, 45 000 personnes bénéficieraient de ce projet de loi s'il était adopté tout de suite. Je suis du même avis que lui à ce sujet, mais c'est le changement qu'il faut faire. Autrement dit, la Cour d'appel a indiqué que nous devons limiter le projet de loi de manière qu'il corrige cette discrimination, mais uniquement en ce qui a trait aux droits de la plaignante, laissant de côté toutes les autres personnes qui ont été victimes de discrimination aux termes de l'article 15 de la Charte. Ce fut la décision de la Cour d'appel.
Vient alors le projet de loi faisant suite à la décision de la Cour d'appel, qui avait donné jusqu'à avril dernier au gouvernement pour modifier la loi. Ce délai a été prolongé jusqu'à janvier prochain. Ce projet de loi doit donc être adopté au plus tard en janvier. Nous y voici. Le comité de la Chambre des communes l'a étudié et a dit : « Il y a là un cas de discrimination générale; modifions la mesure législative de façon qu'elle aille au-delà de la déclaration de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique et qu'elle respecte les exigences de la Charte. » Le Président a déclaré cette solution irrecevable, en disant que cela ne pourrait pas respecter le Règlement de la Chambre des communes en ce sens que le projet de loi ne peut pas s'écarter des paramètres de la décision de la Cour d'appel de la Colombie- Britannique, et qu'il ne peut donc pas s'appliquer à davantage de cas, par rapport à ce qui a été approuvé à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre.
Votre Honneur, vous et moi savons très bien que le Règlement du Sénat n'est pas exactement le même que celui de la Chambre des communes — du moins, son interprétation n'est pas la même. Il y a cependant un hic. Au Comité des droits de la personne, où les sénateurs ont fait un excellent travail, certains ont signalé que, si nous modifions le projet de loi, celui-ci devra retourner à la Chambre pour approbation. La décision ayant déjà été rendue à l'autre endroit, il serait rejeté et le projet de loi nous reviendrait dans sa première version. Le temps aurait passé, et ces 45 000 personnes ne profiteraient toujours pas des bénéfices de cette mesure.
Honorables sénateurs, je crois qu'il convient d'adopter le projet de loi. J'imagine que certains sénateurs de ce côté-ci diront « avec dissidence », mais quelque 45 000 personnes en bénéficieront.
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