Déclaration faite le 02 février 2011 par le sénateur Céline Hervieux-Payette
L'honorable Céline Hervieux-Payette :
Honorables sénateurs, j'ai l'intention de proposer l'adoption du rapport sénatorial du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé L'épargne-retraite — La clé d'une retraite confortable.
Nous avons reçu la visite de plusieurs témoins experts qui ont éclairé de façon extraordinaire les travaux de notre comité. Non seulement ce fut enrichissant, mais nous étions heureux — et je crois parler au nom de mes collègues — d'avoir une perspective qui servira autant aux provinces qu'au gouvernement fédéral. Cette question est de double juridiction.
{...}
Honorables sénateurs, je voulais faire quelques commentaires sur nos recommandations : les Canadiens à faible revenu et les Canadiens à revenu assez élevé ont quand même une bonne protection. Ce sont les Canadiens à revenu moyen qui auront besoin de faire un effort au moment de leur retraite.
Notre comité avait un mandat spécifique très restreint. Nous avons examiné deux mesures : le régime d'épargne-retraite (REER), et le compte d'épargne libre d'impôt (CELI) instauré récemment. Elles ne représentent certainement pas l'ensemble de toutes les mesures qui doivent être apportées pour assurer à tous nos citoyens canadiens une retraite confortable, et ce n'était pas notre intention.
Par contre, nous sommes allés au-delà de ces deux mesures. Nous avons émis des commentaires concernant l'éducation financière des Canadiens dans un secteur plutôt réglementé, soit l'exercice de la profession de conseiller financier. Comme nous l'avons vu au cours des dernières années, les conseillers financiers ont peut-être failli à leur devoir, faute de compétences ou d'exercice de certaines juridictions.
La première recommandation était que le gouvernement devait maintenir le plafond annuel de cotisation au Régime enregistré d'épargne-retraite à 18 p. 100. Notre comité n'avait aucunement l'intention d'augmenter ce montant, au-delà du plafond de 22 000 $.
Par contre, nous devrions nous assurer, une fois que les employés y ont cotisé, qu'ils aient accès à des régimes de retraite interentreprises. Autrefois, on entrait dans une entreprise à 18 ans et on en ressortait à l'âge de la retraite. Aujourd'hui, au cours de notre vie, nous aurons à changer non seulement d'entreprise, mais très souvent de carrière et de fonctions. Il est important d'avoir la flexibilité de changer d'emploi en conservant les sommes mises de côté et d'assurer que la cotisation de l'employeur nous suive.
Nous avons suggéré une mesure qui apporte des modifications législatives afin que les retraits des régimes d'épargne enregistrée de retraite demeurent imposables et permettent de conserver la possibilité de revenir au montant auquel on avait droit.
La troisième recommandation est que, passé l'âge de 71 ans, comme la règle le stipule maintenant, et ce jusqu'à l'âge de 75 ans, cette mesure soit échelonnée sur huit ans. On verra, dans le prochain budget, si le ministre accordera cette possibilité. Une des raisons pour lesquelles cette question a été étudiée est qu'il y a de plus en plus de personnes qui ne prennent pas leur retraite à 70 ans et qui restent au travail pour lesquelles cette mesure facilitera la transition.
La quatrième recommandation est intéressante. Elle concerne les jeunes en particulier et a trait au CELI. Dans ce compte, on pourrait détenir une somme maximale de 100 000 dollars indexée avec les années. Nous en sommes arrivés à ce montant dans l'éventualité d'un héritage ou d'une somme imprévue qu'on voudrait mettre à l'abri pour ses vieux jours. Ce compte pourrait accumuler jusqu'à 100 000 $ et les intérêts ne seraient pas imposables.
En ce qui concerne l'éducation financière, nous croyons que le gouvernement peut aller plus loin sur la question de l'éducation des citoyens quant à leur choix d'un conseiller financier. Comment faire ce choix et s'assurer que ces personnes connaissent bien les risques qu'ils prennent?
On ne devrait pas faire à 50 ans les mêmes placements que ceux qu'on faisait à 25 ans, selon l'avis de tout expert sur la question. On a vu, lors de la dernière crise financière, des fonds de pension fondre au soleil et des personnes prendre une retraite beaucoup moins confortable, même si ces personnes avaient épargné durant toute leur vie. Il est donc important que ce secteur soit examiné de près.
Une autre question préoccupante concerne les frais de gestion de certains fonds, qui sont beaucoup plus élevés que ceux d'autres pays, en particulier les États-Unis. Cela fait certainement les beaux jours des administrateurs de fonds, mais c'est injuste pour les personnes qui prendront leur retraite et qui ne gagnent pas les salaires très lucratifs de ces gestionnaires.
On croit que l'Agence de la consommation en matière financière du Canada devrait donner des indications que les gens devraient pouvoir vérifier.
En ce qui concerne l'éducation, elle revient au gouvernement fédéral, qui administre le Régime de pensions du Canada et au Québec, qui a son fonds de pension, le Régime de rentes du Québec. Il faut quand même s'assurer qu'il y ait surveillance, supervision et innovation. On a proposé que des fonds soient supervisés par le fédéral, mais qu'ils soient gérés par le secteur privé, tout en respectant des limites et des règles strictes afin de s'assurer que les personnes reçoivent un bon rendement qui leur procure la flexibilité de changer d'emploi.
Pour ceux qui suivent ce débat, on peut souhaiter que les provinces et le gouvernement fédéral en viennent à une entente à ce sujet dans les plus brefs délais. Pour les années à venir, on doit prendre des précautions pour assurer que les mesures recommandées par tous les groupes de travail seront mises en place au plus tôt. Appuyer ce rapport, rédigé de façon impartiale par le comité, serait une mesure positive qui ressortirait des travaux d'un comité du Sénat.