Déclaration faite le 01 mars 2011 par le sénateur George Baker
L'honorable George Baker :
Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots. Je crois que nous ferions bien de renvoyer le projet de loi au comité pour qu'il l'étudie en profondeur.
Nous ne sommes pas à la Chambre des communes, où, comme cela s'est produit à de nombreuses reprises au fil des ans, on présente un projet de loi, puis, quelques jours plus tard, il est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, avoir été renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport et avoir été lu pour la troisième fois. C'est une approche souvent utilisée aux Communes.
Mais le Sénat n'emploie pas cette approche. Par conséquent, si les sénateurs jettent un coup d'œil sur la jurisprudence canadienne, ils s'apercevront que, dans les décisions des tribunaux quasi judiciaires, tant fédéraux que provinciaux, comme je l'ai indiqué auparavant, les travaux du Sénat sont cités trois fois plus souvent que ceux de la Chambre des communes en ce qui a trait aux mesures législatives.
Encore la semaine dernière, la Cour suprême du Canada écrivait ceci au paragraphe 68 de son jugement, dans l'affaire R. c. Ahmad, 2011 CSC 6 :
Pour bien comprendre la façon dont le législateur conçoit le rôle respectif des juges qui président les procès criminels et des juges de la Cour fédérale, il convient sans doute de se reporter à l'échange suivant, qui a eu lieu devant le Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36 [...]
Le paragraphe se poursuit avec un extrait des délibérations du comité sénatorial. Il s'agit d'un jugement que la Cour suprême du Canada a rendu tout juste la semaine dernière.
Le sénateur Stratton siège parmi nous aujourd'hui. Or, récemment, il a été cité plus souvent que tout autre sénateur et tout autre député, en raison d'un changement qui vient d'être apporté dans les dispositions sur la conduite avec facultés affaiblies. J'ai déjà parlé de cette affaire, mais, à la Cour de justice de l'Ontario, le juge Fraser a déclaré ce qui suit dans une autre décision. Ce sont des paroles qui reviennent souvent par les temps qui courent et qui ont été répétées dans de nombreuses affaires :
Le sénateur Stratton, parlant en tant que parrain au Sénat du projet de loi C-2, présenté lors de la deuxième session, a également affirmé que l'objectif de la mesure législative consistait à limiter les preuves contraires aux défenses scientifiquement valables.
Son Honneur a été professeur de droit et a enseigné les dispositions de l'article 253 du Code criminel. Le Sénat, comme vous le savez, a adopté un projet de loi d'initiative ministérielle donnant une nouvelle définition à la « preuve contraire », aujourd'hui, seules les preuves reconnues scientifiquement sont admissibles. Bien entendu, tous les juges en tiennent le sénateur Stratton responsable; en fait ils ne le tiennent pas vraiment responsable, mais il leur faut bien citer quelqu'un. Par conséquent, plus souvent qu'autrement, ils se tournent du côté du Sénat. Naturellement, la personne condamnée croit bien souvent que le sénateur Stratton a mis récemment de nombreuses personnes derrière les barreaux.
Voilà ce qui arrive quand un organe comme le Sénat se penche sérieusement sur des mesures législatives et que le comité s'emploie activement à en faire l'examen. Voilà qui renvoie au rôle du Sénat, que n'a pas la Chambre des communes, à titre d'organe législatif et non politique. Les nouveaux sénateurs doivent prendre conscience que la plus importante distinction entre les deux organes est sans doute que la Chambre des communes veille à ce que le gouvernement rende des comptes à la population. C'est là sa principale fonction. Aujourd'hui, il s'agit possiblement de sa plus importante fonction, tout simplement parce que le Sénat remplit désormais la fonction législative de la Chambre des communes, comme en témoignent les jugements des tribunaux.
Lorsque les juges déterminent l'objet du projet de loi, ils vont d'abord voir le sénateur qui le parraine à l'étape de la deuxième lecture. Dans le cas du projet de loi à l'étude aujourd'hui, les noms de certains sénateurs seront mentionnés dans cinq ou 10 ans. Évidemment, lorsqu'ils présentent des projets de loi, les sénateurs doivent éviter de dire ce qu'ils en pensent personnellement; toutefois, ils sont tenus d'exposer la position du gouvernement — celle du ministère de la Justice — à ce sujet, de telle sorte que les juges puissent comprendre l'objectif visé.
Ce projet de loi a été présenté par le sénateur Lang. Très brièvement, je pense que le sénateur Lang en a décrit l'objet le 10 février 2011 en déclarant ce qui suit :
Il autoriserait les juges à imposer, aux personnes reconnues coupables de meurtres multiples, des périodes distinctes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans pour le deuxième meurtre et tout autre meurtre subséquent. Mais la modification la plus importante qu'il apporterait est celle qui ferait en sorte que ces périodes supplémentaires de 25 ans soient consécutives à la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle imposée pour le premier meurtre.
On peut citer des exemples récents, comme les cas de Bernardo et du colonel Williams, qui mettaient en cause deux meurtres. Chacun de ces individus a écopé d'une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Au fil des ans, le raisonnement de notre système de justice a été qu'on ne peut purger qu'une seule peine d'emprisonnement à perpétuité, car nul ne dispose de deux vies.
En vertu de ce projet de loi, le juge aurait le pouvoir discrétionnaire de prendre la décision suivante : « Dans le cas du premier meurtre, j'impose une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans; dans le cas du deuxième meurtre, il n'y a pas non plus de possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. » La période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle serait donc de 50 ans au total.
Si ces meurtres avaient été commis après l'adoption du projet de loi, le juge aurait été tenu, en vertu du Code criminel, de prendre cela en considération et de faire état des motifs pour lesquels il n'imposerait pas une deuxième peine d'emprisonnement à perpétuité, encore une fois sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. En gros, comme le sénateur Lang l'a expliqué, c'est ce que fait ce projet de loi.
Dans le cas de Pickton, étant donné qu'il y a eu six meurtres et qu'il s'agissait de condamnations pour meurtres au deuxième degré, la première période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aurait été de 10 ans, puis de 25 ans pour chacun des meurtres suivants.
Le sénateur Lang a fait allusion au cas de Clifford Olson lorsqu'il a déclaré ce qui suit :
Les juges pourront ainsi éviter aux familles d'avoir à subir de multiples demandes de libération conditionnelle qui, souvent, ne font qu'ouvrir d'anciennes plaies.
Le sénateur Lang a aussi souligné, à juste titre, que ce projet de loi avait été présenté il y a 10 ans par un député libéral — qui est d'ailleurs toujours député — et qu'il avait été adopté par la Chambre des communes, mais pas par le Sénat.
En fait, ce que nous dit le sénateur Lang, c'est que, à l'heure actuelle, quand une personne est condamnée à la prison à vie, elle peut demander une première fois d'être libérée sous condition dès qu'elle a passé 25 ans derrière les barreaux et que la loi lui permet ensuite de répéter sa demande tous les deux ans.
Nous savons que Clifford Olson n'obtiendra jamais de libération conditionnelle. Au début de chacune de ses audiences, les premiers mots qu'il prononce sont toujours les mêmes : « Vous seriez fous de me remettre en liberté. » Ce qui ne l'empêche pas d'attirer sur lui l'attention des familles de ses victimes et de leur faire subir cela tous les deux ans.
Honorables sénateurs, le sénateur Lang a laissé entendre, et je crois que le sénateur Boisvenu s'intéresse lui aussi à la question depuis longtemps, que cette mesure législative réglerait certainement le problème. Or, elle ne s'appliquerait qu'aux meurtres commis après son adoption. Il s'agira vraisemblablement du premier point sur lequel se penchera le comité du Sénat. Pourquoi ne s'appliquerait-elle pas aux meurtres qui ont eu lieu avant son adoption, mais dont le procès n'a pas encore eu lieu?
Je crois que les témoins vont beaucoup insister sur le fait que les juges ne peuvent pas ajouter autre chose que des périodes de 25 ans. Autrement dit, ils ne pourront pas dire : « C'est 25 ans pour le premier meurtre, 10 ans pour le deuxième et cinq ans pour le suivant. » Ils n'auront pas ce pouvoir discrétionnaire. Ils pourront seulement ajouter des périodes fixes de 25 ans à la première condamnation pour meurtre.
J'ai bien l'impression qu'il s'agira de la première critique que formulera la Criminal Lawyers' Association. J'ai également l'impression que Son Honneur sera du même avis.
Le sénateur Lang a également laissé entendre que, dans les faits, le pendant de cette mesure législative, le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves, fera en sorte que les futurs meurtriers ne pourront même plus invoquer la disposition de la dernière chance. Encore un élément dont les témoins vont, sans aucun doute, nous parler.
Comme certains sénateurs s'en souviendront sans doute, c'est en 1976 que le Canada a adopté la loi qui abolissait la peine de mort. J'étais moi-même député à l'époque et je m'en souviens comme si c'était hier. On y disait que les personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré ne seraient pas admissibles à une libération conditionnelle avant 25 ans. C'est ce qu'avait recommandé l'Association canadienne des policiers, si je ne m'abuse. On avait choisi une durée de 25 ans parce qu'à l'époque, on pouvait juger que c'était assez sévère. Mais, pour que le projet de loi soit adopté, il fallait qu'il aille aussi loin. Par conséquent, cela soulève peut-être une question sur laquelle le comité se penchera et qui n'a pas été soulevée à la Chambre des communes. Aucune de ces questions n'a été soulevée à la Chambre des communes, mais un point qui pourrait faire surface est la constitutionnalité de la disposition.
Les sénateurs se souviendront qu'il s'agissait de l'affaire Luxton. La Cour suprême du Canada devait déterminer si la période d'inadmissibilité de 25 ans à une libération conditionnelle violait l'article 12 en tant que peine cruelle et inusitée. La cour a jugé qu'une période de 25 ans n'était pas une peine cruelle et inusitée en raison de la disposition de la dernière chance. Je ne dis pas que cela va se produire, mais il est possible que la disposition retienne l'attention du comité lorsque celui-ci étudiera le projet de loi.
Honorables sénateurs, le sénateur Lang a fait de l'excellent travail en présentant la position du gouvernement relativement au projet de loi. Nous devrions étudier attentivement cette mesure au comité, afin de lui donner la teneur que les juges vont rechercher.
Honorables sénateurs, je termine en mentionnant que, à l'autre endroit, les députés sont en train de discuter d'une motion du NPD portant que le Sénat devrait être dissous, qu'il devrait être éliminé.
La majorité des sénateurs se souviendront que, il y a environ deux ans, la Chambre des communes avait adopté un projet de loi omnibus de 500 pages qui supprimait le crédit d'impôt accordé à l'industrie cinématographie canadienne, mais qui maintenait celui qui était accordé à l'industrie cinématographique américaine. Mes collègues s'en souviennent-ils? Les néo-démocrates avaient appuyé le projet de loi. Ils avaient ensuite eu une rencontre avec les représentants de l'industrie cinématographique et la guilde des acteurs, et ils nous avaient fourni une explication. Les néo- démocrates n'avaient pas lu le projet de loi. Ils avaient oublié neuf pages. Toutefois, ils ont décidé de corriger leur erreur en demandant au Sénat de faire en sorte que le projet de loi ne soit pas adopté.
Quelle erreur. Je reconnais qu'il s'agissait d'une mesure législative de 500 pages, mais c'était aussi un sujet nouveau. J'ai jeté un coup d'œil sur le projet de loi et je me suis demandé comment ces neuf pages avaient bien pu leur échapper. La mesure avait été étudiée par le comité, mais celui-ci l'avait adoptée au moyen de cinq motions visant chacune 100 pages à la fois. « Les articles 1 à 100 sont-ils adoptés? » « Oui. » « Les articles 200 à 300 sont-ils adoptés? » « Oui. » C'est ainsi que les choses ont été faites et c'est ainsi que les neuf pages leur ont échappé.
Honorables sénateurs, le NPD est venu voir les membres du comité individuellement pour leur demander de bloquer le projet de loi. Il a dit publiquement qu'il demandait au Sénat de rejeter la mesure législative. C'est ce que le Sénat a fait. Nous n'avons pas adopté le projet de loi et celui-ci n'a jamais été présenté de nouveau.
À peine trois mois plus tard, le Sénat a été appelé à se pencher sur un projet de loi visant à modifier la Loi électorale. Cette mesure législative aurait permis la divulgation des noms, adresses et dates de naissance de tous les électeurs au Canada. Encore une fois, la Chambre des communes a avoué qu'elle ne s'était pas rendu compte de ce qu'elle faisait, et le NPD a de nouveau fait appel au Sénat afin qu'il corrige la mesure législative. Le Sénat a corrigé la mesure et l'a renvoyée à la Chambre des communes, qui a approuvé le changement que nous avions apporté.
Honorables sénateurs, en réponse à la motion présentée par le NPD aujourd'hui à la Chambre des communes, nous devrions dire que, si les néo-démocrates prônent l'abolition du Sénat, ils doivent donner aux Canadiens l'assurance que, à l'avenir, ils liront les mesures législatives en faveur desquelles ils votent.
Des voix : Bravo!