Déclaration faite le 09 mars 2011 par la sénatrice Maria Chaput
L'honorable Maria Chaput :
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le mois dernier, je lui ai demandé si le gouvernement avait pris en considération ses obligations en vertu de la Loi et du Règlement sur les langues officielles avant de fermer de nombreux bureaux de Service Canada en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.
Je lui ai aussi demandé si une étude sur l'impact de ces changements sur les communautés de langues officielles en situation minoritaire avait été effectuée et si l'étude était disponible pour consultation. Ce matin, j'ai appris que le sous- ministre délégué de Service Canada a confirmé, lors de sa comparution hier au Comité permanent des langues officielles de l'autre endroit, que le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard font désormais partie de la région de l'Atlantique désignée unilingue en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Si je comprends bien, cela voudrait dire que les Acadiens et francophones de l'Atlantique viennent de perdre leur droit de recevoir ces services fédéraux dans leur langue officielle, le français. Je tiens à rappeler que 20 à 25 p. 100 des citoyens de l'Atlantique sont francophones et que le Nouveau-Brunswick est la seule province désignée bilingue au Canada. Ainsi, désigner l'Atlantique comme étant une région unilingue anglophone semble être une violation flagrante des droits constitutionnels des Acadiens et des francophones de cette région.
Ma question est donc la suivante : qui a décidé de procéder à cette désignation et sur quel fondement? L'Acadie est-elle vraiment devenue, aux yeux de ce gouvernement, une région unilingue anglophone?
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