L'honorable Sharon Carstairs :

Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui représente, selon moi, le meilleur de ce que les projets de loi d'initiative parlementaire peuvent offrir. En effet, le projet de loi C-393 a reçu l'appui de tous les partis à l'autre endroit. Il est vrai que certains députés ne l'ont pas appuyé, tant du Parti conservateur que de mon propre parti, mais la vaste majorité des députés, 172 au total, ont voté en faveur de cette importante mesure législative. Honorables sénateurs, je suis très heureuse de parler du projet de loi C-393, qui vise à réformer le Régime canadien d'accès aux médicaments, le RCAM.

Qu'est-ce que le RCAM et pourquoi doit-il être modifié?

J'invite les sénateurs à revenir un peu en arrière, en 2004, au moment où la loi mettant en vigueur le RCAM était adoptée à l'unanimité, non seulement à la Chambre des communes, mais également ici, au Sénat. Le but de ce régime était de fournir des médicaments peu coûteux à un nombre limité de pays du tiers monde, pour faire en sorte que personne dans ces pays ne meure sans raison de maladies traitables comme le paludisme, la tuberculose ou le VIH-sida.

Le projet de loi initial prévoyait un mécanisme permettant de délivrer ce qu'on appelle des licences obligatoires visant des médicaments brevetés. Elles autorisaient l'exportation de versions génériques à prix moins élevé de médicaments de marque vers des pays en développement admissibles.

Le drame, c'est que, sept ans plus tard, une seule licence a été délivrée pour un médicament contre le sida à exporter vers un seul pays, le Rwanda. Ce qu'il y a de bon, c'est que 21 000 Rwandais vivront plus longtemps et en meilleure santé grâce à ce médicament. Pourquoi avons-nous été incapables de fabriquer et de vendre à ces pays en développement un plus grand nombre de ces médicaments?

Le drame, c'est que la loi ou plutôt son règlement d'application est devenu si lourd qu'Apotex Inc., qui a fabriqué le seul médicament contre le sida, n'en fabriquera pas d'autres tant que le processus actuel sera en place. Aucun des autres fabricants de médicaments génériques n'a répondu à l'appel. Pourtant, 23 millions d'habitants de l'Afrique subsaharienne sont séropositifs ou souffrent du sida et un nombre plus considérable encore souffrent du paludisme et en meurent.

Il faut que le projet de loi à l'étude, qui règle le problème, soit adopté si nous voulons honorer nos obligations humanitaires à l'égard de l'Afrique.

Ce n'est pas la première fois que le principe de ce projet de loi est étudié au Sénat. L'ancien sénateur Yoine Goldstein nous a proposé ce projet de loi, et j'ai pris le relais lorsqu'il a pris sa retraite, mais le projet de loi est mort au Feuilleton à cause de la prorogation. Néanmoins, il a été renvoyé au comité. Un projet de loi semblable a été présenté à la Chambre des communes à peu près au même moment. Comme la Chambre des communes a un dispositif qui lui permet de rétablir des projets de loi d'initiative parlementaire après une prorogation, dispositif qui n'existe pas au Sénat, j'ai laissé le champ libre au projet de loi de l'autre endroit.

Maintenant que les Communes ont adopté le projet de loi, nous sommes saisis de nouveau de cette mesure. Je ne peux qu'espérer que, pour ces raisons, le projet de loi sera renvoyé rapidement au comité, puisqu'il a déjà été étudié au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Le projet de loi recueille des appuis substantiels chez les artistes, les musiciens, les gens de la campagne Grandmothers to Grandmothers, des dirigeants de groupes confessionnels et des Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Un sondage a même révélé que 80 p. 100 des Canadiens étaient favorables à cette initiative.

Nous avons tous reçu des courriels. Chose certaine, mon bureau en a reçu par centaines. Les correspondants nous exhortent à appuyer le projet de loi le plus rapidement possible.

Honorables sénateurs, je pourrais passer tout mon temps cet après-midi à parler de ces cas émouvants, déchirants, de personnes qui meurent à l'étranger alors qu'elles pourraient survivre, mais je crois que tous les sénateurs appuient le projet de loi qui fera en sorte que les médicaments parviennent à ceux qui en ont besoin. Il ne doit y avoir aucun sénateur qui s'oppose à cet objectif.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Carstairs : Il y a peut-être désaccord sur les dispositions concrètes du projet de loi. Permettez-moi d'aborder les arguments que certains ont invoqués pour s'opposer à l'adoption du projet de loi.

L'un de ces arguments, c'est que le projet de loi C-393 affaiblirait les garanties actuelles qui visent à prévenir le détournement ou la vente illégale des médicaments. Ceux qui critiquent le projet de loi C-393 ont prétendu qu'il affaiblirait les mesures du Régime canadien d'accès aux médicaments qui empêchent le détournement et la vente illégale des médicaments ou qu'il permettrait d'exporter vers les pays en développement des médicaments qui ne répondent pas aux normes de qualité. À mon avis, ces thèses n'ont jamais été fondées et, de toute façon, ces objections ne tiennent plus, car les dispositions qui suscitaient ces réactions négatives ont été retirées du projet de loi au cours de son étude aux Communes. Le projet de loi dont les sénateurs sont saisis ne contient plus les passages incriminés.

Toutes les exigences visant la divulgation des quantités de médicaments expédiés et des pays destinataires sont également préservées. Le Parlement a déjà jugé ces garanties satisfaisantes en 2004. Elles seront toujours satisfaisantes en 2011, à mon avis.

Autre argument : le projet de loi C-393 ferait disparaître des mesures qui visent à garantir la qualité des médicaments expédiés vers les pays en développement. Il est évident que tous les produits expédiés par le Canada doivent être de la plus grande qualité. Il n'y a donc aucune véracité dans cet argument. Aux termes du projet de loi C-393, un examen de Santé Canada sera toujours exigé pour toutes les exportations dans le cadre du Régime canadien d'accès aux médicaments.

Une autre thèse veut que les modifications prévues par le projet de loi C-393 violent les obligations que le Canada a contractées dans le traité sur la propriété intellectuelle de l'Organisation mondiale du commerce. Des analyses détaillées, dont certaines ont été faites par certains des plus grands juristes au monde spécialisés dans ce domaine, ont montré que cette thèse était erronée.

Tous les pays membres de l'OMC, dont le Canada, ont donné et redonné explicitement leur accord : la délivrance de licences obligatoires visant des médicaments brevetés pour faciliter l'exportation de médicaments génériques moins chers est tout à fait conforme aux règles de l'OMC. Dans la Déclaration de Doha, en 2001, les membres de l'OMC ont convenu que l'ADPIC, c'est-à- dire l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, peut et doit s'interpréter de manière à appuyer les membres de l'OMC qui veulent protéger la santé publique et notamment promouvoir l'accès aux médicaments pour tous.

Dans la déclaration de Doha, les membres de l'OMC ont aussi explicitement convenu que les pays en voie de développement doivent être capables de faire un bon usage des licences obligatoires, qui sont la raison d'être du Régime canadien d'accès aux médicaments. La solution de la licence unique prévue par le projet de loi C-393 éliminerait les obstacles bureaucratiques qui empêchent les gens d'avoir recours au système, de manière à ce qu'on dispose de la simplicité et de la souplesse nécessaires pour répondre aux besoins en constante évolution des pays en voie de développement.

Des experts indépendants en droit international nous ont confirmé que la solution de la licence unique était conforme aux règles de l'OMC. On trouve parmi ces experts l'un des plus renommés, le professeur Frederick Abbott, coauteur du principal texte international sur le sujet, qui a pris activement part aux négociations ayant conduit à la décision du conseil général de l'OMC, en 2003. Cette décision est le fondement du Régime canadien d'accès aux médicaments. Depuis ce temps, le professeur Abbott est venu à deux reprises témoigner et indiquer au Parlement que la solution à licence unique était conforme aux règles de l'OMC.

Cette année, le Programme des Nations Unies pour le développement a consulté des experts juridiques dans divers pays au sujet du projet de loi C-393, et ces experts ont également conclu que le mécanisme à licence unique était conforme aux règles de l'OMC. Le directeur de la Division de la propriété intellectuelle au Secrétariat de l'OMC a, lui aussi, témoigné deux fois devant le Parlement. Il a souligné à ces deux occasions que les membres de l'OMC insistent pour conserver leur marge de manœuvre en matière de législation sur la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, on a aussi entendu un autre argument. On dit que le projet de loi C-393 et la solution à licence unique seraient injustes pour les fabricants des médicaments d'origine. Mais c'est absolument faux. Cette solution n'a pas pour conséquence de soumettre ces fabricants à une concurrence déloyale.

Autrement dit, le projet de loi C-393 n'empêche aucunement les fabricants de médicaments d'origine de concurrencer les autres pour fournir leurs produits brevetés aux pays en voie de développement. D'ailleurs, nous serions heureux qu'ils le fassent. Le projet de loi C- 393 vise en fait à permettre aux fabricants de produits génériques de prendre part à la concurrence pour fournir ces produits aux pays admissibles, tout en les obligeant à payer des droits aux sociétés pharmaceutiques détenant les brevets, si une licence obligatoire est délivrée conformément à la formule du Régime canadien d'accès aux médicaments sur laquelle le Parlement a déjà légiféré. Le projet de loi C-393 consiste à rendre applicable cette exigence déjà avalisée par le Parlement.

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La concurrence au sein du marché mondial a été le facteur le plus important de la baisse du prix des médicaments, les mettant à la portée des pays en développement. Les réductions spectaculaires des prix ont permis d'étendre le traitement du sida au point où, à l'heure actuelle 5,2 millions de personnes dans les pays en développement reçoivent maintenant ces médicaments qui sauvent des vies. Cela dit, ce nombre ne représente que 36 p. 100 des 14,6 millions de personnes qui, selon l'Organisation mondiale de la santé, ont besoin de ces médicaments. Le RCAM est censé favoriser une telle concurrence, ce qui est de plus en plus important au fur et à mesure qu'il devient plus difficile pour les pays en développement d'obtenir les médicaments génériques fabriqués en Inde, qui ont joué un rôle déterminant dans les succès connus jusqu'à maintenant.

Encourager une telle concurrence est la fonction même d'un mécanisme comme que le RCAM. Le régime permet l'octroi obligatoire de licences sur les médicaments brevetés, pour l'exportation de produits génériques abordables dans les pays admissibles. Tous les pays membres de l'OMC ont déjà appuyé à plusieurs reprises l'octroi de licences obligatoires à cette fin.

D'aucuns feront valoir que les fabricants canadiens de médicaments génériques ne seront pas en mesure de fournir des médicaments à des prix compétitifs face aux fabricants de produits génériques d'autres pays, notamment l'Inde. Cet argument est tout simplement sans fondement. L'objectif n'est pas de trouver des marchés pour les compagnies canadiennes, mais bien de fournir des médicaments de qualité au plus bas prix possible et au plus grand nombre possible de patients dans les pays en développement. Honorables sénateurs, cela n'a aucun sens de supposer tout simplement que les compagnies canadiennes ne peuvent pas soutenir la concurrence internationale. Elles le font déjà très souvent.

En fait, la seule occasion où, jusqu'à maintenant, les dispositions législatives visant le RCAM ont été appliquées, le fabricant canadien de produits génériques a fourni au Rwanda des médicaments exactement au même prix que les fabricants indiens de tels produits, soit 19,5 cents U.S. le comprimé, ou 39 cents par jour pour la dose quotidienne de deux comprimés. Honorables sénateurs, nous parlons de médicaments qui coûtent 39 cents par jour et qui peuvent sauver des vies.

En outre, plus il est facile pour les pays en développement et les fabricants de produits génériques de se servir du RCAM aux fins d'approvisionnement, plus grandes seront les économies d'échelle et moins seront élevés les coûts de production des fabricants de produits génériques au Canada. Dans sa forme actuelle, le RCAM gêne la concurrence que pourraient exercer les fabricants canadiens de médicaments génériques. Ceux qui prônent une concurrence accrue dans le marché, y compris de la part des compagnies canadiennes, devraient appuyer la licence unique proposée dans le projet de loi C-393, puisqu'elle permettrait aux compagnies canadiennes de faire face à la concurrence internationale pour ce qui est de fournir des médicaments au plus bas prix possible. Une concurrence plus forte profite aux pays en développement qui ont besoin d'acheter les médicaments et, par voie de conséquence, aux patients dans ces pays.

Certains disent que la rationalisation du RCAM aura pour effet de miner les incitatifs liés à la recherche et au développement de nouveaux médicaments par les fabricants de médicaments brevetés.

Selon moi, cette prétention n'est pas crédible. Les exportations dans les pays à revenus élevés, où les fabricants de médicaments de marque font la majeure partie de leurs bénéfices et sur lesquels ils fondent leurs décisions en R-D, sont exclues de la loi sur le RCAM. Ce régime autorise les exportations des versions génériques de médicaments brevetés seulement dans certains pays admissibles et la liste de ces pays a déjà été approuvée par le Canada et les autres membres de l'OMC en 2003. Cette liste est déjà prise en compte par le régime mis sur pied par le Parlement en 2004. Ces pays représentent un petit pourcentage de toutes les ventes mondiales de produits pharmaceutiques et des bénéfices des fabricants de médicaments brevetés. Par exemple, les ventes de produits pharmaceutiques sur l'ensemble du continent africain, le plus durement frappé par la pandémie de sida, représentent moins de 2 p. 100 du total des ventes. Puisque les fabricants de médicaments brevetés font peu ou pas de bénéfices dans les pays en développement, je dirais que ces marchés ont peu ou pas du tout d'effets sur leurs décisions d'investissement en R-D. Des experts canadiens reconnus qui se sont prononcés sur les aspects financiers de l'industrie pharmaceutique ont déclaré la même chose devant le Comité de l'industrie de la Chambre des communes.

En outre, les fabricants de médicaments brevetés ont droit à des redevances sur les médicaments génériques visés. La licence unique prévue dans le projet de loi C-393 ne change rien aux limitations et exigences. Il rationalise plutôt le processus d'octroi des licences afin que le RCAM soit simple à utiliser pour procurer des médicaments plus abordables aux pays qui figurent déjà sur la liste qui a été adoptée à l'unanimité par le Parlement.

Je trouve attristant que l'on nous serve comme argument que ce qui empêche d'accéder plus facilement aux médicaments, ce n'est pas leur prix, mais plutôt la pauvreté endémique et les systèmes de santé déficients dans les pays visés.

Évidemment, il y a de nombreux obstacles à l'accès aux médicaments dans les pays en développement, et ils varient d'un pays à un autre et aussi à l'intérieur d'un même pays. L'accès aux traitements a été nettement amélioré, notamment par le renforcement des systèmes de soins de santé. Il est tout simplement inexact d'affirmer que l'état de santé ou les infrastructures dans certains pays en développement constituent des défis insurmontables pour qui veut y procurer des médicaments à un prix abordable. Par exemple, avec détermination et des approches innovatrices, le traitement du sida se fait efficacement dans certaines des régions les plus dénuées de ressources. En seulement quelques années, des millions de personnes vivant dans des pays en développement ont pu obtenir des médicaments contre le sida qui leur ont sauvé la vie grâce à des investissements mondiaux efficaces dans les systèmes de soins de santé, par exemple grâce au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et le recours à des médicaments génériques achetés à des prix très bas. Cependant, nous ne réussissons tout simplement pas à rejoindre les millions de personne qui méritent les traitements.

Tous les organismes et spécialistes crédibles reconnaissent l'évidence que le prix des médicaments est un facteur clé de l'accès à ces médicaments. Le prix des médicaments empêche bien des malades ayant contracté le VIH, le sida, la tuberculose ou le paludisme d'avoir accès à des traitements qui leur sauveraient la vie. Or, les prix sont plus élevés quand les médicaments n'existent que sous la forme de médicaments de marque brevetés.

Les initiatives pour rendre les médicaments abordables, améliorer les soins de santé, réduire la pauvreté et améliorer la santé de la population des pays en développement ne sont pas incompatibles. Elles sont plutôt complémentaires, et elles sont toutes nécessaires. Tous les médecins, infirmières et cliniques du monde ne suffiront pas s'il leur est impossible d'administrer les médicaments dont les patients ont besoin parce qu'ils n'ont pas les moyens de les acheter.

En simplifiant le RCAM, on pourrait effectivement aider les pays en développement à surmonter l'un des principaux obstacles au traitement abordable. Plus le prix des médicaments est bas, plus les gens peuvent être traités avec des ressources limitées, et plus il reste de ressources pouvant être investies dans l'infrastructure et d'autres éléments des soins de santé qui sont aussi fort nécessaires dans ces pays.

Certains ont fait valoir par ailleurs qu'il ne vaut pas la peine d'améliorer le RCAM parce que cela ne réglerait pas tous les problèmes de santé, de pauvreté et de déficience des infrastructures des pays en développement. Selon cette logique, on ne pourrait tenter d'améliorer la situation, face à un problème d'ordre social ou économique, que si la solution réglait tous les problèmes. Personne ne prétend que l'amélioration du RCAM est une panacée. C'est toutefois un élément de solution pratique et concret qui donnera des résultats utiles. Le fait que d'autres problèmes doivent aussi être réglés n'est pas une raison pour ne pas appuyer une réforme du RCAM.

Enfin, certains diront que le RCAM a fonctionné rondement une fois qu'une première demande de licence obligatoire a été présentée, qu'il n'y a donc pas de retards en cause ni d'empêchements à avoir recours au RCAM et que ce régime fonctionne bien. Il est vrai que, une fois que la première demande de licence obligatoire a été présentée, cette licence a été délivrée assez rapidement. Cependant, il n'est pas vrai de dire qu'il n'a fallu que 68 jours du début à la fin du processus, un argument qu'on entend souvent de la part des fabricants de médicaments de marque. On ne tient simplement pas compte de plus d'une année perdue à tenter de négocier une licence volontaire dans les cas où les sociétés propriétaires de la marque n'acceptaient pas d'octroyer une licence à moins que soit désigné un pays en développement. Dès lors qu'il était impossible de nommer un pays, le processus d'octroi de licence était bloqué et il était impossible d'exporter des médicaments.

La licence unique proposée dans le projet de loi C-393 permettrait d'éviter cela en ne limitant pas l'autorisation conférée par une licence obligatoire à l'approvisionnement d'un seul pays, mais l'élargissant à l'exportation dans n'importe quel pays en développement déjà reconnu dans le RCAM comme un pays importateur admissible.

Honorables sénateurs, les Canadiens sont en faveur de cette mesure législative parce qu'ils sont généreux. Ils croient que nous devons aider les personnes du tiers monde qui meurent inutilement de maladies guérissables ou traitables.

Faisons preuve au Sénat de la même générosité que les Canadiens. Renvoyons rapidement ce projet de loi au comité et appuyons-le sans tarder à l'étape de la troisième lecture parce que c'est tout simplement la voie à suivre. Non seulement les Canadiens peuvent être des leaders, mais ils doivent choisir de l'être. C'est l'occasion où jamais, honorables sénateurs.

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