Déclaration faite le 22 mars 2011 par le sénateur Tommy Banks (retraité)
L'honorable Tommy Banks :
Honorables sénateurs, la responsabilité première d'un État est de protéger ses citoyens. C'est la raison d'être des États. Ils existent parce que des groupes de personnes ont uni leurs forces pour se prémunir du danger. Je crois que la responsabilité de faire respecter la loi et celle de protéger les citoyens vont de pair.
Le sénateur Segal attire notre attention sur un problème qui, selon lui, atteint des proportions inégalées et relève du droit. Plus tôt aujourd'hui, j'ai brièvement parlé avec le sénateur Brazeau et je lui ai dit que les gouvernements successifs — l'actuel et les précédents — ont fait l'autruche dans ce dossier. Il a acquiescé et répondu qu'il faut, dans certaines circonstances, mettre le holà. C'est la raison pour laquelle le sénateur Segal attire notre attention sur ce problème.
L'anarchie qui règne le long de notre frontière avec les États-Unis, surtout dans les régions où la frontière croise des territoires de Premières nations, est au cœur du problème relatif, mais pas exclusif, au commerce du tabac de contrebande. J'ai également appris, et c'est malheureux, que la région du Canada central, soit l'Ontario et le Québec, n'est pas la seule aux prises avec ce problème.
En effet, le mois dernier, la GRC a saisi 14 millions de cigarettes de contrebande — 75 000 cartouches — dans la Première nation Montana, en Alberta. Elles ont été fabriquées illégalement aux États-Unis et ont été importées illégalement au Canada, par la région du Canada central. Ces activités de contrebande font perdre des millions de dollars de revenus à l'Alberta et au Canada. Malheureusement, il semble que certains dirigeants de la Première nation étaient impliqués dans l'affaire.
Le sénateur Segal, dans l'excellent discours qu'il a prononcé le 18 novembre sur cette question, a cité certains chiffres qui illustrent l'ampleur de cette activité criminelle. J'espère que les honorables sénateurs ont lu, liront ou se souviennent de son discours. Les chiffres qu'il a cités sont consternants. Les circonstances et les actes décrits par le sénateur Segal dans son discours sont consternants. Ils brossent le portrait d'un non-respect de la législation canadienne à une échelle tout à fait consternante.
Le sénateur Segal a parlé du coût estimatif, en dollars, de ce non- respect flagrant. Il se chiffre dans les milliards — pas les millions, mais bien les milliards. Il y a également la question de principe liée au fait que toutes les parties concernées mènent ces activités ouvertement : les membres de gangs, les Canadiens ordinaires qui cherchent à se faire un peu d'argent à l'abri du risque, parce que personne ne les poursuit, et les membres des Premières nations. Je ne devrais pas dire que personne ne les poursuit, parce que les organismes d'application de la loi déploient des efforts herculéens dans la lutte contre la contrebande, mais comme d'habitude, ils ne bénéficient ni des ressources, ni de la volonté politique nécessaires pour s'attaquer adéquatement au problème.
L'emplacement géographique de la Première nation d'Akwesasne, d'où proviennent beaucoup de ces cigarettes, joue un rôle; cette Première nation est d'ailleurs un membre fier et ancien de la Fédération des Sept Nations du Canada. Elle compte environ 24 000 personnes. La situation géographique et politique des terres d'Akwesasne est unique. Pour la plupart, elles se trouvent aux États-Unis, dans l'État de New York, et comprennent quelques îles dans le fleuve Saint-Laurent qui appartiennent au Canada.
Les terres d'Akwesasne aux États-Unis ne sont pas des terres fédérales puisque l'État de New York ne les a jamais cédées à l'union. Elles ont été concédées à la Première nation par l'État de New York. Elles appartiennent cependant à ce dernier.
Comme le sénateur Segal nous l'a fait remarquer, c'est cette situation géographique et politique particulière qui, à bien des égards, facilite l'activité illégale pratiquée dans la région. Cette activité illégale n'entraîne pas seulement une perte de revenu ou un danger accru lié à la tabagie dû au fait que les jeunes peuvent acheter une cartouche à 15 $ plutôt qu'à 70 $. Elle nourrit d'autres activités criminelles parfois beaucoup plus graves. Elle finance le trafic d'armes, de drogues et de personnes, et les organismes d'application de la loi d'un côté comme de l'autre de la frontière estiment qu'elle finance maintenant le terrorisme. On peut financer bien des choses avec des milliards de dollars.
Le Sénat est depuis longtemps une institution qui défend et protège les droits des Autochtones. Il a souvent eu un effet salutaire sur la politique publique à cet égard, et j'espère qu'il en sera toujours ainsi.
Dans le cas d'Akwesasne, par exemple, ces droits permettent de voyager librement entre le Canada et les États-Unis en traversant la frontière qui se trouve sur les terres de cette réserve. Le traité Jay, qui est en fait le Traité de Londres de 1749, n'est pas à l'origine de ce droit, mais il le reconnaît. On l'appelle ainsi parce que Jay était le nom du négociateur américain. Le traité prévoyait, comme on disait à l'époque, que les Indiens nord-américains nés au Canada pourraient continuer de traverser librement la frontière internationale dans les deux sens quand bon leur semblerait. En passant, ce traité a pour titre officiel : Traité d'amitié, de commerce et de navigation. Il a servi à arbitrer toutes les hostilités entre Sa Majesté britannique et les États-Unis jusqu'en 1812.
Ce traité reconnaissait que les Indiens nord-américains, comme on les appelait, pouvaient traverser librement la frontière. Les États- Unis ont codifié cette obligation dans la Loi sur la nationalité et l'immigration américaine, qui prévoit que les Amérindiens nés au Canada ont le droit d'entrer aux États-Unis pour travailler, étudier, prendre leur retraite, investir ou immigrer. Toutefois, ni le traité ni aucun autre document n'indiquent qu'il est permis de se livrer à des activités criminelles au Canada ou aux États-Unis, pas plus qu'ils ne permettent d'enfreindre la loi dans l'un ou l'autre de ces pays. Et rien ne permet aux Autochtones, aux gangs de criminels, aux simples Canadiens ou à toute autre personne de faire de la contrebande de cigarettes, du trafic de stupéfiant ou de la migration clandestine. Pourtant c'est ce qui se produit à l'heure actuelle. Les difficultés auxquelles sont confrontés le Canada et les États-Unis pour faire respecter leurs lois respectives sont exacerbées par la situation géographique et politique unique des Premières nations, y compris Akwesasne.
Il y a de bonnes entreprises tout à fait légitimes, qui appartiennent à des Autochtones, qui en assurent l'exploitation, dans la nation Akwesasne, par exemple. L'une d'elles est Grand River Enterprises. C'est une grande entreprise respectée.
Selon le Mackenzie Institute, c'est un gros employeur dans la péninsule du Niagara. Elle respecte toutes les lois canadiennes et américaines. C'est une grande société bien établie. Elle fournit non seulement des cigarettes de qualité aux collectivités des Premières nations, ce qu'elle peut faire en toute légalité, mais elle a également conclu des contrats d'approvisionnement en cigarettes avec nos forces armées et certaines forces armées de nos alliés. Cette entreprise est un bel exemple de réussite des Premières nations, mais en raison de la contrebande, même elle est maintenant pointée du doigt. Ses produits sont maintenant contrefaits ou imités par des producteurs ne détenant pas de permis et sont vendus illégalement à divers endroits. La réputation d'ne entreprise légitime appartenant à des Autochtones est salie par la fabrication, la distribution et la vente illégitimes de produits du tabac illégaux, qui rapportent des milliards de dollars.
Selon ce rapport, le rapport du Mackenzie Institute, divers intervenants semblent tirer profit de la situation chaque fois qu'ils le peuvent, par exemple, des personnes qui vivent dans la région et travaillent pour promouvoir leurs intérêts et ceux d'organisations criminelles. Pire encore, il y a un lien clair entre les groupes criminalisés et les groupes terroristes. Ils collaborent étroitement et se rendent mutuellement service.
Aux États-Unis, il y a eu, jusqu'à maintenant, trois cas d'individus associés au Hezbollah ou à Al-Qaïda qui vendaient des cigarettes de contrebande et bénéficiaient du produit de cette activité criminelle, qui se déroule sous notre nez. Derrière tout cela, selon le rapport du Mackenzie Institute, il y a un fait qui ne s'est jamais démenti : tant qu'il y aura une demande, il y aura quelqu'un pour y répondre à prix raisonnable. Si le produit légal est trop cher ou trop réglementé, un produit de contrebande fera inévitablement son apparition.
Selon l'information que je détiens, il y a au moins dix grandes usines de fabrication de cigarettes dans la partie du territoire Akwesasne qui se trouve dans l'État de New York. Au moins l'une d'elles est légale, détient un permis et respecte la loi, mais pas les autres. Les cigarettes qu'elles fabriquent sont illégales, leur transport du territoire des Premières nations jusqu'en territoire canadien est illégal, les énormes profits qui en découlent sont illégaux et les autres activités qu'ils servent à financer sont illégales.
Malgré l'augmentation des budgets, de l'attention accordée au problème et de la surveillance effectuée ainsi que du nombre croissant d'interdictions et des saisies de plus en plus importantes et fréquentes, il semble que la criminalité est en constante recrudescence. Nous ne sommes apparemment pas en mesure d'aborder le problème de front ou que nous ne sommes pas prêts à le faire, car comme l'a signalé le sénateur Brazeau, nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation semblable à celle d'Oka. Comme il l'a mentionné, nous devons imposer nos limites, et l'État se doit d'appliquer la loi, sauf s'il ne peut attaquer le problème de front.
Peut-être que les facteurs sociaux, les difficultés politiques, les entraves constitutionnelles, les inconvénients et le danger sont trop importants. Peut-être devons-nous accepter que les criminels auront beau jeu à cet endroit, ce qui n'est pas nouveau, et qu'il n'y a rien que nous puissions ou voulions faire à cet égard. Si tel est le cas, il s'agit d'une situation bien désolante.
Pour les besoins du débat, j'aimerais faire une comparaison, même si elle est peut-être odieuse, entre le territoire d'Akwesasne, qui est un territoire dans un État, et d'autres États comme Andorre, Saint-Marin ou Monaco. Il est ridicule de penser que la France et l'Espagne accepteraient que les Andorrans violent systématiquement leurs lois. Il est tout aussi absurde de croire que les Italiens pourraient ignorer le fait que des Saint Marinais fabriquent des produits de contrebande et les fassent entrer illégalement en Italie. Et il serait tout aussi stupide de laisser entendre que la France pourrait fermer les yeux si les Monégasques violaient les lois françaises effrontément. Tout le monde sait qu'on ne permettrait pas que cela arrive.
Cela n'arrive que dans notre pays. Aucun pays qui se respecte ne ferait une telle chose. Aucun pays qui se respecte et dont la responsabilité première est d'assurer la sécurité de ses citoyens ne peut se tourner les pouces tandis que des criminels commettent leurs forfaits ouvertement et impunément, traversant en camion sur la glace, durant l'hiver, pour aller décharger des cargaisons de cigarettes à Cornwall. Tout le monde sait qu'ils le font. C'est M. Tout-le-Monde qui revend ou qui fume ces cigarettes. Dans les rares cas où ces gens sont arrêtés et accusés, ils se voient imposer des sanctions insignifiantes. Ce n'est qu'un inconvénient mineur pour eux qui entrent dans les frais d'entreprise. C'est insignifiant par rapport au produit de leur trafic.
Voilà ce que nous faisons. Nous restons à nous tourner les pouces en les regardant faire parce que nous n'avons pas la volonté politique de changer les choses. Nous avons les moyens, nous avons les ressources humaines, nous avons l'intelligence et nous avons l'information nécessaires. Nous décidons de ne rien faire. Ce n'est pas parce que les agents de la paix ne travaillent pas assidûment pour faire régner la justice. Ils le font mais, c'est toujours la même chose, les ressources qu'on leur accorde — argent, personnel, temps et volonté politique — sont insuffisantes pour leur permettre de s'attaquer réellement à la tâche.
Cette activité criminelle endémique nous coûte des milliards de dollars. Il faudrait des centaines de millions de dollars pour vraiment affaiblir ce réseau de contrebande. Un simple calcul nous laisse entrevoir des bénéfices exponentiels, mais bien sûr, cela ne se résume pas à un simple calcul. C'est bien plus difficile, plus compliqué et plus exaspérant qu'une opération mathématique.
Des suggestions sont formulées par différents intéressés quant à la manière de régler ce problème. Certaines sont peut-être justes, mais bon nombre sont certainement malavisées. Je ne prétends toutefois pas avoir une opinion sur la bonne manière de procéder.
Je sais cependant comment aboutir à des recommandations qui seraient fondées sur des faits, sur la vérité, sur le bon sens et sur la réflexion. Il suffit d'acquiescer à la proposition du sénateur Segal. C'est exactement la bonne manière de procéder dans ce dossier. Il dit avec raison que le Sénat est particulièrement bien placé pour étudier cette prochaine étape et que cela relève de son mandat. Il propose que nous confiions officiellement au Sénat la mission de faire enquête sur cette question.
Un comité spécial du Sénat devrait se pencher sur cette interpellation. Certains aspects des questions devant être examinées dans le cadre de ce dilemme relèvent du domaine de la sécurité nationale et de la défense, tandis que d'autres sont clairement liés aux finances nationales et que d'autres encore concernent les affaires juridiques et constitutionnelles; enfin, certains ont trait aux affaires étrangères et au commerce international. Cette question concerne tous les aspects mentionnés ci-dessus.
La meilleure façon d'aborder le problème consiste à créer un comité sénatorial spécial qui ressemblerait au Comité spécial sur les drogues illicites que le sénateur Nolin a présidé avec tant d'efficacité. Il faudrait que ce soit un comité spécial à qui serait confié un mandat clairement défini et restreint et à qui serait imposé un délai fixe pour présenter au Parlement ses recommandations quant à l'étape suivante et à l'orientation de la politique publique. Ce comité est précisément le genre de chose que l'autre endroit ne fera pas, et c'est précisément là où excelle le Sénat.
Il faut agir de manière urgente.