Déclaration faite le 22 juin 2011 par le sénateur Dennis Dawson
L'honorable Dennis Dawson :
Honorables sénateurs, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui en réponse au discours du Trône prononcé par le Gouverneur général il y a maintenant presque un mois.
Je suis certain que les sénateurs comprendront pourquoi je trouve à redire sur la politique du gouvernement, ou sur l'absence manifeste d'une telle politique, sur ces questions. Afin de gagner du temps, je vais m'en tenir à une courte intervention.
Il y a un an, j'ai présenté en Chambre un projet de loi privé, le projet de loi S-227, que j'avais déjà introduit l'année précédente, mais qui fut accueilli avec autant de dédain que de mépris par un député conservateur. Le but du projet de loi était de réviser la façon dont les plafonds de dépenses électorales étaient comptabilisés par Élections Canada.
Honorables sénateurs, ce projet de loi, pourtant simple, a fait couler beaucoup d'encre et a fait dépenser beaucoup de salive. Le parti qui propose les meilleures politiques et idées pour faire progresser notre grand pays devrait remporter les élections, du moins celles tenues au Canada, et non celui qui possède le plus d'argent : voilà le principe fondamental de cette mesure législative.
Notre but, au Parti libéral et à moi, n'était pas de limiter le droit à la libre expression des particuliers, des groupes ou des organisations. Au contraire, avec ce projet de loi nous voulions améliorer notre processus démocratique en incitant les partis à miser sur leurs idées, et non sur leurs ressources financières, pour remporter des élections.
Ce principe est applicable de façon générale, mais il devient particulièrement essentiel dans la situation dans laquelle nous nous trouvons présentement. Premièrement, comme vous le savez, depuis le 3 mai 2007, nous avons en place un système d'élections à date fixe, ce qui a pour effet que tous les partis politiques savent quand s'attendre à la prochaine période de dépenses. Théoriquement, on s'entend, c'est le 15 novembre soit dans quatre ans.
Le premier ministre a la réputation de changer d'idée et je ne serais pas surpris s'il le refaisait encore.
Il restera peut-être en poste jusqu'en 2020.
Cependant, les dépenses effectuées dans les mois précédant la période électorale ne figurent toujours pas dans la comptabilisation des dépenses électorales des partis politiques. En d'autres mots, l'état actuel est tel que n'importe quel parti pourrait dépenser autant de millions de dollars qu'il le veut, jusqu'à la fin du mois de septembre 2015, sans que ces dépenses comptent comme dépenses électorales officielles. Je suis sûr que je ne suis pas le seul à voir où est le problème.
Deuxièmement, la rumeur court que le gouvernement va éliminer le financement des partis politiques obtenu grâce à la subvention par vote. Ceci représente pour moi un grand pas en arrière pour la démocratie au Canada, et un pas en avant pour la cause de l'américanisation de la politique canadienne, que plusieurs de mes collègues de l'autre côté voient comme un grand progrès — et j'espère que vous savez que je suis en désaccord.
Honorables sénateurs, étant donné notre mandat, qui est d'étudier avec le plus grand sérieux les projets de loi provenant de l'autre endroit, à mon avis, nous pouvons convenir que, maintenant plus que jamais, alors que nous progressons en tant que pays uni, nous devons faire des efforts pour vaincre l'idée selon laquelle la politique peut dicter les politiques plutôt que l'inverse. Le premier pas dans cette direction consiste à tenir les partis politiques responsables de leurs dépenses électorales.
Je ne vais parler que brièvement de la réforme du Sénat étant donné que le ministre d'État à la Réforme démocratique a présenté le projet de loi C-7 avant-hier. Nous aurons sûrement l'occasion d'y revenir certainement lorsque le projet de loi sera présenté au Sénat dans deux ans, si les sénateurs conservateurs décident de collaborer et de faire en sorte qu'ils en soient saisis.
Le projet de loi prévoit ce qui suit :
[...] en cas d'interruption de son mandat, le sénateur [...] ne peut être nommé de nouveau que pour une période équivalant à la différence entre neuf ans et la partie de son mandat qu'il a exercée après l'entrée en vigueur du présent article.
Je sais que cet article prête à confusion, mais c'est ainsi qu'il est rédigé. Je vais le relire.
[...] en cas d'interruption de son mandat, le sénateur [...] ne peut être nommé de nouveau que pour une période équivalant à la différence entre neuf ans et la partie de son mandat qu'il a exercée après l'entrée en vigueur du présent article.
Honorables sénateurs, je n'oserais même pas signer un simple contrat de location de vélo s'il était libellé de façon aussi vague.
Comment sommes-nous supposés comprendre ce texte? Selon une analyse du Globe and Mail, si un sénateur déjà élu voulait se porter candidat pour obtenir un siège à l'autre endroit, il pourrait interrompre son mandat au Sénat. La pratique devient monnaie courante, d'ailleurs, au Parti conservateur. Qu'en est-il si ce même individu perd son élection, perd son siège ou démissionne de l'autre endroit? Est-il invité à reprendre son siège au Sénat? Au-delà de cela, sera-t-il remplacé lors de son absence ou laisserons-nous le siège vacant entre-temps?
Il y a tant de questions que l'on doit se poser, de même que la plus grande des questions : pourquoi un sénateur élu aurait-il besoin d'interrompre son mandat pour se présenter à l'autre endroit? Il me semble logique que, quand on se porte candidat à une élection, c'est pour gagner le vote public et, par extension, pour gagner un siège afin d'exécuter un mandat, et non pour s'absenter de son travail.
Si le gouvernement et le ministre croient qu'un projet de loi s'appuyant sur des idées aussi boiteuses, susceptibles de créer une foule d'incohérences inquiétantes, renforcera notre démocratie, je crois qu'il n'est que raisonnable de douter de la capacité du gouvernement d'organiser les services postaux au Canada, encore plus de sa capacité à diriger notre pays en ce début de XXIe siècle.