Déclaration faite le 26 octobre 2011 par le sénateur Céline Hervieux-Payette
L'honorable Céline Hervieux-Payette :
Honorables sénateurs, c'est avec grande fierté que je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-203, puisqu'il est le fruit d'un travail rigoureux et porteur d'espoir pour les femmes et les hommes de demain.
Le projet de loi S-203 veut rationaliser la composition des conseils d'administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d'État mères, notamment pour y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Dans le cadre de l'étude du défunt projet de loi S-206, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a fait témoigner plusieurs experts sur la représentativité des femmes au sein des conseils d'administration. Après les avoir entendus présenter leurs recherches, démontrant sans aucune ambiguïté qu'une plus grande diversité dans un conseil d'administration est le gage d'une meilleure efficacité économique, les sénateurs conservateurs membres de notre comité ont tué le projet de loi S-206 en refusant le vote article par article et en exigeant le huis clos. Cette manière avec laquelle les sénateurs conservateurs ont envoyé aux oubliettes le projet de loi est tout simplement irrespectueuse de notre institution et méprisante pour nos conventions parlementaires et pour les femmes.
D'entrée de jeu, permettez-moi de spécifier que les conclusions de ce rapport d'étude, c'est-à-dire le rapport préparé strictement par les conservateurs et présenté le 3 février dernier, ne reflètent en rien les conclusions des témoins.
Dans leur rapport d'étude, la majorité conservatrice du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce s'est d'abord empressée de préciser que la mixité des sexes et la solide performance d'entreprises allaient de pair, ce avec quoi je suis d'accord. Elle a aussi précisé qu'elle partageait les objectifs du projet de loi S-206. Était-ce de l'ironie ou de l'inconscience, puisqu'ils appuyaient mon projet de loi? Subitement, par contre, le groupe a recommandé l'arrêt de l'étude du projet de loi pour des raisons que j'ignore à ce jour, allant complètement à l'encontre du consensus établi par les experts lors de leurs témoignages, consensus selon lequel une mesure législative est nécessaire si l'on veut que les femmes soient justement représentées au sein des conseils d'administration.
L'une des raisons données par la majorité conservatrice du comité était que le projet de loi S-206 aurait changé profondément les dispositions de régie d'entreprise de la loi canadienne des sociétés par actions. Selon leur rapport, mon projet de Loi aurait fait en sorte de bouleverser le cadre permettant aux compagnies de décider de leur propre fonctionnement, pénalisant ainsi les actionnaires. On aurait dû faire un petit cours de droit à ce moment-là pour montrer que ce sont les actionnaires qui choisissent les administrateurs et non les officiers de l'entreprise.
Cette conclusion du rapport est complètement fictive et non représentative des faits décrits par les experts lors des délibérations du comité. L'objectif de mon projet de loi S-206 n'était pas d'imposer quoi que ce soit aux actionnaires, mais plutôt de leur offrir un éventail plus diversifié d'administrateurs potentiels.
D'ailleurs, Mme Deborah Gillis, vice-présidente de Catalyst Canada Inc., a exposé en ces termes, lors de son témoignage du 9 décembre dernier, pourquoi il était important d'offrir aux actionnaires un choix plus diversifié d'administrateurs, et je cite :
Les actionnaires veulent, bien entendu, que leurs organisations soient dirigées et administrées par les personnes les plus qualifiées, et je pense qu'ils aimeraient que leurs organisations reflètent l'image du marché qu'elles desservent. Lorsque les femmes représentent 50 p. 100 de la population et qu'elles influencent la majorité des décisions d'achat — et d'après de nombreuses études, c'est 80 p. 100 ou plus — et qu'elles constituent la majorité des employées de nombreuses organisations, être le reflet du marché devient, pour les actionnaires, un facteur essentiel à prendre en considération.
De plus, comment la majorité conservatrice du comité peut-elle avancer une telle raison alors que le projet de loi S-206 n'a tout simplement jamais été étudié et adopté article par article?
La majorité conservatrice du comité a ensuite prétendu dans son rapport que le « soi-disant » volontarisme provenant du milieu des affaires améliorait la représentativité des femmes au sein des conseils d'administration. Je cite la déclaration candide des représentants conservateurs du comité :
Les sociétés canadiennes ont déjà commencé à augmenter le nombre de femmes au sein de leur conseil d'administration.
Les témoignages d'experts confirmaient exactement le contraire. C'est notamment le cas d'une Norvégienne, Mme Liv Monica Stubbholt, première dirigeante et membre du conseil d'administration d'Aker Clean Carbon et ancienne secrétaire d'État au ministère de l'Énergie, qui nous a précisé lors de son témoignage on ne peut plus clairement, et je cite :
L'expérience nous a appris qu'elles (les femmes) ne seront jamais en nombre suffisant tant qu'on ne mettra pas une loi spéciale en place.
Évidemment, la Norvège a été le premier pays à adopter une loi, après avoir demandé volontairement de le faire. C'est aussi l'avis de plusieurs organismes de recherche réputés tels, que Catalyst ou encore le Conference Board of Canada. D'ailleurs, Anne Golden, présidente actuelle du Conference Board du Canada, avançait récemment que, au rythme actuel, il faudrait encore 151 ans — on risque de ne plus être ici — pour que la parité soit atteinte au sommet de l'échelle. Si vous trouvez que 151 années équivalent à une progression pour atteindre la parité ou une représentativité équilibrée, il faudrait revoir ensemble ce qu'est la définition de « progression ».
Enfin, selon le rapport d'étude de la majorité conservatrice du comité du 3 février dernier, les exigences du projet de loi S-206 alourdiraient le fardeau réglementaire et les formalités administratives des sociétés. C'est, là encore, tout le contraire qu'a exposé lors de son témoignage Mme Poonam Puri, professeure agrégée de droit à la faculté de droit Osgoode Hall, confirmant que le projet de loi était tout à fait approprié dans le contexte législatif actuel et qu'il n'allait aucunement bouleverser le cadre des lois visées. Elle a d'ailleurs précisé, et je cite :
Le projet de loi S-206 est un projet de loi raisonnable, qui s'appuie sur la législation actuelle des sociétés, sur les banques et sur les assurances.
Contrairement à l'inquiétude évoquée dans le rapport de la majorité conservatrice au sujet d'un hypothétique alourdissement règlementaire que créeraient les exigences du projet de loi S-206, la professeure émérite en droit, qui a un doctorat et est également reconnue comme une des femmes les plus remarquables dans le milieu des affaires à Toronto, a précisé que le projet de loi avait été rédigé de façon à ce que, justement, on n'alourdisse pas la règlementation déjà en place.
À ce propos, laissez-moi citer un passage de son témoignage, le 9 décembre dernier :
Le projet de loi prévoit d'accorder aux sociétés un délai raisonnable pour mettre en place les pratiques et les procédures en matière de gouvernance et de candidature, afin de leur permettre de se conformer aux règles proposées et pour qu'il y ait suffisamment de personnes qualifiées pour respecter les nouvelles règles.
Voilà ce que sont les conclusions idéologiques de la majorité conservatrice sur le projet de loi S-206 : de la plus pure invention.
Ce rappel étant fait, j'en viens plus précisément au projet de loi S- 203, qui m'a été après suite à des témoignages et des consultations.
Honorables sénateurs, le nouveau projet de loi S-203 est différent. Il se veut innovateur pour deux grandes raisons : d'une part, parce qu'il exigera une représentation équilibrée des sexes au sein des conseils d'administration et, d'autre part, parce qu'il permettra aux actionnaires de voter expressément contre l'élection d'un administrateur lors des assemblées annuelles, à la demande de l'Association canadienne des gestionnaires des caisses de retraite.
Pour ce qui est de la composition des conseils d'administration, le projet de loi S-203 n'impose pas un quota de 40 ou 50 p. 100 de femmes, comme le faisait mon dernier projet de loi. Ce nouveau projet de loi exige un minimum de 40 p. 100 de chacun des sexes dans les conseils d'administration. Ce changement permet donc d'assurer un meilleur équilibre des occasions données aux femmes et aux hommes. Avec cette modification, on envoie à mon sens un message clair en termes d'égalité des chances puisque, désormais, pour les femmes comme pour les hommes, tout sera non seulement possible mais probable. Quant au processus menant aux plus hauts postes de décisions, il ne sera plus simplement virtuel.
Il est vrai qu'aujourd'hui la femme occupe une plus grande place dans plusieurs secteurs de la société civile. Toutefois, il est aussi vrai qu'elles sont trop peu nombreuses à occuper une place dans les hauts lieux décisionnels de notre société civile. C'est notamment le cas des conseils d'administration des grandes entreprises, qui constituent probablement le dernier bastion de la culture du « old boys' club ».
Après la récession de 2008 et 2009, provoquée par une gestion défaillante et d'innombrables pratiques financières scandaleuses, force est de constater que le temps est venu de revoir l'efficacité des pratiques de gestion et de gouvernance. Comme les conseils d'administration jouent un rôle crucial dans le fonctionnement des grandes entreprises, il est plus que logique de revoir certaines façons de faire.
L'incertitude économique que nous vivons depuis déjà quelques années nous démontre que la gouvernance d'entreprise est constamment mise à l'épreuve. C'est pourquoi il est vital que les sociétés disposent d'administrateurs qualifiés et compétents, hommes et femmes. La diversité d'un conseil d'administration s'avère un atout indispensable pour les entreprises canadiennes; ce n'est pas seulement moi qui le dis, c'est le Conference Board du Canada, qui en est venu à cette conclusion dans une étude publiée en 2002 et intitulée Women on Boards : Not Just The Right Thing... But the « Bright Thing ». Leur conclusion est très claire : la nomination de femmes et d'hommes au sein de conseils d'administrations est un avantage considérable pour la santé économique des compagnies canadiennes. Sachant que le gouvernement conservateur se soucie « grandement » de la santé économique du Canada, ne serait-il pas temps d'adopter des mesures concrètes visant à améliorer la performance économique canadienne, comme celles que propose mon projet de loi S-203?
Poser la question, c'est y répondre.
D'autant plus qu'au Canada, ce ne sont pas les ressources féminines compétentes qui manquent. Mme Marie-Soleil Tremblay, professeure à l'École nationale d'administration publique, a d'ailleurs précisé en comité que le Canada pouvait compter sur 60 000 femmes comptables professionnelles, 20 000 avocates, plus de 16 000 ingénieures, des milliers de professeures d'université et des centaines d'actuaires. Pourquoi nous priverions-nous de ces ressources aussi riches dans nos conseils d'administration?
Selon Paul Tellier, ancien président-directeur général du CN, de Bombardier et ancien greffier du Conseil privé, la pénurie de femmes au sein des conseils d'administration est un sérieux problème qui mine la gouvernance des entreprises canadiennes. Il a soulevé cette déficience au sein des conseils d'administration lors d'un discours prononcé le 17 novembre 2010 devant le Conference Board du Canada. Pour lui, l'équation est simple : si on continue de trouver différentes raisons pour exclure le talent féminin disponible, les hauts lieux décisionnels canadiens n'atteindront jamais leur plein potentiel.
N'oublions pas que c'est au conseil d'administration que revient la lourde tâche non seulement d'assurer la survie d'une entreprise, mais aussi de trouver des moyens pour qu'elle puisse rester performante. En y amenant du sang neuf et en équilibrant leur constitution, on assurera aux entreprises et aux investisseurs un plus large éventail d'expériences pouvant contribuer au succès de celles-ci. L'application de cette nouvelle mesure enverrait un message positif à la société canadienne, selon lequel la classe politique se soucie des intérêts des Canadiens et des Canadiennes en poussant les sociétés à se doter de conditions de travail et de structures permettant aux femmes et aux hommes de s'impliquer dans des tâches d'administrateurs.
Il faut aussi arrêter de croire naïvement que la représentativité des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises canadiennes s'améliore d'année en année, comme l'extravagant rapport produit par la majorité conservatrice du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce le laissait entendre en février dernier. Chiffres et tendances nous démontrent malheureusement que la place des femmes n'est toujours pas valorisée au sein des conseils d'administration des entreprises canadiennes.
L'organisme Catalyst rapportait, en avril 2011, que, malgré une population canadienne composée de 50,4 p. 100 de femmes et une main d'œuvre canadienne composée de 47,3 p. 100 de femmes, on retrouvait seulement 14 p. 100 de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises comprises dans le FP500 du Financial Post 500. Pour ce qui est du poste de président de conseil d'administration, 3,2 p. 100 seulement de femmes détenaient ce poste manifestement convoité uniquement par les hommes.
Les intervenants qui sont plus frileux à l'idée d'imposer une meilleure représentation des femmes au sein des conseils d'administration ont longtemps soulevé, et soulèvent toujours, l'argument voulant que les entreprises mettent en place, par leur propre initiative, des plans d'action visant à intégrer plus de femmes dans les conseils d'administration. J'aimerais bien savoir si ces mêmes intervenants voient d'un bon œil le fait que, entre 1998 et 2009, la représentativité des femmes est passée de 6,2 p. 100 à 14 p. 100. Si c'est le cas, en 2040, les femmes n'atteindront même pas 30 p. 100 de représentation dans les conseils d'administration. C'est tout à fait inacceptable pour une société qui veut rester ouverte, égalitaire et prospère comme la nôtre, et qui s'est engagée, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, au droit à l'égalité.
Lorsque je lis ces statistiques, je ne peux que conclure à la faillite du soi-disant volontarisme émanant du milieu des affaires. C'est aussi à cette conclusion qu'en sont venus la plupart des témoins devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. D'après la presque totalité des experts venus témoigner devant le comité, la solution pour contrer la stagnation des femmes au sein des conseils d'administration est sans aucun doute la mise en place d'une loi pour exiger un nombre suffisant de femmes et nous assurer des conseils d'administrations équilibrés.
Comme l'indiquait Mme Stubholt lors des délibérations au comité, l'égalité hommes-femmes, bien qu'elle soit évidemment souhaitable, n'est pas la principale raison d'appuyer une mesure législative du genre. D'après elle, la raison la plus importante est plutôt d'ordre stratégique, voire économique.
Elle a déclaré ceci lors de son témoignage :
À une époque où il est nécessaire d'avoir des conseils d'administration extrêmement professionnels, composés de personnes issues d'un large éventail de milieux afin de pouvoir évaluer convenablement les risques, nous avons besoin de femmes.
L'exemple de la performance de la Norvège dans la crise actuelle nous démontre bien que ce pays a atteint ces objectifs.
Ce genre de mesure législative produit des effets concrets. L'exemple le plus près de chez nous est certainement le Québec, avec sa Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, entrée en vigueur depuis 2006. Cette mesure a fait en sorte que la présence des femmes dans les conseils d'administration des sociétés d'État a augmenté de 66 p. 100 depuis son entrée en application. Mis à part le Québec, qui a pris les choses en main, le vent de changement souffle davantage sur l'Europe que sur l'Amérique.
L'exemple le plus connu est certainement la Norvège, mais l'imposition d'une meilleure représentativité des deux sexes au sein des conseils d'administration ne se limite pas à ce pays nordique.
Comme je l'avais déjà précisé l'année dernière, l'Espagne a suivi la Norvège, en 2007, en obligeant par une loi les sociétés cotées en bourse à avoir 40 p. 100 de femmes dans leur conseil d'administration. En mars 2010, ce fut au tour de l'Islande d'introduire une loi semblable pour les entreprises publiques et privées. Présentement, plusieurs autres pays travaillent à des propositions de mesures législatives similaires à celles adoptées en Norvège. C'est notamment le cas de la Belgique, de l'Allemagne, de la Suède, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.
Plus récemment, en janvier 2011, la France s'est dotée de sa Loi sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. C'est d'ailleurs cette loi, ainsi que mes discussions avec la marraine du projet de loi, la députée Marie-Jo Zimmerman, qui m'ont amenée à apporter certains changements à mon projet de loi sur la représentation des femmes au sein des conseils d'administration. Tout comme la loi française, mon projet de loi S-203 mise sur une représentation équilibrée et sur la flexibilité. Non seulement l'exigence de 40 p. 100 de représentation vise les deux sexes, mais son application bénéficie de délais — j'insiste sur le mot « délais » — pour que l'adaptation se déroule le plus facilement possible. Ainsi, les instances dirigeantes des sociétés visées auront trois ans, après l'entrée en vigueur de la loi, pour compter au moins 20 p. 100 de femmes et d'hommes. De plus, ce taux de 40 p. 100 de femmes et d'hommes devra être atteint par les instances dirigeantes six ans après l'entrée en vigueur de la loi. C'est un changement par rapport au projet de loi précédent.
Malgré tous ces avancements encourageants, l'Union européenne s'est aussi emparée du sujet, comme le démontre le rapport sur l'égalité adopté par la Commission européenne, en décembre 2009, et la résolution du Parlement européen. D'ailleurs, cette commission a récemment fait une sortie virulente en dénonçant la sous- représentation des femmes aux postes de direction des grandes entreprises de l'Union européenne. Bien que plusieurs pays aient adopté des lois imposant un pourcentage minimum de femmes, la commission s'impatiente du fait que les choses n'avancent pas assez vite à son goût. Elle se disait même, le 12 juillet dernier, donc en 2011, prête à légiférer en 2012 pour faciliter la promotion des femmes dans les conseils d'administration des plus grandes entreprises de l'Union européenne.
Pendant ce temps au Canada, l'immobilisme règne et le gouvernement Harper continue de défendre la culture dépassée du « old boys' club », à moins qu'il ait changé d'idée, mais il ne m'en pas avisée. Ce qui a mené à la plus grande crise financière et économique depuis 1929, c'est tout de même les conseils d'administration actuels qui ont la responsabilité de tous les déboires qu'on vit présentement. Il faut changer cette culture au Canada et encourager la diversification dans les hauts lieux décisionnels. Le Canada tire de l'arrière et ne montre pas l'exemple en ce qui a trait aux problèmes qui sont au cœur de la question de l'égalité hommes-femmes a indiqué Mme Deborah Gillis lors de son témoignage devant le comité.
Pour tous les experts venus témoigner devant le comité l'hiver dernier, il est important de se joindre aux pays avant-gardistes et de s'allier à ceux qui ont déjà légiféré pour que soient mieux représentées les femmes au sein des conseils d'administration.
La deuxième grande innovation que propose mon projet de loi S- 203 consiste à donner aux actionnaires le pouvoir de voter contre un candidat proposé à titre d'administrateur. Tout le monde s'entend pour dire que, dans les cadres économiques et juridiques actuels, le rôle de l'actionnaire est primordial. Conséquemment, il est grand temps qu'il puisse avoir le choix, lors de l'élection d'administrateurs aux assemblées annuelles, de voter pour ou contre un administrateur et ce, de façon expresse.
Cet avis était partagé par Mme Judy Cotte, conseillère générale et directrice du développement politique à la Coalition canadienne pour une saine gouvernance, lors de son témoignage. D'après Mme Cotte, le mode d'élections des administrateurs au Canada est désuet. Elle nous rappelait que, encore aujourd'hui, en effet, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par action, il n'est pas possible pour un actionnaire de voter expressément contre l'élection d'un administrateur. Ladite loi prévoit deux possibilités pour l'actionnaire, soit celle de voter pour ou celle de s'abstenir. Or, s'abstenir n'a juridiquement aucun effet pratique. Elle nous donnait en exemple une situation tout à fait absurde où un administrateur pouvait être élu avec seulement une voix et que celle-ci pouvait être la sienne propre. Ce qui lui fait dire ceci :
Si une majorité des actionnaires ou même 99 p. 100 d'entre eux décident de ne pas accorder leurs suffrages à un candidat au conseil d'administration, l'intéressé sera élu néanmoins ou, s'il fait déjà partie du conseil, il conservera son siège.
Si on part du principe que les propriétaires des grandes entreprises sont les actionnaires, je crois qu'il est tout à fait logique et légitime de permettre à ces derniers d'avoir la possibilité de voter expressément contre un administrateur.
De plus, ce genre de mesure existe déjà dans certains États américains. C'est notamment le cas du Delaware, où la loi intitulée Delaware General Corporation Law prévoit la possibilité, lors de l'élection d'administrateurs, qu'un actionnaire puisse voter contre l'élection d'un administrateur. Dans cet État américain, les actionnaires peuvent donc voter contre un administrateur qui doit son siège seulement à son réseau de contacts, un administrateur qui n'a pas les compétences requises ou encore qui ne contribue pas, soit en raison de son absence ou ses interventions impertinentes, aux délibérations du conseil.
Donc, il est grand temps que l'on permette aux actionnaires d'exercer un droit de vote intégral.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et le droit de vote intégral pour les actionnaires, voilà les deux principaux objectifs du projet de loi S- 203.
J'aimerais quand même vous rappeler que tout récemment, lors d'une réunion du G20, un groupe de jeunes femmes déléguées de tous les pays participants ont insisté sur l'inégalité qui a cours entre les sexes partout dans le monde et sur les répercussions négatives que cela a en définitive sur la croissance mondiale.
La déléguée française a dit que la représentation sociale, politique et économique des femmes est un élément essentiel dont les dirigeants et les agents de changements doivent tenir compte pour assurer la croissance à long terme de leurs pays.
Donc, quand nos ministres des Finances se rencontrent, ils se rendent compte que la présence des femmes dans le milieu décisionnel est essentielle à la reprise économique.
Honorables sénateurs, le Parlement canadien a la chance, en cette période d'incertitude économique, d'encourager une mesure législative qui est socialement juste et bonne, très bonne économiquement. C'est donc dans cet esprit particulièrement innovateur que je vous invite à adopter le projet de loi S-203.