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La législation proposée sur la criminalité

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Déclaration faite le 22 novembre 2011 par le sénateur Céline Hervieux-Payette

L'honorable Céline Hervieux-Payette :

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement. Le gouvernement propose aux Canadiens un projet de loi coûteux, le projet de loi C- 10, dont il ne sait pas lui-même évaluer l'impact budgétaire. Je m'explique. La position officielle du gouvernement est qu'il en coûtera 400 millions de dollars sur cinq ans. Le directeur parlementaire du budget, M. Kevin Page, estime que ce serait plutôt le double, soit 800 millions de dollars. Notre collègue, l'honorable sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, croit que le coût atteindra 2,7 milliards de dollars et, comme si ce n'était pas suffisant, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, affirmait le 27 septembre dernier à l'autre endroit en parlant des députés de l'opposition, et je cite :

[...] ils sont dans l'erreur si c'est dans ce domaine qu'ils comptent économiser de l'argent.

Voilà donc une belle démonstration de la saine gestion de nos finances publiques par les conservateurs. Aujourd'hui, au mois de novembre, à la veille d'étudier le projet de loi dans cette auguste institution, madame le leader est-elle en mesure de nous donner les vrais coûts que les Canadiens devront assumer au niveau provincial?

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question du sénateur dans son intégralité

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