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Le versement de prestations de décès

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Déclaration faite le 07 décembre 2011 par le sénateur Wilfred Moore

L'honorable Wilfred P. Moore :

Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, La Presse Canadienne nous a appris qu'un tribunal des droits de la personne a soudainement rejeté une plainte déposée par la famille d'un soldat décédé après que le ministère des Anciens Combattants eut décidé de reconnaître la petite amie du caporal Matthew Dinning comme sa conjointe de fait, la rendant ainsi admissible à la prestation de décès de 250 000 $.

La plainte portait sur la discrimination dont sont victimes les familles de soldats qui étaient célibataires au moment de leur décès. En effet, ces familles ne sont pas admissibles à la prestation de décès. Seuls les conjoints de soldats qui meurent au combat peuvent la recevoir. Il y a beaucoup de personnes qui soupçonnent que le ministère des Anciens Combattants a pris cette décision afin de pouvoir rejeter les plaintes similaires de quatre autres familles dont les fils étaient célibataires quand ils ont été tués au combat. On s'attend à ce que d'autres familles déposent des plaintes similaires.

Beverley Skalrud, la mère du soldat décédé, Braun Scott Woodfield, a déposé une plainte devant le tribunal des droits de la personne contre cette pratique discriminatoire pour des raisons d'équité et de justice. Quand elle a parlé aux journalistes, elle a demandé si la vie de son fils valait moins que celle d'un soldat marié. C'est l'impression que cette pratique, mise en place par le gouvernement en 2006, lui donnait, et c'est la même impression qu'elle me donne. La douleur de Mme Skalrud est-elle moindre? S'ennuie-t-elle moins de son fils que les parents de soldats mariés? Bien sûr que non.

Étant donné la discrimination qui a cours dans l'application de cette politique, le gouvernement épargnera-t-il à ces familles en deuil le stress additionnel de devoir porter plainte devant le tribunal des droits de la personne en s'engageant aujourd'hui à verser des prestations de décès dans le cas de tous les soldats, et pas seulement de ceux qui étaient mariés?

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question du sénateur dans son intégralité

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