Déclaration faite le 07 décembre 2011 par le sénateur Terry Mercer
L'honorable Terry M. Mercer :
Honorables sénateurs, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence, tel que modifié.
Nous savons tous que la sécurité devrait être le principal sujet de préoccupation de toute industrie. Les sociétés ferroviaires ne font pas exception. Le projet de loi améliorera la sécurité des Canadiens grâce à des mesures bien équilibrées. Ce qui me frappe le plus, c'est le degré de coopération qu'il a fallu pour en arriver où nous en sommes aujourd'hui. Les intervenants du secteur ferroviaire, notamment l'Association des chemins de fer du Canada et le CN, les représentants des travailleurs, notamment le syndicat Teamsters Canada, et le ministère des Transports ont tous travaillé dans la même direction. Je salue d'ailleurs leurs efforts. Le processus, qui dure depuis février 2007, a été à la fois long et rigoureux. Toutefois, les 56 recommandations du groupe consultatif du Ministère et les 14 autres recommandations formulées par le comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes ont donné un bon projet de loi.
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a entendu de nombreux témoins, qui ont tous souscrit au principe du projet de loi; seulement certains d'entre eux souhaitaient qu'on y apporte des modifications. J'estime toutefois que toutes les parties intéressées conviennent, tout comme moi, que le projet de loi atteindra le but visé.
Honorables sénateurs, comme je l'ai mentionnée dans mon discours à l'étape de la deuxième lecture, les défaillances mécaniques, les pratiques dangereuses des employés et la mauvaise gestion peuvent donner lieu à des tragédies. Nous devons nous assurer que des règles, des règlements et des pratiques exemplaires sont mis en place pour éviter de telles tragédies. Comment le projet de loi atteint-il cet objectif? Étant donné que nous avons déjà étudié de façon exhaustive les mérites du projet de loi, je dirai simplement ceci : le projet de loi exige que toutes les compagnies obtiennent un certificat d'exploitation de chemin de fer basé sur la sécurité indiquant qu'elles satisfont aux exigences réglementaires en matière de sécurité; qu'elles mettent en place et maintiennent un système adéquat de gestion de la sécurité prévoyant la désignation d'un gestionnaire supérieur qui sera tenu de rendre compte de la sécurité; et qu'elles respectent les règles et les règlements concernant la sécurité, sans quoi elles s'exposeront à des pénalités administratives ou judiciaires accrues. Le projet de loi comprend également une disposition visant à protéger les dénonciateurs afin qu'ils puissent signaler les actes répréhensibles sans crainte de représailles.
Je le mentionne une fois de plus, car je crois que c'est l'un des outils les plus puissants dont nous puissions disposer pour améliorer la sécurité. Étant donné qu'un tel processus existe déjà à Transports Canada, je remercie le sénateur Eaton d'avoir proposé l'amendement qui rend cette disposition plus efficace.
Honorables sénateurs, dans cette enceinte, nous nous demandons souvent s'il est possible d'améliorer un projet de loi. Certains feront valoir que non, comme mon collègue l'a fait l'autre jour. Cependant, j'aimerais souligner un aspect en particulier qui n'est pas abordé dans le projet de loi. Même s'il est clair que tout aménagement futur aux abords ou à proximité des chemins de fer relève de la compétence des provinces ou des municipalités, le gouvernement fédéral devrait tout de même s'assurer de la participation de toutes les parties concernées.
Le Bureau de la sécurité des transports du Canada a publié un rapport sur le déraillement d'un train de marchandises de CP Rail, survenu en septembre 2010. Cet accident a endommagé 500 pieds de voie ferrée et a provoqué un déversement mineur de matières dangereuses lors duquel certaines personnes ont subi des blessures légères. L'examen du rapport révèle que le comité consultatif indépendant nommé par le ministre avait indiqué en 2007 que les municipalités et les propriétaires de terres, notamment les chemins de fer, devraient tenir des consultations, à l'étape de la planification et de la conception, sur l'utilisation des terres et les activités non ferroviaires à proximité des lignes de chemin de fer.
En fait, voici la recommandation du comité consultatif :
Il faudrait modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire pour exiger des promoteurs et des municipalités qu'ils amorcent un processus de consultation avec les compagnies de chemin de fer avant de prendre une décision quant à des aménagements qui peuvent compromettre la sécurité ferroviaire.
Il est également indiqué dans le rapport que la question des nouveaux aménagements à proximité des chemins de fer est un défi intergouvernemental, étant donné que la planification de l'utilisation des terres et leur aménagement relèvent de la compétence des provinces et des municipalités, alors que les principaux chemins de fer et leurs emprises sont réglementés par le gouvernement fédéral. Comme Transports Canada soutient ne pas avoir pleine autorité pour donner suite à la recommandation de modifier la Loi sur la sécurité ferroviaire, rien n'a été fait à cet égard.
Bien que je sois conscient de ces faits, qui ont été soulignés par le sénateur Eaton, j'exhorte le ministère à chercher des façons de faciliter la coopération de tous les paliers de gouvernement dans le dossier des chemins de fer et de la sécurité.
Comme la composition du comité consultatif le montre, c'est grâce à la coopération de tous les intervenants que nous avons pu arriver où nous en sommes aujourd'hui. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas espérer et exiger un niveau de coopération semblable de la part des trois ordres de gouvernement, en ce qui concerne non seulement les terres qui longent les voies ferrées, mais aussi la construction de nouveaux passages à niveau et la fermeture d'anciens passages à niveau. En fait, le travail en ce sens a déjà débuté, et j'espère qu'il continuera avec encore plus de vigueur.
Enfin, honorables sénateurs, j'aimerais remercier tous ceux qui ont contribué à amener le projet de loi jusqu'à l'étape actuelle et souligner la diligence dont a fait preuve le sénateur Eaton. Je remercie aussi tous les témoins qui ont comparu devant le comité et nous ont fait connaître leur point de vue au sujet du projet de loi.
J'encourage l'autre endroit à bien débattre des mérites de ce projet de loi quand il franchira les prochaines étapes du processus.