Déclaration faite le 08 décembre 2011 par le sénateur Wilfred Moore
L'honorable Wilfred P. Moore :
Honorables sénateurs, je crois que, par son intervention, le sénateur Cowan a essayé de faire comprendre aux sénateurs le privilège auquel on a porté atteinte, soit le fait que le Sénat se rend complice en étudiant un projet de loi non conforme à la loi. Abstraction faite de l'arrêt rendu hier par le tribunal, la question se pose toujours. Je crois qu'il a raison.
Le sénateur Carignan a parlé de la primauté du droit, de son évolution, du contrôle du roi. Comme notre pays et la Constitution ont évolué, il s'agit à notre point de vue de contrôler l'exécutif. C'est l'une des principales tâches de notre assemblée, honorables sénateurs, l'un des rôles pour lesquels les Pères de la Confédération ont créé notre institution.
Le 24 novembre, le sénateur Brown a dit : « [...] si un parti dirige un gouvernement majoritaire, il peut modifier les lois. » Il a ajouté : « J'affirme qu'un gouvernement majoritaire a le droit de modifier n'importe quelle loi, notamment celle-ci. »
C'est juste. C'est tout à fait exact. Toutefois, il va sans dire que lui et le gouvernement comptent bien que les habitants de notre pays se conformeront aux nouvelles lois. On ne dit pas qu'on n'a pas à suivre les lois actuellement en vigueur. C'est là le point essentiel. Nous avons une loi, que cela plaise ou non. Il est inadmissible qu'un ministre ne s'y conforme pas. Les membres du Cabinet sont les modèles du pays. Ils ne sont pas au-dessus des lois et on compte qu'ils les respectent. Je ne crois pas qu'il soit acceptable qu'on nous demande d'être les complices d'un processus auquel il manque un élément central.
Les sénateurs Plett et Segal, sauf erreur, ont dit que nous avions eu trois campagnes électorales. C'est vrai, mais je n'ai entendu personne dire : « Nous allons nous débarrasser de la Commission canadienne du blé et, pour le faire, nous allons enfreindre la loi. » Je n'ai rien entendu de tel. Je n'ai jamais entendu quiconque dire aux agriculteurs — soit dit en passant, honorables sénateurs, cette question ne concerne pas que les agriculteurs; c'est le cœur de notre démocratie qui est en cause, et tous les Canadiens sont concernés —, je n'ai entendu personne, disais-je, affirmer aux agriculteurs : « Nous allons atteindre notre objectif en faisant fi de la loi. » Les gens seraient descendus dans la rue. Comment pouvons-nous agir subrepticement et penser faire justice au Canada, à la population canadienne? Ce n'est pas correct.
La démocratie est fragile, et elle repose fondamentalement sur la primauté du droit. Nous nous attendons à ce que les gouvernants, les citoyens et tous les organes du gouvernement la respectent. C'est le cœur de notre société civile. Sans cela, à quoi sommes-nous réduits? À la proverbiale république bananière? Ce n'est pas ce que nous sommes. Ce n'est pas ainsi que, dans le monde, on considère le Canada.
Par son intervention, le sénateur Cowan a essayé de nous convaincre qu'il y avait atteinte au privilège. Je crois qu'il a raison.
Votre Honneur, vous avez mené une carrière exemplaire dans le domaine des droits de la personne. Tous ces droits, leur exercice et leur respect, reposent sur la primauté du droit. La primauté du droit ne s'applique pas à temps partiel. On ne l'observe pas à temps partiel en fonction de qui est au pouvoir. La primauté du droit s'applique toujours, et tous doivent la respecter. Votre Honneur, je vous dirai que la question de privilège soulevée par le sénateur Cowan est fondée, et je vous demande de vous prononcer en ce sens.
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