Déclaration faite le 12 décembre 2011 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, permettez-moi de dire quelques mots au sujet du Budget supplémentaire des dépenses et du rapport qui s'y rattache. Tous les sénateurs devraient avoir reçu le Budget supplémentaire des dépenses et le livre bleu.
Honorables sénateurs, il s'agit du Budget supplémentaire des dépenses (B). Au cours des dernières années, il y a habituellement eu trois budgets de ce genre.
Le premier est présenté peu de temps après le budget, en mai ou en juin, et présente, entre autres, des postes budgétaires absents du Budget principal des dépenses. Le Budget principal des dépenses est le document clé qui énumère les dépenses non législatives pour l'année. Le gouvernement prépare actuellement le Budget principal des dépenses de l'année prochaine. Vous comprendrez que bon nombre d'initiatives du gouvernement présentées dans le budget ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses. C'est la raison pour laquelle le gouvernement présente un Budget supplémentaire des dépenses. Les postes budgétaires qui s'ajoutent durant l'année, et le coût y relatif, sont présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), (B) et ainsi de suite.
Les honorables sénateurs savent certainement que tout Budget supplémentaire des dépenses est adopté au moyen d'un projet de loi de crédits. C'est d'ailleurs le prochain point à notre ordre du jour. Ils sont étroitement liés, mais pas aussi étroitement qu'à la Chambre des communes. Cette question a fait l'objet de nombreux débats, notamment le fait que le projet de loi de crédits explique certaines conditions et, en fait, l'annexe du projet de loi de crédits figure dans le Budget supplémentaires des dépenses (B).
J'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi de crédits, c'est-à-dire le projet de loi C-29. J'ai traité de ce sujet lors de la dernière séance du Sénat. Je ne vais pas revenir sur la question que j'ai abordée à ce moment-là.
Permettez-moi de dire qu'il y a eu des divergences de vues entre les sénateurs relativement au rapport, notamment au sujet du premier paragraphe. Je n'aime pas particulièrement agir de cette façon au Comité des finances nationales. J'essaie habituellement d'obtenir un consensus. Toutefois, nous n'avons pu y parvenir dans ce cas-ci. Je tiens à le souligner, afin que les sénateurs comprennent la position adoptée par ceux qui avaient opté pour un libellé qui ne se trouve pas dans le rapport. Il y a aussi quelques petits autres changements, mais rien de très spécial. Selon moi, honorables sénateurs, ce libellé reflète le lien entre le budget supplémentaire des dépenses et le projet de loi de crédits. La phrase qui ne figure pas dans le rapport, mais que certains sénateurs souhaitaient voir incluse est celle-ci : « Le Sénat a comme pratique de ne pas renvoyer le projet de loi de crédits au comité, puisqu'il a reçu le rapport du comité sur son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B). »
Une fois que nous recevons le rapport — et c'est le rapport que nous étudions en ce moment —, le Sénat n'a pas pour pratique d'envoyer le projet de loi de crédits au comité pour étude. C'est l'une des très rares fois où le comité ne suit pas la pratique habituelle. Un groupe a étudié le projet de loi plus en détail et est donc en mesure de renseigner l'ensemble des sénateurs sur son contenu. Nous n'agissons pas de cette façon dans le cas des projets de loi de crédits, parce que nous faisons un compromis. Nous recevons le Budget supplémentaire des dépenses plus tôt, avant l'arrivée du projet de loi de crédits.
La Chambre des communes a pour pratique de ne pas nous envoyer les projets de loi de crédits avant la fin de la période des crédits, qui est très proche de la date d'ajournement. Il importe de bien comprendre que c'est en quelque sorte une étude préalable. Lorsque nous étudions le budget des dépenses, nous ne sommes pas retenus ici durant deux ou trois semaines après le départ des députés pour étudier un projet de loi de crédits. C'est un compromis, et c'est le compromis dont nous voulions faire état dans le libellé. Ce libellé n'est pas inclus dans le rapport mais, selon moi, il s'agit quand même d'un compromis que nous allons continuer de faire. Si, pour une raison quelconque, nous n'envoyions pas le budget des dépenses au comité et que nous n'avions pas le rapport du comité afin d'informer le Sénat du contenu du budget des dépenses, nous n'aurions aucune idée de ce que renferme le projet de loi de crédits lorsqu'il nous parviendrait. Nous devrions alors l'étudier d'une façon ou d'une autre — comité plénier, renvoi au comité, notamment —, afin de pouvoir nous acquitter de notre responsabilité, qui est d'étudier le projet de loi et de comprendre son contenu avant de voter.
Voici le rapport. Permettez-moi d'en relever rapidement certains éléments. Je vous recommande d'ailleurs d'en faire votre lecture de chevet. Je pense que vous constaterez que le projet de loi soulève bien des points intéressants.
Honorables sénateurs, nous avons tenu trois réunions. Les représentants du Conseil du Trésor forment toujours le premier groupe de témoins que nous entendons parce que ce ministère détermine ce document précis. Son équipe obtient de l'information de tous les ministères, qu'elle consigne dans le livre bleu, le Budget des dépenses supplémentaires (B), de l'année visée. C'est consigné dans les budgets des dépenses supplémentaires (A), (B) et (C), et aussi dans le Budget principal des dépenses. C'est le Secrétariat du Conseil du Trésor, et nous lui sommes reconnaissants de son leadership et de l'aide qu'il nous a offerte au fil des ans. Beaucoup de personnes y ont travaillé. C'est un des organes gouvernementaux où quelqu'un peut avoir une excellente vue d'ensemble de tout ce qui se passe au sein de l'État.
Nous avons aussi recueilli le témoignage de représentants du ministère des Ressources naturelles, surtout en ce qui a trait à la restructuration d'Énergie atomique du Canada limitée — EACL —, de même que de Ressources humaines et Développement des compétences et de l'Agence canadienne de développement international.
Honorables sénateurs, ce ne sont là que quelques-uns des ministères que nous avons retenus parce qu'ils avaient demandé des sommes importantes dans le Budget des dépenses supplémentaires. Nous voulions savoir pourquoi ils ne l'avaient pas déjà fait dans le Budget principal des dépenses et pourquoi il leur fallait tant d'argent. C'est là le type de questions que nous leur posons.
Dans le Budget supplémentaire des dépenses, les crédits votés s'élèvent à 4,3 milliards de dollars. On vous demandera de voter sur la loi portant affectation de crédits. On vous demande d'approuver la somme supplémentaire de 4,3 milliards de dollars, ce qui portera les dépenses du gouvernement à près de 267 milliards de dollars pour l'année. Il est également question de crédits législatifs dans le Budget supplémentaire des dépenses, mais ils y sont uniquement pour nous donner un tableau complet de ce qui se passe. Nous avons déjà approuvé les dépenses législatives, si bien qu'elles s'y trouvent à titre d'information seulement. Nous devons nous concentrer surtout sur les crédits votés, car ils nous aident à déterminer si nous devrions voter ou non sur ces postes budgétaires. Il s'agit donc de 4,3 milliards de dollars pour les crédits votés et de 2,3 milliards de dollars pour les dépenses législatives, pour un Budget supplémentaire des dépenses (B) totalisant 6,6 milliards de dollars.
Permettez-moi de vous dire un mot au sujet des crédits votés. Travaux publics et Services gouvernementaux demande 39 millions de dollars pour des locaux à bureaux additionnels. Un honorable sénateur a demandé pourquoi le ministère avait besoin de 39 millions de dollars supplémentaires pour des bureaux alors qu'il y a déjà passablement de locaux à bureaux en trop.
Les représentants du ministère ont souligné un point intéressant que certains savaient peut-être, mais que plusieurs d'entre nous ignoraient : le budget de financement des bureaux de Travaux publics est établi en fonction d'une formule correspondant à 13 p. 100 des coûts salariaux. Chaque fois que la masse salariale augmente parce qu'on embauche de nouveaux employés ou parce qu'on augmente le salaire annuel des employés existants, une somme correspondant à 13 p. 100 de cette augmentation doit être ajoutée au budget des bureaux de ministère des Travaux publics. Si la somme n'est pas suffisante pour se procurer de nouveaux bureaux, elle peut suffire à arranger les bureaux existants. C'est une formule intéressante que nous n'avions jamais vue par le passé, et nous sommes heureux d'avoir obtenu le point de vue du ministère des Travaux publics à ce sujet, car nous pourrons faire le suivi nécessaire à l'avenir.
Gardez à l'esprit que, chaque fois que les fonctionnaires reçoivent une augmentation de salaire, il y a un coût de 13 p. 100 pour les bureaux, en plus de tout ce qu'il en coûte pour les pensions, les cotisations d'assurance-emploi et le régime de soins de santé.
Une partie d'Énergie atomique du Canada a été vendue cet automne. Il y a deux volets relatifs à Énergie atomique du Canada, et c'est un autre point qui découle de l'examen des crédits votés et des crédits législatifs. Les crédits votés sont ceux pour lesquels on nous demande notre approbation maintenant. Les crédits législatifs sont accordés selon des approbations que nous avons données dans le passé. Énergie atomique du Canada demande les deux types de crédits dans ce Budget supplémentaire des dépenses. Elle a besoin d'argent pour poursuivre les activités qui resteront dans le giron de l'État, soit la recherche et les autres activités du genre. Elle a également besoin d'argent pour respecter les conditions du marché qui a été conclu.
Elle demande 200 millions de dollars pour répondre aux besoins de fonctionnement et des programmes en cours. Ce sont les activités qu'Énergie atomique du Canada maintiendra. Elle demande 75 millions de dollars pour les coûts de transition relatifs à la main- d'œuvre, qui font partie des conditions de la vente. Cinq cents personnes ont perdu leur emploi en raison de la vente d'Énergie atomique du Canada. Certaines ont été recrutées par l'acheteur, mais pas toutes. Par conséquent le gouvernement a besoin de 75 millions de dollars pour verser des indemnités de départ et financer la transition. En plus des 500 employés qui ont perdu leur emploi, certains ont pris leur retraite.
Le ministère des Ressources naturelles s'est engagé à effectuer des consultations au coût de 4 millions de dollars, concernant le projet de Foothills Pipe Lines. Il a besoin de 1,7 million de dollars pour mener des consultations sur la construction du pipeline. C'est un projet qui a été approuvé il y a un certain temps, mais les consultations se poursuivent auprès de groupes autochtones. L'argent n'est pas destiné à dédommager les groupes autochtones dont les terres seront touchées par la construction du pipeline. Il est destiné à rémunérer les gens qui s'emploient à conclure un accord avec les groupes autochtones. Le ministère a besoin de 1,7 million de dollars pour poursuivre ces consultations, et cette somme fait partie du total de 4 millions de dollars qui avait été prévu.
Le ministère des Ressources naturelles a également demandé 304 000 $ pour l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites fédéraux contaminés. C'est une demande que l'on trouve habituellement dans le Budget principal des dépenses. Toutefois, parce que les fonctionnaires du ministère ont fait cette demande dans le Budget supplémentaire des dépenses, nous avons été en mesure de les faire comparaître devant notre comité, et nous avons appris beaucoup de choses. En tout, 2 200 sites sous la responsabilité du gouvernement fédéral ont été désignés comme contaminés. On estime qu'il coûtera 4,4 milliards de dollars au gouvernement fédéral en 2011pour assainir un certain nombre de ces sites contaminés. C'est une augmentation par rapport aux 3,5 milliards de dollars de l'année dernière. De plus, le gouvernement estime qu'il coûtera au moins 1 milliard de dollars de plus pour assainir des sites non identifiés dans l'ensemble du pays, qui ont été contaminés en raison des activités antérieures du gouvernement.
Les sites fédéraux contaminés relèvent de la compétence du ministère des Travaux publics, du ministère des Ressources naturelles et d'un certain nombre d'autres ministères. Il y a également une somme de 3 milliards de dollars pour le Programme des responsabilités nucléaires historiques, qui vise à assainir les sites nucléaires contaminés. Les coûts d'assainissement des sites contaminés identifiés s'approchent de 10 milliards de dollars.
Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences demande 9,5 millions de dollars pour des programmes de publicité gouvernementale. Si je suis en mesure de le faire, je montrerai aux sénateurs un poste horizontal qui indique toutes les sommes d'argent dont les 17 ministères ont besoin à des fins publicitaires.
Son Honneur le Président : Je regrette d'interrompre le sénateur Day. Le temps de parole pour la présentation de rapports est de 15 minutes. Cependant, le premier sénateur qui intervient au sujet d'un projet de loi dispose de 45 minutes.
Est-ce que le sénateur Day demande cinq minutes de plus?
Le sénateur Day : J'aimerais avoir cinq minutes de plus. Merci.
Honorables sénateurs, je croyais que je pourrais lire mon intervention de 45 minutes dans les 15 minutes allouées.
Je vais me pencher sur les principaux renseignements que les sénateurs ont obtenus en posant des questions. En tout, 13 p. 100 des prêts étudiants n'ont pas été remboursés, et le gouvernement cherche un montant considérable pour radier ces prêts. Si rien ne s'est produit après six ans, le gouvernement radiera ces prêts. Je crois que c'est un nombre élevé.
L'Agence canadienne de développement international est à la recherche de fonds. Une grande partie de ses contributions est transformée en subventions. Les subventions permettront aux organismes d'exercer un plus grand contrôle afin que l'Agence canadienne de développement international ait moins à faire.
Nous avons également discuté de l'engagement de 400 millions de dollars à la suite de l'ouragan qui a ravagé Haïti. Cette somme n'a pas encore été déboursée, mais on nous a garanti que ce serait fait d'ici la fin de l'année. Nous surveillerons la situation et demanderons de l'information à ce sujet en temps et lieu.
Il y a seulement deux ou trois autres postes dont, à mon avis, il est important que les sénateurs soient conscients. Nous poursuivons avec le crédit 5, qui représente des fonds versés par le Conseil du Trésor aux ministères qui demandent des fonds d'urgence. Le Parlement ne les approuve pas à l'avance, mais on s'attend à ce qu'il les approuve après coup. Le Conseil du Trésor demande, en fait, une remise en disant que l'argent a été donné aux ministères.
Les crédits 5 figurent à la page 197. La publicité figure à la page 207 et concerne un grand nombre de ministères.
Nous avons demandé des postes horizontaux en raison du grand nombre de ministères participant à différentes activités. Les postes horizontaux apparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses à la demande du Comité des finances. Nous pouvons maintenant, d'un simple coup d'œil, voir tous les ministères visés par un poste horizontal. Le total demandé pour la publicité dans ce Budget supplémentaire des dépenses est de 40 millions de dollars et il est demandé pour l'Agence du revenu du Canada, Patrimoine Canada, et cetera. Vous pouvez voir tout cela à la page 207.
Ce ne sont là que quelques-uns des postes. Il y a aussi une demande de 1,1 million de dollars pour continuer d'assurer le fonctionnement du commissariat aux nominations publiques. Les sénateurs savent que j'ai posé des questions à ce sujet. Il s'agit d'une initiative qui a d'abord été présentée dans le cadre du projet de loi C-2, à propos duquel le sénateur Oliver et moi nous étions bien amusés, il y a de cela plusieurs années, ainsi que dans la Loi fédérale sur la responsabilité. Le poste du commissaire aux nominations publiques a été créé en vertu de cette loi, mais il est resté lettre morte. Nous continuons de dépenser des sommes fort importantes, soit 1,1 million de dollars dans le présent Budget supplémentaire des dépenses, pour permettre à ce commissariat d'exister, alors qu'aucun commissaire n'a jamais été nommé.
Honorables sénateurs, voilà mes observations à l'égard de ce rapport; le présent Budget supplémentaire des dépenses comprend 6,6 milliards de dollars en crédits législatifs et non législatifs. Je vous invite à appuyer le rapport pour que nous puissions passer au projet de loi C-29, le projet de loi de crédits qui en découle.
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