Déclaration faite le 15 décembre 2011 par le sénateur Wilfred Moore
L'honorable Wilfred P. Moore :
Honorables sénateurs, le budget présenté en 2007 par le gouvernement dont le leader faisait partie prévoyait que les transferts aux provinces en matière d'enseignement postsecondaire seraient calculés au prorata de la population. Le budget prévoyait également qu'à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord sur la santé, soit le 1er avril 2014, le calcul actuel fondé sur les principes de l'équité et du partage serait remplacé par la formule de financement par habitant, ce qui serait particulièrement avantageux pour les provinces les moins nanties.
Respecterez-vous ces dispositions dans le cadre de vos négociations?
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