Déclaration faite le 29 juin 2006 par le sénateur Percy Downe
L'hon. Percy Downe:
Nombre de sénateurs sont déjà intervenus dans le début sur le projet de loi S-4. Les sénateurs ministériels font valoir que le projet de loi est une tentative de début de réforme du Sénat. D'autres s'opposent à cet argument. Le sénateur Merchant l'a bien résumé en disant :
Le projet de loi S-4 a été préparé à la hâte à des fins politiques plutôt que par souci de bien gouverner.
Je partage plusieurs des préoccupations de mes collègues, mais, aujourd'hui, je voudrais parler surtout du pouvoir d'approbation des changements recommandés dans le projet de loi S-4.
De nombreux gouvernements fédéraux précédents ont songé à modifier les conditions du mandat des sénateurs, mais ont été informés que cela représenterait une modification de la méthode de sélection des sénateurs et serait par conséquent assujetti à la règle du 7-50 de l'article 42 de la Loi constitutionnelle, 1982.
Ces gouvernements ont été informés que, depuis 1982, le ministère de la Justice est d'avis que l'article 42 s'applique à toute modification du mandat ayant pour effet d'en fixer la durée. Les gouvernements précédents ont fait valoir et accepté que la portée de l'article 44 est très limitée et ne couvrirait pas un changement radical du mandat qui modifierait le caractère essentiel du Sénat. Même si pareil changement n'était pas couvert par l'article 42, il serait toujours assujetti à la formule de modification générale prévue à l'article 38, soit la règle du 7-50.
Je rappelle aux sénateurs que la modification du mandat des sénateurs de 1965, qui a instauré l'âge limite de 75 ans, s'est faite au moyen d'une loi fédérale, mais est survenue avant l'adoption d'une procédure de modification de la Constitution.
À mon avis, le projet de loi S-4 exige une modification constitutionnelle. La Constitution du Canada est le principe fondamental qui régit la façon dont le Canada est gouverné. Il est important de se souvenir que le gouvernement constitutionnel suppose l'application constante et uniforme de toutes les règles constitutionnelles. Par contre, lorsque les règles et les lois changent selon les désirs du gouvernement, il en résulte un gouvernement arbitraire. Ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux ne devraient modifier la Constitution pour servir leurs intérêts propres.
On sait que les tribunaux ont le pouvoir d'interpréter la Constitution et de trancher les différends entre les provinces et le gouvernement fédéral. Ils agissent donc comme contrepoids externes pour éviter une trop forte concentration des pouvoirs dans les mains du premier ministre fédéral.
La primauté du droit suppose un gouvernement non arbitraire. Les Canadiens sont assujettis à la Constitution, tout comme les provinces et le gouvernement fédéral. Les tribunaux ont le devoir d'interpréter la loi et sont les gardiens de la Constitution. Comme les juges demeurent en fonction jusqu'à l'âge de 75 ans, ils peuvent appliquer la loi sans crainte et sans favoritisme. La durée de leur mandat leur donne cette sécurité.
La réforme du Sénat semble être une priorité du gouvernement actuel. Vouloir transformer une assemblée nommée en une Chambre élue est une tâche complexe qui modifierait la nature même du Sénat. J'exhorte le gouvernement à délaisser son approche fragmentaire et à étudier plutôt les exemples de réforme tentés par d'autres pays. Par exemple, au Royaume-Uni, on discute depuis des décennies de réformer la Chambre des lords. Pendant les élections générales de 1997, le premier ministre Tony Blair s'est engagé à réformer la Chambre des lords afin de rendre cette institution plus démocratique et plus représentative, sans en modifier les pouvoirs.
Les réformes entreprises au Royaume-Uni depuis 1997 ont nécessité, en plus de l'engagement pris lors des élections, un livre blanc, une commission d'enquête parlementaire et un comité des deux Chambres du Parlement.
Enfin, honorables sénateurs, le premier ministre, avant d'aller plus loin, devrait déterminer si le projet de loi S-4 est constitutionnel en demandant à la Cour suprême de se prononcer. Si le premier ministre veut changer le Sénat, il devrait abandonner le projet de loi S-4 et suivre l'exemple de Tony Blair, c'est-à-dire présenter un livre blanc et mettre sur pied une commission d'enquête parlementaire.
Le Canada mérite mieux de la part du gouvernement. Le premier ministre Harper devrait reprendre entièrement l'étude de cette question et songer sérieusement à ce que son gouvernement et les Canadiens attendent du Sénat du Canada.