Déclaration faite le 15 novembre 2007 par le sénateur Yoine Goldstein (retraité)
L'honorable Yoine Goldstein:
Honorables sénateurs, le sénateur Meighen vient de nous résumer de façon splendide le projet de loi C- 12 et son historique. Je le remercie pour ses paroles très gentilles inspirées par le désintéressement le plus total. J'ose espérer qu'il aura l'occasion de les répéter à ma femme.
Honorables sénateurs, je n'ai pas l'intention de redire ce que le sénateur Meighen a dit avec tant d'éloquence. Je veux me limiter à quelques minutes seulement dans mon intervention. Compte tenu de la très grande importance de ce projet de loi, j'espère qu'une motion sera adoptée aujourd'hui pour renvoyer le projet de loi au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce de manière à ce que, sous la présidence et l'autorité du sénateur Angus, ce comité puisse étudier le projet de loi comme il le mérite et lui faire franchir une autre étape législative. Il y a longtemps que le projet de loi aurait dû être adopté et que la législation canadienne sur les faillites aurait dû être mise à jour.
Avant d'entrer dans mes observations, j'aimerais rappeler que, dans ma vie antérieure, j'ai déjà beaucoup œuvré dans le domaine des faillites et de l'insolvabilité, comme l'a indiqué le sénateur Meighen. J'entretiens encore des relations occasionnelles avec un cabinet d'avocats qui s'occupe de faillites et d'insolvabilité. On me pose parfois des questions sur ce sujet et j'y réponds, même si je n'ai pas toutes les réponses.
Si j'en parle, c'est que je voudrais bien croire que personne au Sénat n'ira s'imaginer que, par mon étude de ce projet de loi, dans cette enceinte ou au comité, je cherche à l'orienter dans le sens de mes intérêts plutôt que de ceux de la population canadienne. Mon seul but est de voir à ce qu'on adopte d'excellents projets de loi pour les gens formidables du Canada.
Honorables sénateurs, la législation sur les faillites constitue un cadre législatif. Il est essentiel de la mettre à jour pour faciliter le commerce au Canada, qui traverse de plus en plus les frontières ou encore qui se fait sans frontières. Nous ne pourrons pas être des joueurs compétitifs dans l'univers commercial, si le Canada ne se dote pas d'un système moderne et efficace pour gérer les faillites et l'insolvabilité.
Toutefois, à part l'insolvabilité des entreprises, il y en a aussi un autre type, d'une autre nature, qui touche directement presque un quart de million de Canadiens chaque année. Il s'agit des faillites et de l'insolvabilité personnelles. Honorables sénateurs, presque 100 000 personnes font faillite chaque année au Canada. Nombre d'entre elles — et même peut-être la majorité d'entre elles — ont un conjoint. Nombre d'entre elles ont des enfants. Évidemment, elles ont toutes des créanciers. Ainsi, l'insolvabilité personnelle touche directement bien plus qu'un quart de millions de Canadiens chaque année.
Il est donc essentiel que les dispositions concernant l'insolvabilité personnelle soient équitables et empreintes de compassion. Il faut trouver le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts et les besoins des créanciers qui avancent de l'argent et, d'autre part, les intérêts des débiteurs qui sont dépassés par le système de crédit sur lequel repose l'économie tout entière du pays.
Honorables sénateurs, nous nous sommes trouvés devant un dilemme en novembre 2005, comme la plupart d'entre vous s'en souviennent. D'un côté, tout le monde souhaitait ardemment adopter les dispositions concernant le Programme de protection des salariés. Mais, d'un autre côté, ce programme ne pouvait pas être facilement dissocié du reste du projet de loi, qui était criblé de lacunes. Dans nombre de cas, il s'agissait de faiblesses dans la forme, mais dans certains cas, c'est le fond qui était passablement déficient. Je n'ai pas l'intention de parler de tous ces problèmes, parce que ce serait trop long, et je n'ai pas l'intention non plus de m'attarder sur ceux dont a déjà parlé le sénateur Meighen.
Cependant, j'aimerais souligner, à l'instar du sénateur, que la législation actuelle empêche dans les faits les étudiants de déclarer faillite avant d'avoir terminé leurs études depuis au moins dix ans. C'est une règle inhumaine qui est sans équivalent dans le monde occidental. Cette idée de prévoir dix années dans le désert a été incluse, sans avertissement et à l'insu de tous, dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en 1998 à la suggestion de certains protagonistes qui voulaient promouvoir leurs propres intérêts. Cette disposition a été une source de misère indescriptible pour bien des étudiants, les étudiants trop malchanceux pour décrocher un emploi qui leur aurait permis de rembourser leur dette.
Un projet de loi d'initiative parlementaire est actuellement en attente d'étude ici même. La modestie m'empêche de vous révéler le nom du parrain. Ce projet de loi vise à permettre aux personnes qui éprouvent beaucoup de difficulté à rembourser un prêt étudiant de faire appel à un tribunal compétent pour obtenir de ne rembourser qu'une partie de ce prêt, ou pour être carrément dispensées de le rembourser, selon les circonstances et selon l'avis du juge et les explications données par l'étudiant. J'espère que le comité étudiera plus à fond cette partie du projet de loi.
Une autre question n'est pas traitée de façon exhaustive : celle des entreprises en réorganisation qui doivent contracter un emprunt. C'est ce qu'on appelle, pour diverses raisons, un financement DIP, ou financement du débiteur-exploitant. Le projet de loi traite du financement DIP, mais de façon incomplète, de l'avis de certains intéressés. Certains qui comparaîtront devant le comité demanderont donc des amendements à cette disposition.
Il y a d'autres questions qui exigent notre attention, et j'espère que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pourra leur trouver des solutions législatives le plus tôt possible.