Déclaration faite le 24 février 2009 par le sénateur Gerard Phalen (retraité)
L'honorable Gerard A. Phalen:
Honorables sénateurs, en 2005, le gouvernement a présenté, et le Sénat a adopté, le projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes). Il s'agissait du premier pas que devait franchir le Canada dans ses efforts pour respecter ses obligations aux termes du protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Ce protocole international a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2000 et il a été ratifié par 117 pays, dont le Canada, qui l'a signé en mai 2002.
Un des buts premiers du protocole consiste à maintenir un équilibre entre le respect des lois et la protection des victimes. Par conséquent, le protocole précise que toute personne exploitée par ce trafic doit être considérée comme une victime et non comme un criminel.
L'article 6 du protocole garantit que les systèmes juridiques et administratifs des États fournissent aux victimes des mesures en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychologique, y compris un logement, des conseils, de l'assistance juridique, médicale et matérielle, ainsi que des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.
L'article 7 du protocole concerne l'immigration et prévoit que les pays signataires doivent envisager des mesures législatives qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur leur territoire temporairement ou de façon permanente.
Malheureusement, le Canada n'a pris que cette première mesure. Dans les sept années qui se sont écoulées depuis qu'il a signé le protocole, le Canada a fait très peu au niveau fédéral pour fournir aux victimes un environnement sûr et sécuritaire. Au Canada, nous n'avons pas de statistiques vraiment fiables sur ce problème. Les estimations du nombre de victimes de trafic de personnes qui entrent chaque année au Canada varient énormément; la GRC estime qu'il y en aurait environ 800 tandis que les organisations non gouvernementales croient qu'il pourrait y en avoir jusqu'à 16 000.
Indépendamment des chiffres, la traite des personnes commence dans des pays où les gens recherchent désespérément des occasions d'améliorer leur situation économique. Pour les Canadiens que nous sommes, il est presque impossible de comprendre la vulnérabilité des populations vivant dans des pays pauvres où l'espoir a disparu. Par exemple, jusqu'à 400 000 Ukrainiennes auraient été victimes de la traite à des fins d'exploitation sexuelle au cours de la dernière décennie. En Côte d'Ivoire, on peut, dit-on, acheter une petite fille comme esclave au prix de 7 $. Près de 90 p. 100 des jeunes filles vivant dans les zones rurales de l'Albanie ne fréquentent pas l'école, par crainte de se faire enlever et vendre à des fins de servitude sexuelle.
Les organisations criminelles font payer à ces gens désespérés des milliers de dollars pour les transporter jusqu'au Canada, souvent sous de fausses promesses d'emploi. On les remet plutôt à des souteneurs dans des salons de massage, où on les oblige à travailler pour payer leur dette. Les méthodes employées par ces trafiquants pour forcer les victimes à se plier aux ordres vont de la réclusion et des raclées jusqu'aux menaces contre leur famille.
Dans une étude sur la traite des personnes publiée récemment par le Future Group, un organisme non gouvernemental basé au Canada qui lutte contre le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle des enfants, le Canada a reçu un F pour son bilan lamentable en ce qui concerne le traitement des victimes.
Huit pays ont été évalués dans l'étude du Future Group. Les États-Unis ont reçu un B-plus, l'Australie, la Norvège et la Suède un B, l'Allemagne et l'Italie un B-moins et le Royaume-Uni un D. Le Canada a été le seul des huit pays à ne pas recevoir la note de passage. Le rapport disait ceci :
Le bilan du Canada pour ce qui est de s'occuper des victimes de la traite des êtres humains est un sujet d'embarras sur la scène internationale [...] Le Canada fait fi des appels à la réforme et il continue de traumatiser de nouveau les victimes de ce trafic, à de rares exceptions près, en les déportant et en ne leur fournissant même pas des services d'aide de base.
Pour ces raisons, j'estime que la prochaine mesure à prendre est d'adopter le projet de loi S-223. Ce dernier a été rédigé à la lumière des pratiques observées dans d'autres pays développés comme l'Australie, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège, la Suède et les États- Unis. Chacun de ces pays dispose d'un système offrant la résidence permanente ou temporaire aux victimes, assurant un soutien physique, psychologique et social aux victimes et favorisant les enquêtes sur le trafic de personnes.
Après avoir examiné les divers systèmes d'autres pays développés, j'ai décidé de fonder ce projet de loi sur le programme de visas T aux États-Unis. Ce programme vise à garantir que les victimes de trafic qui peuvent et qui désirent aider les autorités à poursuivre les marchands d'esclaves puissent obtenir l'aide dont elles ont besoin pour s'affranchir de leurs trafiquants.
Depuis l'adoption du projet de loi C-49, qui criminalise la traite de personnes, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures positives à l'égard des victimes de la traite de personnes, y compris la prolongation de la période de réflexion qui leur est allouée et la présentation d'une mesure législative éliminant les célèbres visas accordés à des effeuilleuses. Je félicite le gouvernement de ces actions, mais je continue de croire qu'une approche axée davantage sur les victimes s'impose.
C'est pour cela que j'ai présenté le projet de loi S-218 en octobre 2007. Honorables sénateurs, c'est l'ancienne mouture de la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi S-223. Cette mesure comporte quatre parties. La première concerne les permis à court terme; elle est très semblable au système actuel. Un permis à court terme peut être délivré aux victimes pour une période de 180 jours. Au cours de cette période, elles obtiennent gratuitement les soins de santé et le counselling psychologique dont elles ont besoin dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire. Cette période de réflexion de 180 jours est une mesure dont se sont dotés la plupart des pays du G8. Elle donne aussi du temps aux organismes d'application de la loi pour mener leurs enquêtes. Le projet de loi S- 223 donne aussi aux victimes le droit de travailler ou d'étudier au Canada pendant cette période. Selon moi, le fait de travailler ou d'étudier aidera les victimes à commencer leur processus de guérison.
L' article suivant porte sur ce que nous appelons l'autorisation de protection. Il s'agit d'un permis de résidence temporaire pour une période de trois ans. Cet article, selon moi, est l'un des plus importants que contient la mesure puisque les victimes passeraient automatiquement du visa de courte durée de 100 jours à une autorisation de séjourner de trois ans. Le système actuel de visas de courte durée et de permis spéciaux délivrés par le ministre, dont la délivrance ou la prolongation sont aléatoires et impose aux victimes des demandes à répétition, ne font que les victimiser à nouveau. Les victimes, là où elles en sont, ont bien d'autres préoccupations que de devoir rencontrer fréquemment des bureaucrates pour leur demander la permission de rester au pays.
Honorables sénateurs, vous devez également savoir que l'autorisation de protection de trois ans dont il est question accorde à la victime le statut de résident permanent aux fins des programmes de santé et des programmes sociaux. Si les victimes demeurent au Canada en vertu de l'autorisation de protection de trois ans, elles auront besoin d'autre chose que de soins de santé de base. Elles auront besoin d'aide juridique, de logements sociaux, de formation linguistique, entre autres.
Au Canada, les programmes dont il est question sont administrés surtout par les provinces et le critère le plus commun d'admissibilité est celui de la résidence permanente. L'autorisation permet aux victimes de travailler ou d'étudier durant la période de trois ans et les rend admissibles à une demande de résidence permanente et, à terme, à la citoyenneté, si c'est leur choix. Et, bien entendu, l'autorisation accordée est dispensée de frais.
Comment une victime devient-elle admissible à l'autorisation de protection? Elle le devient si elle-même ou sa famille — et permettez- moi de mettre l'accent sur « sa famille » — risque de faire l'objet d'une vengeance ou de subir une contrainte ou tout autre préjudice en étant renvoyée dans son pays. La victime est admissible si elle choisit — et permettez-moi de mettre l'accent sur cette possibilité de choisir — de se conformer à toute demande raisonnable d'aide dans le cadre d'une enquête ou d'une poursuite relative au trafic de personnes. En dernier lieu, la victime est admissible si les responsables de l'immigration estiment que l'autorisation est autrement justifiée dans les circonstances. Cette dernière disposition donne aux fonctionnaires la marge de manœuvre voulue pour tenir compte, si nécessaire, de circonstances particulières.
Dans toutes les discussions que j'ai eues au sujet de cette mesure législative, la possibilité de témoigner a toujours été celle qui a suscité le plus de divergences d'opinions, et il a été nécessaire de préciser clairement que le témoignage est facultatif. J'estime qu'il est pratiquement impossible pour les responsables de l'application de la loi de poursuivre les auteurs d'actes de trafic de personnes sans le témoignage des victimes et je crois aussi que ces victimes peuvent en arriver à une certaine sérénité en acceptant de témoigner. C'est la raison pour laquelle j'ai prévu la possibilité d'une collaboration avec les responsables de l'application des lois.
Pour quelle raison ai-je choisi une autorisation de protection d'une durée de trois ans? Selon les statistiques les plus récentes au Canada, la durée d'un procès pour crime contre la personne, jusqu'à son aboutissement devant une cour supérieure, est de 367 jours en moyenne. Cette durée est seulement celle du temps nécessaire pour les procédures devant les tribunaux. Il nous faut également tenir compte du temps que nécessite l'enquête criminelle, entre autres.
Je tiens également à souligner que le système de visas temporaires aux États-Unis impose une durée maximale de trois ans.
Le prochain article du projet de loi dont je vais parler porte sur l'obligation pour le ministre de la Santé d'établir un service téléphonique d'urgence au soutien des victimes. J'estime que cela est nécessaire du fait que les victimes viennent souvent de pays où l'application de la loi est suspecte, et qu'elles sont par conséquent hésitantes à approcher les policiers et ne maîtrisent bien souvent pas la langue. Ce service téléphonique est également essentiel car les victimes auront besoin de services de consultation et d'aiguillage que les services de police du pays ne seront pas équipés pour leur fournir. L'utilité des services téléphoniques d'urgence a été démontrée dans d'autres pays. Par exemple, aux États-Unis, un tel service a reçu 2 670 appels en 2006 et, dans 20 p. 100 de ces appels, les appelants s'exprimaient dans une langue étrangère.
Le dernier article dont je voudrais parle concerne l'obligation pour le ministre de la Santé de désigner des fonctionnaires spécialisés au sein du ministère qui auront pour tâche d'agir comme intermédiaires pour les victimes en matière d'immigration, de santé, d'aide juridique et d'notamment. Cet article du projet de loi oblige également le ministre à élaborer et mettre en œuvre une campagne de sensibilisation des membres de la collectivité, de sorte qu'ils soient informés des droits des victimes et des services mis à leur disposition.
Honorables sénateurs, si ce projet de loi était mis en œuvre, comment pourrais-je imaginer les diverses étapes que traverseraient idéalement les victimes? Je crois qu'une victime approcherait d'abord un membre de la collectivité, peut-être dans un refuge pour femmes. Les responsables seraient au courant de l'existence du service téléphonique et des droits des victimes, ainsi que des services à leur disposition. Elles encourageraient la victime à appeler le service téléphonique d'urgence. Elle serait ensuite mise en contact avec un travailleur spécialisé qui l'aiderait à naviguer dans le système et à obtenir sont visa temporaire de 180 jours et à accéder aux programmes de santé temporaires. Pendant ce temps, la police ferait enquête sur la victime et celle-ci pourraient amorcer son processus de guérison. Après l'expiration de son visa temporaire de 180 jours, la victime obtiendrait un visa de trois ans.
Pendant ces trois années, la victime pourrait apprendre la langue, trouver un emploi ou suivre une formation tout en poursuivant sa guérison physique et psychologique. J'espère qu'un grand nombre de victimes décideront de s'impliquer dans la poursuite de leurs trafiquants afin que ces criminels soient punis. À l'expiration de son visa de trois ans, j'ose espérer que la victime sera devenue un membre actif de la société et qu'elle sera impatiente d'obtenir sa citoyenneté.
Je voudrais prendre quelques minutes pour parler de la raison pour laquelle je crois que des lois, plutôt que des directives ministérielles, sont nécessaires dans le cas des victimes de la traite des personnes.
Ces victimes viennent habituellement de pays dont les autorités et les systèmes juridiques sont, au mieux, douteux. Ces victimes ont subi des mauvais traitements et on a profité d'elles. Elles ont besoin d'aide et il incombe que cette aide soit prévue dans la loi.
Il ne suffit pas de laisser les droits des victimes entre les mains des systèmes non légiférés comme les directives ministérielles, qui conviennent mieux pour s'occuper de l'interprétation de la loi ou des lacunes à court terme du système. Je crois que les droits des victimes de la traite des personnes, tout comme les droits dont nous jouissons ici au Canada, doivent être prévus dans la loi et bénéficier de la certitude de la primauté du droit.
En mai 2002, le Canada a signé le Protocole des Nations Unies pour prévenir, supprimer et punir la traite, surtout des femmes et des enfants. L'article 6 du protocole garantit que les systèmes juridiques et administratifs des États fournissent aux victimes des mesures en vue d'assurer leur rétablissement physique et psychologique, y compris un logement, des conseils, de l'assistance juridique, médicale et matérielle, ainsi que des possibilités d'emploi, d'éducation et de formation.
Pour satisfaire à cette obligation, le gouvernement actuel a fourni aux victimes de la traite des personnes de l'aide et une assistance psychologique dans le cadre des Programmes fédéraux de santé intérimaire. Je le félicite à ce sujet, et maintenant, il est temps de passer à l'étape suivante, soit de faire en sorte que les victimes puissent avoir accès à d'autres systèmes juridiques, systèmes financiers et systèmes d'enseignement. Je crois que le projet de loi S-223 le permettra.
Lorsque j'ai commencé à étudier la situation des victimes de la traite des personnes, ce n'était pas difficile de trouver des exemples de situations dans lesquelles des victimes avaient été davantage traitées comme des criminels que des victimes. Heureusement, nous continuons de voir des progrès et je crois que l'adoption de ce projet de loi enverra un message très clair selon lequel nous nous sommes engagés à veiller à ce que, au Canada, les victimes soient traitées comme telles.
Pour conclure, honorables sénateurs, permettez-moi de vous présenter une citation tirée du roman, maintenant célèbre, de Victor Malarek, intitulé The Natashas : Inside the New Global Sex Trade, sur la traite des personnes. Il a dit :
Mettre fin à cette forme atroce d'exploitation sexuelle doit constituer un impératif moral, juridique et politique [...] La traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle est un crime contre l'humanité qui nous couvre tous de honte.
Victor Malarek a raison, honorables sénateurs. Je crois que l'adoption de ce projet de loi serait une autre initiative canadienne visant à protéger les victimes de la traite des personnes et à traduire en justice les responsables de cette traite.