Déclaration faite le 26 février 2009 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day:
Honorables sénateurs, le rapport à l'étude est le deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Un exemplaire du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2008- 2009 a été remis à tous les sénateurs. Votre comité a étudié ledit budget supplémentaire et en fait maintenant rapport au Sénat. Je me reporterai à certaines parties du rapport dont des exemplaires vous ont été distribués. Je ne donnerai évidemment pas lecture du rapport en entier, mais je vous recommande de le lire quand bon vous semblera.
Honorables sénateurs, un des points sur lesquels j'aimerais attirer votre attention se trouve à la page 4 de la version française du rapport.
À la page 4 de la version française du document, on voit trois alinéas figurant au bas de la page, où le texte commence comme suit : « nouvelles prévisions de Finances relatives ». La façon dont on a indiqué le montant n'est pas claire. À la deuxième ligne on voit « 1 225,9 millions de dollars ». Or, l'expression « 1 milliard 225,9 » serait préférable. On devrait donc apporter ce changement.
Il en va de même pour la dernière ligne; le montant devrait se lire « 2,174 milliards de dollars » plutôt que « 2 174 millions ». Nous avons discuté de ce changement hier soir avec les autres membres du comité, mais malheureusement il n'a pas été apporté.
Honorables sénateurs, ayant signalé ce changement, je vais vous donner succinctement les grandes lignes du rapport pour que vous puissiez comprendre comment votre comité a étudié la question.
Ma première observation portera sur l'objet du Budget supplémentaire des dépenses, qui est ici visé par un libellé précis. Cependant, de façon générale, le Budget supplémentaire des dépenses est utilisé après la présentation du Budget principal des dépenses, qui vise une année commençant en avril, même si le Budget principal des dépenses est publié normalement en mars, ou même aussi tôt qu'aujourd'hui, ce qui est le cas pour le Budget principal des dépenses du prochain exercice. Le Budget principal des dépenses pour l'exercice prenant fin en mars a été publié en mars 2008. À cette époque, un certain nombre de postes budgétaires n'étaient pas pleinement étoffés par le gouvernement ou ne figuraient même pas dans le Budget principal des dépenses.
Les Budgets supplémentaires des dépenses sont présentés plus tard durant le cycle budgétaire. Ils représentent la demande du gouvernement au Parlement de l'autoriser à dépenser des sommes additionnelles, qui ont rapport avec les montants prévus au départ, mais qui n'étaient pas suffisamment définies au moment de la présentation du Budget principal des dépenses.
Nous avons étudié le Budget principal des dépenses en avril, en mai et en juin de l'an dernier. Le premier Budget supplémentaire des dépenses a été le Budget supplémentaire (A), qui représentait une bonne partie du budget de février et de mars 2008.
Le budget supplémentaire à l'étude est le deuxième de trois budgets supplémentaires présentés au cours du présent exercice. Ce Budget supplémentaire (B) a commencé à être élaboré l'été dernier, mais a été retardé en raison des élections. De fait, il a été présenté au Parlement en novembre 2008, mais le Parlement a été prorogé. Ce budget supplémentaire a été présenté à nouveau de la même manière, sans modification, le 29 janvier 2009.
Un autre budget supplémentaire, le Budget supplémentaire (C), sera présenté pour terminer l'exercice.
Honorables sénateurs, aucun de ces budgets supplémentaires ne portera sur les postes que vous avez vraisemblablement à l'esprit en ce moment, à savoir les mesures de stimulation et le budget le plus récent du ministre des Finances. Nous y arriverons, mais nous faisons en ce moment ce qui pourrait être qualifié de rattrapage. Je veux faire comprendre aux sénateurs que ces budgets supplémentaires portent sur des postes ayant trait au budget précédent, et non pas au budget actuel.
Les postes budgétaires ayant maintenant été pleinement étoffés, le gouvernement demande la permission de dépenser environ 2,8 milliards de dollars. Il s'agit de crédits votés. Le document contient également certains commentaires au sujet de fonds qui ont été économisés, de l'ordre de pratiquement un demi-milliard de dollars, et j'en parlerai puisqu'il est important de comprendre leur origine.
Voilà donc le document que nous étudions, honorables sénateurs. Si vous suivez le rapport que nous avons déposé, je vous dirai, pour vous situer, que le total estimatif des dépenses était de 227 milliards de dollars. Le Budget supplémentaire (A) était de 4,1 milliards de dollars et le Budget supplémentaire (B) est de 2,8 milliards de dollars. Cela montre que le Budget supplémentaire (B) ne représente qu'un faible pourcentage du budget total pour les éléments que j'ai indiqués.
Il serait utile, honorables sénateurs, de savoir ce qui est compris dans ce montant de 2,8 milliards de dollars, en commençant par les 331 millions versés à la Défense nationale pour la mission militaire en Afghanistan.
Il y a ensuite 326 millions de dollars à verser au Bureau de l'infrastructure du Canada dans le cadre du programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires, territoires, visant à fournir un financement à long terme, prévisible et flexible aux provinces et aux territoires. Le montant n'avait pas été établi précédemment, surtout parce que beaucoup des ententes de financement entre le gouvernement fédéral et les provinces n'avaient pas encore été conclues lors de la publication du Budget principal des dépenses.
Il y a ensuite 170 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération des fonctionnaires.
Il faut mentionner ensuite le financement des opérations de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Je suppose que l'administration avait besoin de 156 millions de dollars supplémentaires car, comme le Sénat le sait, nous avons étendu son rôle en la chargeant de s'occuper des passagers aussi bien en amont qu'en aval aux aéroports. Nous avons invité l'administration à comparaître devant le comité à très bref délai. Elle n'a pas pu nous envoyer des représentants pour expliquer ce financement. Au Sénat, nous avons une qualité : nous n'oublions pas les choses de ce genre. Nous insisterons auprès de l'administration pour qu'elle comparaisse plus tard devant notre comité et nous donne les raisons précises de ce besoin. Il est préférable de ne pas se lancer dans des conjectures quand on parle de 156 millions de dollars.
Il y a ensuite 90 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes.
Nous souhaitons tous voir la Gendarmerie royale du Canada recevoir des fonds suffisants. La GRC a des projets immobiliers pluriannuels, à savoir l'acquisition et le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres. Les crédits en cause sont de 73,4 millions de dollars.
En ce qui concerne le financement des Affaires étrangères, il s'agit de programmes continus dans le cadre desquels le Canada aide d'autres pays à détruire des stocks d'armes chimiques. Beaucoup de petits pays, dont je crois que le Vietnam fait partie, signeront une entente visant la destruction d'une partie de ces stocks d'armes — dont certaines ne sont pas loin de constituer des armes de destruction massive — si nous les aidons à en payer le prix.
Les fonds à verser à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada concernent l'augmentation des coûts des biens immobiliers, ce qui n'est pas difficile à comprendre.
Il y a ensuite le financement du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, qui s'élève à 58 millions de dollars. Cet argent ne doit pas servir à indemniser les victimes des pensionnats. Il ira plutôt à l'établissement et au maintien du Secrétariat. Il serait utile pour notre comité de faire comparaître les représentants du Secrétariat pour savoir comment il entend dépenser ces fonds. Nous le ferons en votre nom à l'avenir.
Nous avons aussi le financement du Bureau de l'infrastructure du Canada, qui constitue un transfert. Infrastructure Canada est logé chez Transports Canada. Le Bureau met en œuvre la plupart de ces programmes d'infrastructure par l'intermédiaire de ce ministère, mais il finance également l'infrastructure frontalière destinée à réduire l'encombrement à la frontière. Cet argent a été transféré à l'Agence des services frontaliers du Canada. Par conséquent, une partie assez important des fonds doit être transférée.
Honorables sénateurs, je n'ai pas mentionné toutes les rubriques inscrites dans le Budget supplémentaire (B), qui totalise 2,8 milliards de dollars. La plupart semblent raisonnables dans les circonstances.
Pour ce qui est des dépenses législatives, il s'agit du crédit que je viens de mentionner. Nous devons nous prononcer là-dessus aujourd'hui ou plus tard. Tant que les deux Chambres n'auront pas donné leur approbation dans le cadre d'un vote, l'exécutif ne sera pas autorisé à dépenser cet argent, à moins d'en avoir la permission par voie législative. Certaines lois sont accompagnées d'une recommandation royale prévoyant le financement d'une initiative particulière. Ce sont les aspects législatifs. Dans ce cas, le gouvernement est autorisé à dépenser l'argent sans passer par le processus des prévisions budgétaires. En gros, les fonds se répartissent à parts à peu près égales entre les crédits législatifs et les crédits votés. Certaines années, la répartition est à 60-40, mais, en général, c'est plutôt à 50-50.
Toutefois, nous demandons et recevons des renseignements dans les budgets supplémentaires, à des fins d'information seulement. Il est important pour nous de comprendre tous les constituants des crédits du gouvernement et d'en connaître la source.
Il y a des économies importantes dans le budget supplémentaire. Cela n'arrive pas chaque année. C'est assez particulier en cette période. Il y a d'abord des prévisions révisées du ministère des Finances concernant les paiements de transfert aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Les paiements de transfert sont faits dans les domaines de la santé, des services sociaux et des paiements de péréquation. Il y a ici des économies de 1,2 milliard de dollars.
Son Honneur le Président : Je regrette d'interrompre le sénateur, mais ses 15 minutes sont écoulées.
Le sénateur Day : Je demande cinq minutes supplémentaires, Votre Honneur.
Son Honneur le Président : Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Day : Je vous remercie. Je promets de ne pas parler autant du projet de loi qui viendra plus tard si les sénateurs me permettent de donner quelques explications. Je pourrais m'abstenir de donner certains des renseignements concernant le projet de loi C- 12, ce qui serait un moyen de rétablir l'équilibre.
Honorables sénateurs, les provinces s'attendaient à 1,2 milliard de dollars de plus que ce qu'elles obtiennent cette année. C'est de l'argent qui n'a jamais été déboursé par le gouvernement fédéral. Il est important pour nous de suivre cette affaire.
Il y a également des économies liées à la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre. Il s'agit d'argent destiné aux collectivités qui ont souffert du différend sur le bois d'œuvre résineux avec les États-Unis. Un demi-milliard de dollars n'a pas été versé aux collectivités.
Enfin, il faut mentionner les prévisions révisées du ministère des Finances concernant le service de la dette publique. C'est le montant de la dette que nous devons. Compte tenu de la baisse des taux d'intérêt et du fait que nous avons pu, jusqu'à cette année, réduire sensiblement la dette accumulée, nous avons économisé 2,1 milliards de dollars d'intérêts que nous n'avons pas eu à payer. Les honorables sénateurs peuvent considérer ce montant lorsqu'ils penseront à l'augmentation de la dette qu'engendrera le plan de relance. L'un des effets à long terme du plan sera d'augmenter le service de la dette. En ce moment, une partie des économies est attribuable à la baisse des taux d'intérêt, mais si ces taux devaient augmenter sensiblement, ils alourdiraient considérablement notre fardeau en accaparant des fonds qui auraient pu servir à d'autres fins.
Honorables sénateurs, je voudrais également parler du crédit 5 du Conseil du Trésor. C'est une question constamment à l'étude au comité et qui a été soulevée au cours des audiences et en raison de l'utilisation qui a été faite de ce crédit. J'en parlerai plus tard, lorsque nous discuterons du projet de loi qui correspond au budget supplémentaire.
Les sénateurs savent que le rapport dont nous sommes saisis est un document à l'appui de l'étude du projet de loi de crédits, en l'occurrence le C-12, que nous serons priés d'étudier. Le projet de loi C-12 ne sera pas renvoyé au comité, suivant la démarche normale, puisque le comité l'aura déjà étudié.
Le projet de loi renferme deux annexes qui figurent dans le Budget supplémentaire (B) et qui ont déjà été étudiées.
Honorables sénateurs, je tiens à remercier tous les membres du comité du gros travail qu'ils ont accompli. Nous reconnaissons que l'approbation des crédits est un élément important des rouages et des travaux du gouvernement.