Déclaration faite le 24 mars 2009 par le sénateur Yoine Goldstein (retraité)
L'honorable Yoine Goldstein :
Madame le ministre sait-elle que les règles ont changé il y a un certain temps? Il n'y a qu'un seul arbitre, qui détient à l'égard du réfugié un pouvoir de vie ou de mort. Sait- elle que j'ai présenté au Sénat un projet de loi visant à établir un tribunal d'appel pour que les excès et les problèmes attribuables à cette formule d'arbitre unique puissent être corrigés? Sait-elle que le gouvernement s'est opposé à ce projet de loi?
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