L'honorable Jerahmiel S. Grafstein

Honorables sénateurs, cette semaine, en Europe, les pays du G20 se rencontrent pour mettre au point un plan d'action pour sortir l'économie mondiale du malaise économique actuel.

À mon avis, en gros, il existe deux écoles de pensée à ce sujet, qui comportent des chevauchements évidents. L'une d'elles est ce que j'appelle l'école du « Big Bang ». Cette dernière cherche surtout à faire d'énormes dépenses conduisant à un déficit dans le but de stimuler la demande des consommateurs et de créer des emplois. Ceux qui critiquent cette école font valoir que les mesures de stimulation peuvent être trop importantes, mal ciblées et provoquer des conséquences négatives, des déficits structurels galopants et, inévitablement, l'inflation.

L'autre école est ce que j'appelle l'école interventionniste de Big Brother. Cette dernière met surtout l'accent sur la surveillance et la réglementation des intervenants financiers du monde et des marchés financiers.

Il y a plusieurs années, le Comité des banques a lancé une étude sur les fonds de placement spéculatifs, sans jamais la terminer. Il a reçu des preuves formelles et informelles selon lesquelles la débâcle économique dans le secteur financier était due, en grande partie, à l'absence d'évaluation suffisante et transparente des risques associés à des instruments financiers opaques comme les titres adossés à des crédits mobiliers et leurs dérivés de même qu'à un manque de surveillance suffisante des intervenants tant réglementés que non réglementés. Il y a les banques, les sociétés d'assurance, les fonds spéculatifs, les fonds communs de placement, les caisses de retraite, etc., dans la mesure chacune de ces institutions était exposée à des risques et avait des placements non capitalisés.

Tous les analystes et spécialistes s'entendent pour dire qu'il faut des réformes dans un domaine, celui des agences de notation, qui ont sous-évalué et n'ont probablement pas su préciser les risques en cause dans la vente et la distribution de ces instruments financiers opaques qu'on appelle des actifs toxiques.

En même temps, on s'entend de plus en plus pour dire que, individuellement et collectivement, les banques centrales doivent jouer un rôle beaucoup plus important comme mécanismes d'alerte rapide afin de déceler les risques systémiques pour les secteurs financiers intérieurs et internationaux et ainsi éviter que des effondrements financiers n'emportent les économies, ce qui, sans avertissement clair, finit par coûter cher au contribuable.

Un moyen simple et rentable d'analyser et d'évaluer plus correctement les risques que présentent la vente et la distribution des instruments financiers opaques est d'exiger plus de transparence chez les protagonistes financiers, dans l'inventaire, leurs actifs et les actifs vendus aux consommateurs, aux investisseurs et à eux-mêmes.

L'objet du projet de loi est donc simple, sans aucune complication. Honorables sénateurs, donnons à la Banque du Canada un nouvel outil afin qu'elle puisse rigoureusement évaluer les instruments financiers et en établir le coût, et évaluer les entités financières qui créent, distribuent et émettent leurs propres instruments financiers et d'autres.

Actuellement, les agences de notation ne sont pas soumises à une surveillance réglementaire officielle au Canada. Les cotes produites par ces agences sont mentionnées dans diverses lois et divers règlements qui visent à garantir que les évaluations de risque ont été faites correctement pour protéger le consommateur. Hélas, elles n'ont pas été bien faites, et cela coûte cher aux consommateurs, aux investisseurs, à d'autres intéressés et, en fin de compte, aux contribuables. Il se manifeste donc un appui croissant pour une surveillance plus étroite et une plus grande transparence des institutions financières et des instruments financiers, mais aussi des agences de notation.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, qui regroupent des organismes de réglementation des valeurs mobilières des dix provinces et des trois territoires, ont publié récemment un document de consultation qui présente un certain nombre de propositions relatives à la surveillance des agences de notation.

Les principales propositions sont les suivantes : d'abord, appliquer un cadre de réglementation qui exigerait, entre autres choses, l'adoption du Code de conduite de l'Organisation internationale des commissions de valeurs, l'OICV, ce qui permettrait de tenir compte de questions comme les conflits d'intérêts possibles et la qualité de l'information utilisée pour prendre des décisions sur les notations; deuxièmement, envisager d'exiger la divulgation de toute l'information fournie par l'émetteur d'un titre et dont l'agence se sert pour coter un titre adossé à des actifs; troisièmement, songer à réduire le niveau de dépendance à l'égard des cotes dans la législation canadienne sur les valeurs mobilières; quatrièmement, modifier l'exemption actuellement consentie pour les titres de créance à court terme afin qu'elle ne s'applique pas aux distributions de titres de créance à court terme adossés à des actifs.

Au niveau fédéral, je n'ai réussi à trouver aucun organisme ni ministère qui ait parlé publiquement de la nécessité d'une surveillance en bonne et due forme des agences de notation au Canada. Toutefois, le gouvernement fédéral participe à un certain nombre d'organisations internationales qui ont formulé des recommandations au sujet de la réglementation des agences de notation.

Le Forum sur la stabilité financière, dont le Canada est un membre actif, a recommandé ce qui suit : d'abord, appliquer les Éléments fondamentaux révisés du Code de bonne conduite de l'OICV pour les agences de notation afin de gérer les conflits d'intérêts dans la cotation des produits structurés et d'améliorer la qualité du processus de notation; deuxièmement, établir une distinction entre les cotes des produits de crédit structurés et celles des obligations, et élargir l'information que les agences de notation fournissent.

En ce moment même, le G20 travaille en Europe à la formulation de recommandations pour réagir à la crise mondiale. Dans sa plus récente communication, le G20 affirme que nous nous sommes entendus sur la surveillance réglementaire du secteur, et notamment sur l'enregistrement de toutes les agences de notation dont les cotes sont utilisées à des fins de réglementation et pour assurer la conformité aux dispositions de l'Organisation internationale des commissions de valeurs.

Au cours de son témoignage au Comité des finances de l'autre endroit, le 10 février 2009, le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a déclaré que, en plus de l'isolation des actifs à très haut risque de façon à créer un ensemble de « bonnes « banques, des actions menées en vue d'accroître la transparence et l'intégrité, de mettre en œuvre une réglementation macroprudentielle et d'affecter les ressources nécessaires au Fonds monétaire international sont essentielles. M. Carney a ajouté que, si ces mesures nationales et multilatérales ne sont pas prises à point nommé, énergiques et bien exécutées, la reprise économique au Canada sera moins forte et se fera attendre.

Voilà ce que le gouverneur de la Banque du Canada a dit il y a quatre semaines. Pourtant, aucune réforme viable n'a encore été rendue publique par la Banque du Canada ou le ministère des Finances.

La modification proposée à la Loi sur la Banque du Canada ne change en rien, n'altère ni n'entrave les agences de notation existantes qui sont actuellement utilisées dans notre système financier. Elle donne plutôt à la Banque du Canada, à une étape cruciale de l'évolution de notre système financier, un nouvel outil qui donnera plus de crédibilité, de stabilité, plus de confiance à ce système, et qui protégera mieux le consommateur, l'investisseur, le contribuable et tous les protagonistes. Il y a encore beaucoup à faire sur le plan de la réglementation d'une façon qui n'entravera pas la croissance des marchés des capitaux ou du crédit, mais qui en rendra le fonctionnement plus efficace.

Honorables sénateurs, je recommande que le projet de loi soit étudié dès que possible au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce. Nous devons prendre des mesures opportunes, audacieuses et bien exécutées. Et la modification proposée ici est rentable et d'une précision chirurgicale.

Honorables sénateurs, il est maintenant temps de tenir un débat public exhaustif et éclairé sur la forme de la réglementation qui doit régir nos institutions financières dès aujourd'hui et à l'avenir.

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