Déclaration faite le 01 avril 2009 par le sénateur Tommy Banks (retraité)
L'honorable Tommy Banks :
Il s'agit du projet de loi du sénateur Tkachuk. Je suis persuadé que les sénateurs se souviendront de mon impérissable réponse et de mon brillant discours qui ont suivi la présentation de ce projet de loi par le sénateur Tkachuk. Je peux donc être fort heureusement bref.
Au risque de me répéter, les honorables sénateurs savent probablement que je suis préoccupé par l'impartition de l'autorité parlementaire et par la dérogation des responsabilités de ces deux institutions du Parlement, qui se poursuivent sans relâche d'un gouvernement à l'autre. Il ne s'agit pas uniquement de ce gouvernement, ou du précédent, ou de l'autre avant lui. Peu importe l'allégeance politique du gouvernement, il est très utile pour la Couronne d'échapper à l'examen du Parlement. C'est un moyen très efficace de gouverner.
Honorables sénateurs, la démocratie parlementaire n'est pas une façon efficace de gouverner, mais nous vivons dans ce qui est censé être une démocratie parlementaire. Selon ce cadre parlementaire, le gouverneur en conseil doit proposer des politiques, des mesures législatives et des engagements, et le Parlement doit les examiner et, de temps à autre, les approuver ou les remettre en question.
La motion dont les sénateurs sont saisis propose un amendement au projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur les douanes. Les modifications proposées sont toutes judicieuses, louables et nécessaires, sauf la toute dernière, qui prévoit l'incorporation par renvoi de tout document, quelle qu'en soit la provenance, à titre de partie intégrante du règlement pris en vertu du projet de loi. On trouve ce genre de disposition dans de nombreuses mesures législatives. Par surcroît, il s'agit de l'importation d'une disposition ambulatoire.
Imaginons par exemple que, dans le cas de la Loi sur les douanes, certains des documents à incorporer par renvoi soient les dessins aux instruments d'un Boeing 747. Inutile de dire qu'il est impossible que les dessins d'un 747 constituent un élément normal, naturel et ordinaire du règlement pris en vertu d'un projet de loi. Cependant, ces dessins deviendraient partie du règlement. Si la société Boeing décidait de modifier ces devis descriptifs trois ans plus tard, les modifications correspondantes seraient apportées au règlement et, par voie de conséquence, seraient intégrées à la loi canadienne. Elles ne pourraient faire l'objet d'un examen ou d'une étude minutieuse par aucune des institutions du Parlement à cause de l'élément que je considère inacceptable dans le projet de loi, en l'occurrence l'alinéa 164.1(2), qui dispose que :
L'incorporation d'un document par renvoi dans un règlement ne lui confère pas, pour l'application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de texte réglementaire.
Honorables sénateurs, la Loi sur les textes réglementaires prévoit, plus précisément à l'article 19, que le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a le pouvoir d'étudier des règlements pour s'assurer qu'ils sont conformes à l'objet de la loi et qu'ils n'entraîneront pas de conséquences indésirables non souhaitées par le Parlement.
Cette disposition, qu'elle ait été ajoutée sciemment ou non, signifie que les documents incorporés par renvoi échapperaient à une étude minutieuse et ne seraient jamais examinés par le parlementaires. Cela signifie également que les modifications apportées à ces documents après leur incorporation initiale dans le règlement, quelle qu'en soit la source, deviendraient partie intégrante du règlement. Cela soulève la possibilité, toutefois peu probable, qu'un Canadien puisse avoir enfreint le règlement et, de ce fait, la loi, sans même connaître la teneur de cette dernière.
L'amendement vise tout simplement à supprimer ce paragraphe, et je crois que le sénateur Tkachuk conviendra avec moi que c'est ce que le ministre souhaitait lorsqu'il a comparu devant nous. En d'autres mots, il élimine la modification contenue dans le rapport du comité qui prévoit l'amendement du projet de loi dont nous avons été saisis et a l'effet suivant : il élimine les lignes 27 à 30, à la page 7 du projet de loi, et le paragraphe 164.1(1) devient l'article 164.1. Tout cela figure à l'article 17 du projet de loi modificatif. Je recommande aux sénateurs de l'examiner soigneusement, car c'est un bon projet de loi. Il fait de bonnes choses. Il sera encore meilleur.