Déclaration faite le 06 mai 2009 par le sénateur George Baker
L'honorable George Baker :
Honorables sénateurs, en ce qui concerne ce rapport, je ne prendrai que quatre ou cinq minutes pour féliciter les sénateurs Angus, Campbell, Dickson, Fraser, Joyal, Milne, Nolin, Rivest, Wallace, Watt et Bryden, de même que deux autres membres du comité, les sénateurs LeBreton et Cowan.
Honorables sénateurs, il serait peut-être parfois utile pour nous de tenir des conférences de presse et de publier des communiqués de presse pour certains rapports de nos comités. Le présent rapport en est un exemple. Il est urgent que quelqu'un donne suite aux recommandations de ce rapport.
Je faisais partie du gouvernement qui, à la fin des années 1990, a adopté une mesure législative permettant aux cours martiales d'étendre leur compétence aux cas visés par le Code criminel. Auparavant, les cours martiales étaient saisies des questions touchant les mesures disciplinaires au sein des Forces canadiennes, mais c'étaient les cours civiles qui étaient saisies des cas relatifs au droit pénal. Nous avons présenté une nouvelle loi. Cependant, nous ne pourrons jamais tenir compte de toutes les circonstances qui pourraient se produire. C'est l'un des principaux problèmes que nous avons aujourd'hui avec nos soldats en Afghanistan et ceux qui reviennent de là-bas.
Quand les sénateurs examineront les décisions des cours martiales de l'année dernière, ils constateront que les cours se sont occupées d'affaires mineures et d'affaires sommaires. Par exemple, si un soldat ne se lève pas à 7 h 30 du matin alors qu'il est censé être levé, il pourrait se retrouver devant la cour martiale. Au comité, nous avons entendu parler d'une affaire où une personne n'avait pas acheté de billet pour un dîner militaire à Petawawa et, un an et demi plus tard, cette personne a été inculpée par la cour martiale et a dû revenir de l'Afghanistan.
Au comité, nous avons aussi entendu le témoignage des avocats dans une affaire intitulée R. c. Grant. Cette affaire est allée devant la Cour suprême. Le caporal Grant a servi en Afghanistan. Le premier soir de son retour au Canada, il y a eu un dîner à la base. Certaines personnes ont bu de l'alcool, mais pas le caporal Grant. À minuit, il s'est rendu à l'extérieur. Il s'est ensuite fait interpeller par une autre personne qui avait quitté le dîner et qui avait bu plus de 12 bouteilles de bière et six petits verres d'alcool. D'après ce qui a été établi, cette personne a demandé au caporal Grant d'où venait sa veste. Le caporal a répondu qu'elle venait de l'Afghanistan. La personne a ensuite frappé le caporal Grant à l'épaule et sur le côté du visage. Le caporal Grant lui a asséné un coup de poing. Il était gaucher. Une légère dispute est ensuite survenue.
Cependant, ce sont là les conséquences de notre échec lorsque, en tant que gouvernement libéral, nous avons adopté le projet de loi en 1997. Si un militaire commet une infraction disciplinaire, le commandant de la base doit mettre sur pied un comité de discipline dans un délai d'un an afin de prendre les mesures qui s'imposent. Si ce délai n'est pas respecté, le militaire en question est automatiquement dirigé vers la cour martiale.
Un an et demi plus tard, alors qu'il se trouvait encore à l'étranger, le caporal Grant s'est rendu compte qu'à la suite d'une enquête, la cour martiale l'accusait de voies de fait et de lésions corporelles relativement à cette altercation. Évidemment, il a été rapatrié pour être jugé devant la cour martiale. Il a été reconnu coupable des infractions.
Le juge aurait souhaité ne pas être saisi de cette affaire. Il a déclaré ceci : « Écoutez, ce cas ne devrait pas être jugé par une cour martiale. Il aurait dû être réglé au sein de l'armée. »
Cependant, nous n'avons pas inscrit cette possibilité dans notre loi. Comme le professeur Oliver vous le dira, la cour martiale ne dispose pas de la compétence inhérente. En d'autres mots, elle doit se contenter de faire ce que la loi lui dit qu'elle peut faire. Nous avons omis d'inscrire cette disposition dans la loi.
L'affaire a été portée en Cour d'appel, qui a dit que nos soldats en mission à l'étranger ne devraient pas être obligés de rentrer tout à coup au pays afin de comparaître devant une cour martiale pour une infraction mineure. Et comme il y avait prescription, la Cour d'appel de la cour martiale a statué que l'affaire devait être renvoyée. Un spécimen de substances corporelles pour analyse génétique avait été prélevé sur le caporal Grant, ce qui est obligatoire en vertu de la loi dans les cas d'agressions causant des lésions et d'agressions armées. La cour a ordonné de le détruire. Or, elle n'avait pas compétence pour ce faire. L'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, qui a refusé de l'entendre, sans donner de raisons. Elle ne donne jamais de raisons, et elle n'a pas à le faire non plus. Nous ignorons la raison de son refus, mais je soupçonne que c'est parce que la Cour d'appel avait pris la décision qui s'imposait, même si elle n'en avait pas la compétence.
Le comité recommande au gouvernement de corriger ce problème dans notre loi et de permettre deux choses lorsque des accusations sont portées. Nous suggérons une disposition prévoyant que les accusations soient portées dans un délai de six mois, plutôt que de constituer une cour martiale qui entendrait la cause. Ainsi, le juge de la cour martiale peut accepter, avant le procès, que l'affaire soit renvoyée là où elle aurait dû être entendue au départ.
Honorables sénateurs, c'est une affaire immensément importante pour nos soldats. Dans la jurisprudence, on dit toujours la même chose, comme dans l'arrêt Grant, au paragraphe 36 de la Cour d'appel, où on dit que l'accusation a été portée devant la Cour martiale parce qu'on estimait qu'il était impossible de s'acquitter des préparatifs en vue d'un procès sommaire avant la fin du délai de prescription.
Il s'agit de corriger des centaines d'affaires. Nos soldats en service en Afghanistan sont accusés d'une infraction mineure devant une cour martiale. Lorsqu'on lit certains des témoignages, on voit comment cela les touche — la pression qu'ils subissent, leur anxiété, le stress, du simple fait que des accusations ont été portées contre eux.
Imaginez un jeune de 20 ou 21 ans amené devant une cour martiale parlant à sa mère ou à son père au téléphone et obligé de dire : « Oui, je participe aux combats ici en Afghanistan, mais je vais devoir passer devant une cour martiale ». Un grand nombre d'entre eux ne savent pas ce que cela veut dire.
Le comité a rendu un grand service en faisant cette recommandation et le gouvernement devrait la suivre et modifier la loi comme le recommande le comité. En outre, honorables sénateurs, comme je l'ai dit au début, nous devrions parfois diffuser des communiqués ou convoquer des conférences de presse pour que non seulement le gouvernement soit sur la sellette, mais pour que la population canadienne, en voyant cela, dise : « Le Sénat a tout à fait raison; voilà un cas où un second examen objectif devrait être fait immédiatement dans l'intérêt de nos soldats en Afghanistan. »