Déclaration faite le 28 mai 2009 par la sénatrice Catherine Callbeck
L'honorable Catherine S. Callbeck :
Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture pour appuyer le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, validant certains calculs et modifiant d'autres lois.
Comme le sénateur Martin a bien résumé la mesure législative, je n'aurai pas besoin d'entrer dans les détails. Il est approprié que le Sénat ait d'abord reçu ce projet de loi pendant la Semaine nationale de la police. J'appuie cette mesure législative et je félicite le gouvernement de vouloir améliorer les avantages sociaux de tous ces agents dévoués qui assurent notre sécurité et celle de nos municipalités partout au pays.
La Loi sur la pension de retraite de la GRC a été modifiée une première fois en 1999, mais certaines questions n'ont malheureusement pas été réglées à cette époque. Les nouvelles modifications proposées dans le projet de loi C-18 feront en sorte que les dispositions de la loi correspondront davantage à celles du Régime de pension de retraite de la fonction publique et de nombreux autres régimes de retraite au Canada en permettant au régime de retraite de la GRC de reconnaître les années de service antérieures ouvrant droit à la pension.
En ce moment, 24 000 membres de la GRC sont assujettis à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, alors que 6 300 de leurs collègues sont assujettis à la Loi sur la pension de la fonction publique, de sorte que les deux groupes ne bénéficient pas des mêmes options de retraite. Le projet de loi C-18 prévoit changer cela en établissant des règles équitables et en offrant à chaque catégorie d'employés des options de retraite semblables.
Actuellement, les membres réguliers et civils de la GRC ne peuvent racheter ou transférer que des fonds de pension de la fonction publique, des Forces canadiennes, du Sénat, de la Chambre des communes ou de services de police provinciaux ou municipaux pris en charge par la GRC. Ce projet de loi va changer cette situation. Il permettra à la GRC de conclure des ententes officielles afin d'autoriser des rachats ou des transferts entre le régime de retraite de la GRC et d'autres régimes de retraite canadiens.
Les membres auront le choix. Ils pourront déterminer quel régime est le plus avantageux pour eux. On espère que ces dispositions aideront à recruter de nouveaux membres, surtout s'ils ont déjà une formation policière, tout en maintenant les coûts le plus bas possible pour la GRC.
On m'a dit que la formation d'un nouveau cadet de la GRC prend 24 semaines, alors que la formation d'une personne ayant déjà suivi une formation de policier ne prend que 5 semaines, durant lesquelles on lui explique les politiques, procédures et protocoles de la GRC ainsi que l'histoire de la force et les connaissances propres aux responsabilités de la GRC. Par conséquent, la formation d'un nouveau cadet coûte environ 38 000 dollars alors que la formation d'un agent de police, qui ne dure que 5 semaines, coûte 12 000 dollars.
Enfin, le projet de loi C-18 contient quelques dispositions administratives, entre autres sur des méthodes de calcul déjà en vigueur que le projet de loi inscrira simplement dans la loi. Il prévoit également l'abrogation de certaines dispositions dans la loi de 1999 qui ne sont jamais entrées en vigueur et qui sont maintenant redondantes.
La mesure devrait permettre à la GRC d'attirer plus d'hommes et de femmes, des civils et des policiers d'expérience.
Comme l'a dit le député libéral de Scarborough—Guildwood dans un débat sur le projet de loi C-18 à l'autre endroit :
Voici un projet de loi important qui a pour but de corriger un certain nombre d'injustices dans le traitement de cette institution très importante...
J'encourage tous les sénateurs à voter en faveur de la mesure et j'espère qu'elle sera renvoyée au comité le plus tôt possible.