Déclaration faite le 11 juin 2009 par la sénateure Lucie Pépin (retired)
Le sénateur Pépin :
L'amendement de la Loi sur les indiens de 1985 permet aux femmes autochtones d'épouser un non-Indien, de conserver leur statut d'indien et de le léguer à leurs enfants. Toutefois le problème n'a été que reporté à la génération suivante. Ce rétablissement de droit ne touche pas les petits-enfants.
Nous nous entendons tous sur le fait que les Autochtones doivent avoir les mêmes droits que tous les autres Canadiens. C'est un objectif que nous avons en commun. Cependant, encore aujourd'hui, la loi traite différemment les femmes et les hommes autochtones pour ce qui est de la transmission aux petits-enfants du statut d'Indien et du droit d'appartenance à une bande.
Pouvez-vous nous dire quelle est la position de vos organisations respectives sur ce traitement discriminatoire? Quelles sont les initiatives que vous avez prises pour faire changer la loi afin que les femmes autochtones aient complètement les mêmes droits que les hommes autochtones en matière de transfert de statut? Et comment pouvez-vous nous accompagner dans ces efforts pour que les petits- enfants soient reconnus?
M. Chartier : Je vous remercie de votre question. Je vais laisser les dirigeants des Premières nations y répondre. Bien que nous voulions que tous les peuples autochtones obtiennent justice, la nation métisse ne prendra pas position dans ce dossier. Cependant, je profiterai de cette occasion pour dire que... Non, je vais m'abstenir.
M. Daniels : Il s'agit d'une très bonne question. La Loi sur les Indiens, compte tenu de sa nature, est la cause de beaucoup de divisions au sein de notre peuple, parmi nos femmes et, bien entendu, nos enfants. Nous voulons assurément que nos enfants soient reconnus comme des Indiens. Nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants devraient avoir le droit d'être Indiens, d'être ce qu'ils sont vraiment.
Nous poursuivrons nos efforts afin que tous les Indiens aient le droit d'être Indiens sans avoir à subir les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. Cela est très important pour notre avenir. C'est pour cela que nous continuons de nous battre pour obtenir réparation des erreurs du passé.
Ce sera un travail de longue haleine. Il y a encore beaucoup de procès en cours, notamment l'affaire de Sharon McIvor et l'affaire Daniels. Nous n'en sommes pas trop certains, mais il pourrait y avoir toute une nouvelle génération d'Indiens McIvor.
Il se pourrait bien que le projet de loi C-31, qui divisait les Autochtones en Indiens et Indiens non inscrits, suscite la création de toute une nouvelle liste d'Indiens. Nous ne le savons pas.
Nous espérons que la décision qui sera rendue dans l'affaire McIvor nous permettra de savoir exactement ce qu'il en sera pour les Indiens, à l'avenir.
M. Fontaine : Je n'ai pas mis les écouteurs assez rapidement et j'ai manqué la première partie de votre question. Si la question avait trait aux dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription des Indiens ou l'appartenance aux bandes, je vais y répondre.
D'abord, le projet de loi C-31 était censé régler ce problème pour toujours. Le nombre de citoyens des Premières nations réintégrés a augmenté considérablement. Je crois qu'environ 100 000 nouvelles inscriptions ont été ajoutées au registre. Il est toutefois devenu évident, peu après l'entrée en vigueur du projet de loi, que ce n'était pas la panacée que nous avions espérée. Il est devenu évident que cette mesure était essentiellement un projet de loi de résiliation.
Nous croyons qu'il faut trouver la solution à ce problème en négociant d'égal à égal entre gouvernements parce qu'il est évident pour nous, et je suis sûr que vous êtes d'accord, que les questions de citoyenneté relèvent des gouvernements. Ce droit de définir nous- mêmes qui sera membre de notre nation, qui seront nos citoyens, a été refusé à notre gouvernement. Je regrette que la dernière tentative de régler cette question ait été remise à plus tard, parce que nous nous étions entendus sur une procédure à appliquer pour le traitement de cette question. Nous ne voulions pas parler du statut de bande, de membres de bande ou des listes d'appartenance aux bandes, nous voulions parler de citoyenneté. Or la citoyenneté est une question qui relève des gouvernements. C'est la prérogative des gouvernements. Comme je le disais, ce droit ne nous a pas été accordé.
Nous voulons qu'un processus soit établi pour amener les représentants des gouvernements autochtones à discuter de citoyenneté avec les représentants du gouvernement fédéral. Il faut procéder d'une manière qui assure la plus grande participation possible de nos gouvernements et de nos chefs.
Nous ne devrions pas être forcés de nous adresser aux tribunaux pour trouver une solution, comme c'est le cas maintenant. L'affaire McIvor n'est qu'un exemple. Je crois savoir qu'il y a au moins 60 procès en cours pour des litiges semblables à l'affaire McIvor. Sur ce point, nous avons toujours dit que nous soutiendrions Sharon McIvor dans sa décision, quelle qu'elle soit. Elle a décidé qu'elle allait demander l'autorisation d'interjeter appel, et nous appuierons cette décision.