Déclaration faite le 16 juin 2009 par la sénatrice Catherine Callbeck
L'honorable Catherine S. Callbeck :
Honorables sénateurs, j'aimerais dire quelques mots au sujet du projet de loi C-18 et du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales. C'est un bon projet de loi; il prévoit que les membres de la GRC, que nous apprécions, bénéficient des mêmes avantages que les participants aux autres régimes de retraite fédéraux.
Le comité a fait rapport du projet de loi sans proposition d'amendement, mais il a formulé une observation dont j'aimerais donner lecture.
Au cours de l'examen de cette mesure législative, on nous a signalé que la période de formation des cadets de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d'une durée de six mois, qui n'est pas prise en compte dans le calcul du service ouvrant droit à pension, est un enjeu qui exige d'autres changements de politiques de la part du gouvernement du Canada et de la GRC. Depuis 1994, les cadets ne sont pas considérés comme des employés de la GRC et ne peuvent en conséquence cotiser au régime de pension. À l'opposé, certains autres grands corps policiers canadiens considèrent les cadets comme des employés, de sorte que ceux-ci peuvent cotiser à leurs régimes de pension respectifs pendant leur période de formation.
L'adoption de ce projet de loi défavorisera les cadets de la GRC par rapport à certains autres policiers qui joignent les rangs de la GRC, puisque ces derniers auront la possibilité de racheter des périodes de service antérieur, y compris leur période de formation, ou de transférer à la GRC les droits à pension accumulés du temps où ils étaient cadets.
Le comité demande donc au gouvernement et à la GRC d'entreprendre des consultations auprès de tous les intervenants, de songer à des politiques pour que les nouveaux cadets soient désignés comme des employés de la GRC et de déterminer s'il est possible que les diplômés d'après 1994 bénéficient d'une pleine rétroactivité.
Le comité demande que les résultats de cet examen lui soient communiqués d'ici 12 mois.
C'est tout. Avant 1994, les cadets touchaient un salaire et étaient considérés comme des employés de la GRC. Ce n'est plus le cas maintenant. Ils ne sont plus considérés comme des employés et ils touchent des indemnités.
Aux termes de cette mesure législative, lorsque certains — des membres d'autres services de police — joindront les rangs de la GRC, ils auront le droit de transférer leurs années de service ouvrant droit à pension. Ils seront donc traités différemment de nos propres cadets de la GRC puisqu'ils auront l'avantage de pouvoir inclure leur période de formation supplémentaire dans le calcul de leurs prestations de retraite.
Bien que cette question ne soit pas visée par le libellé du projet de loi à l'étude, nous sommes d'avis que la politique est injuste. C'est la raison pour laquelle nous avons demandé au gouvernement et à la GRC de songer à modifier sa politique pour traiter les cadets comme des employés. Ce faisant, ils seraient automatiquement couverts par le régime de pensions de retraite de la GRC et aucune autre mesure législative ne serait nécessaire.
J'attends la réponse de la GRC avec impatience et j'exhorte les honorables sénateurs à appuyer ce projet de loi à l'étape de la troisième lecture.