L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :

Honorables sénateurs, ça recommence. Toujours la même rengaine. Ce projet de loi sur le mandat des sénateurs est pratiquement le même que celui que le Sénat avait étudié en profondeur il y a deux ans seulement. À l'époque, les gouvernements provinciaux et un nombre important d'éminents spécialistes de la Constitution canadienne avaient exprimé de sérieuses préoccupations à propos de la constitutionalité du projet de loi. Après avoir pris ces points de vue en compte — et contrairement au gouvernement Harper, nous avons écouté les Canadiens —, nous avions proposé que le gouvernement demande à la Cour suprême du Canada si le projet de loi était constitutionnel, mais l'opinion de la Cour suprême n'intéressait pas le gouvernement. Il avait décidé que le projet de loi était constitutionnel et personne — ni les spécialistes, ni les gouvernements provinciaux, ni même la Cour suprême du Canada — n'allait le contredire. Quelle ironie.

Sous le couvert de son prétendu « engagement à renforcer nos institutions démocratiques », comme le sénateur LeBreton l'a si bien dit la semaine dernière, le gouvernement Harper veut contourner notre Constitution et la Cour suprême du Canada.

Notre Constitution, honorables sénateurs, est le fondement de notre démocratie parlementaire et de notre fédération canadienne. La Cour suprême est l'arbitre ultime de notre Constitution. Toutefois, cela n'intéresse pas le premier ministre. C'est lui qui sait ce à quoi notre Parlement devrait ressembler et comment il devrait fonctionner, et il n'a que du mépris pour tout Canadien qui ose être en désaccord avec lui. Le projet de loi est-il constitutionnel? Il dit que oui, et cela devrait suffire. Qu'est-ce qu'on en a à faire de ce que les experts, les gouvernements provinciaux et la Cour suprême ont à dire? J'ai entendu diverses expressions employées pour qualifier ce genre de gouvernement, mais « démocratie renforcée » n'est pas l'une d'elles.

Le Sénat peut-il être amélioré? Bien sûr que oui, mais la réforme de l'une de nos Chambres du Parlement mérite d'être faite avec sérieux, et non à coup de manigances politiques mesquines conçues pour plaire à certains électeurs. Je serais ravi d'avoir l'occasion de participer à une discussion sérieuse sur les façons d'améliorer cet endroit. Je crois franchement que les Canadiens qui préconisent une réforme du Sénat veulent et méritent des propositions sérieuses. Toutefois, ce projet de loi n'est pas sérieux. Il ne peut même pas prétendre traiter des vraies questions qui préoccupent quiconque s'intéresse à la réforme du Sénat.

Personne ne croit que, si seulement nous avions des mandats d'une durée limitée, le Sénat serait enfin capable d'atteindre « son plein potentiel en tant qu'institution démocratique », pour reprendre les paroles du sénateur LeBreton encore une fois. Madame le leader du gouvernement au Sénat a fait preuve d'une franchise qui fait plaisir à voir lorsqu'elle a parlé de ce projet de loi ici, la semaine dernière. Elle a admis que la limitation de la durée du mandat des sénateurs n'est pas la principale question qui préoccupe les partisans de la réforme du Sénat, mais a dit que, dans les circonstances actuelles, une réforme complète du Sénat n'est pas « réalisable » — « le climat actuel se prête mal à de telles discussions. »

Le sénateur Comeau : Vous êtes vraiment en pleine envolée.

Le sénateur Cowan : Autrement dit, honorables sénateurs, le gouvernement sait qu'il ne s'agit pas d'une proposition sérieuse. M. Harper n'est absolument pas intéressé à présenter une proposition sérieuse, quelle qu'elle soit. Pourquoi, me demanderez-vous peut- être, présente-t-il de nouveau ce projet de loi? La réponse qui saute aux yeux, c'est qu'il s'agit encore une fois d'une tentative du gouvernement Harper de détourner l'attention des Canadiens de sa mauvaise gestion des enjeux les plus pressants — de changer de poste. Je soupçonne qu'il s'agit également d'une tentative visant à apaiser la prétendue base politique du gouvernement, qui est de plus en plus insatisfaite de la gouverne de M. Harper.

Des voix : Quelle honte!

Le sénateur Cowan : Les honorables sénateurs auront l'occasion de participer incessamment.

Quel manque de respect envers le Canada que de traiter la Constitution et les institutions fondamentales de la démocratie canadienne tout simplement comme un os politique que l'on peut lancer aux électeurs mécontents! Quelle insulte pour ces électeurs que de croire qu'ils peuvent se laisser manipuler si facilement.

Bien que, pour l'essentiel, le projet de loi S-7 soit identique au projet de loi S-4, que le gouvernement Harper a déposé ici le 30 mai 2006, on constate certaines différences curieuses. Ma curiosité a été piquée par la proposition contenue dans le projet de loi S-7 selon laquelle une personne dont le mandat à titre de sénateur est interrompu peut être convoquée à nouveau pour compléter son mandat. Cela veut-il dire que nous aurons le plaisir de voir le sénateur Fortier revenir au Sénat?

J'ai trouvé intéressante la disposition de rétroactivité contenue dans l'article 2. Cela doit être une surprise — une surprise plutôt déplaisante, je suppose — pour nos 18 nouveaux collègues que d'apprendre que leur mandat au Sénat risque d'être plus court que prévu.

Une voix : Vous allez nous manquer.

Le sénateur Cowan : Contrairement à ce que prévoyait le projet de loi S-4, cette fois-ci le mandat limité à huit ans n'est pas renouvelable et l'âge obligatoire de la retraite continue d'être 75 ans.

Honorables sénateurs, nous avions pris le projet de loi S-4 au sérieux. Notre Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a passé de nombreuses heures à l'étudier. Des témoins sont venus par avion d'un peu partout au pays, y compris de nombreux constitutionnalistes et universitaires réputés qui ont trouvé le temps dans leurs horaires chargés de nous livrer leurs avis réfléchis au sujet du projet de loi. Des ministres et même des premiers ministres provinciaux ont rédigé à notre intention des analyses réfléchies et sérieuses où ils faisaient état de leurs graves inquiétudes au sujet de la constitutionnalité de la mesure.

Permettez-moi de citer un extrait du rapport du comité au Sénat :

L'immense majorité des témoignages que le comité a entendus converge vers la conclusion que la démarche proposée par l'actuel gouvernement fédéral, qui consiste à adopter le projet de loi S-4 conformément au pouvoir défini à l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982, soulève d'importantes préoccupations sur le plan constitutionnel.

Le comité a recommandé au Sénat de demander au gouvernement de saisir la Cour suprême du Canada du projet de loi afin que celle- ci tranche sur sa constitutionalité. Le Sénat a accepté. Bien entendu, lorsque le rapport du comité a été mis aux voix, le compte rendu montre bien que la décision a été unanime, sans aucune dissidence. Après les protestations tardives de plusieurs sénateurs de l'autre côté, le vote a été enregistré avec dissidence.

Cela se passait il y a exactement deux ans, le 19 juin 2007. Le gouvernement, par orgueil ou parce qu'il avait peur d'entendre ce que la Cour suprême aurait à dire, a décidé de ne rien faire. Nous voici, deux ans plus tard et nous n'avons pas avancé d'un poil. M. Harper choisit maintenant de présenter essentiellement le même projet de loi. Absolument rien n'y a été modifié.

Le sénateur Comeau : Aucun respect.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À l'ordre, je vous prie.

Le sénateur Cowan : Il ne fait aucun doute que si le gouvernement Harper avait écouté notre conseil et qu'il avait demandé l'avis de la cour, la question serait réglée depuis longtemps. Nous aurions su si ce projet de loi était constitutionnel ou si la recette du premier ministre Harper en vue de la réforme du Sénat devait prendre une orientation constitutionnelle différente.

Comme je l'ai dit, notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié en profondeur le projet de loi S-4. Des constitutionnalistes éminents et des représentants des gouvernements provinciaux — sénateur Comeau, lorsque vous prenez la parole, je vous écoute. J'attends la même chose de votre part.

Le sénateur Comeau : Il faut avoir un peu de respect pour le premier ministre du Canada, pour l'amour du ciel.

Le sénateur Cowan : J'ai un grand respect pour la fonction de premier ministre du Canada.

Une voix : Appelez-le monsieur.

Le sénateur Comeau : Montrez-lui un peu de respect.

Le sénateur Cowan : Vous aurez votre chance, sénateur Comeau. Je vous écoute lorsque vous avez la parole. Je vous demande de m'écouter lorsque je parle. Votre tour viendra de participer à ce débat.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Cowan : Il n'a été tenu aucun compte de leurs points de vue. Le gouvernement Harper les a rejetés sans même la dignité d'une réponse. M. Harper n'a pas aimé ce qu'il a entendu. Il a simplement nié que cela se soit seulement passé. Une fois de plus, il est évident que le gouvernement Harper n'entend que ceux qui partagent ses opinions. Le gouvernement refuse d'écouter les scientifiques, les constitutionnalistes et même la Cour suprême. Leurs opinions ont été carrément rejetées.

Le leader du gouvernement au Sénat nous a dit que nous ne devrions éviter « de laisser les délibérations sur le projet de loi initial, le S-4, entraver les progrès importants que nous pouvons réaliser en adoptant la mesure à l'étude. » Quelle réflexion madame le leader du gouvernement voulait-elle que nous évitions de faire lors de ces premières délibérations? Elle voulait peut-être que nous ne nous penchions pas sur l'observation suivante, contenue dans le rapport du comité sur le projet de loi S-4, qui rappelle à tout le monde le rôle crucial joué par le Sénat dans le compromis ayant permis de sceller l'accord de 1867, c'est-à-dire la Confédération. Je cite l'observation dans le rapport :

La place du Sénat dans l'appareil gouvernemental du Canada est sans doute la question la plus importante et la plus litigieuse à laquelle font face nos constituants. Certains d'entre eux, notamment ceux de la région la plus peuplée, le Haut- Canada (Ontario), préféreraient un parlement unicaméral, mais une seconde Chambre est essentielle aux yeux de ceux des régions moins populeuses. Comme l'explique George Brown : « Nos amis du Bas-Canada ne nous ont concédé la représentation d'après la population qu'à la condition expresse qu'ils auraient l'égalité dans le conseil législatif. Ce sont là les seuls termes possibles d'arrangement. » Alexander Mackenzie, qui doit devenir notre deuxième premier ministre, observe : « La constitution de la Chambre haute est la question la plus importante. »

Honorables sénateurs, des propositions visant à réformer le Sénat ont été faites dès le jour où le Sénat a été établi. En 1978, le gouvernement du premier ministre Trudeau a demandé à la Cour suprême du Canada, par un renvoi, quels changements, parmi une liste de changements envisagés, pouvaient être apportés au Sénat par une loi du Parlement du Canada, autrement dit sans la participation des provinces.

L'un des changements envisagés concernait la durée du mandat des sénateurs. Voici ce que la Cour suprême a répondu à ce renvoi, qui est bien connu sous le nom de Renvoi relatif à la Chambre haute :

À un certain point, la réduction de la durée des fonctions pourrait nuire au bon fonctionnement du Sénat qui assure, pour reprendre les paroles de Sir John A. Macdonald, « un deuxième coup d'œil attentif à la loi ». L'Acte prévoit une constitution semblable, en principe, à celle du Royaume-Uni, où les membres de la Chambre des lords siègent à vie. L'imposition de la retraite obligatoire à l'âge de soixante- quinze ans n'a pas modifié le caractère essentiel du Sénat. Cependant, pour répondre à cette question, il nous faudrait savoir quels changements on se propose d'apporter à la durée des fonctions.

À la fin de sa décision, la Cour suprême fait le résumé suivant de ce que dit la loi à propos des changements que le Parlement du Canada aurait le droit d'apporter lui-même et des changements qu'il ne pourrait pas apporter :

Examinant de façon générale la seconde question, nous sommes d'avis que, bien que le par. 91(1) [la disposition pertinente à l'époque] permette au Parlement d'apporter certains changements à la constitution actuelle du Sénat, il ne lui permet pas d'apporter des modifications qui porteraient atteinte aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral. Le Parlement britannique a déterminé le caractère du Sénat d'après les propositions soumises par les trois provinces pour rencontrer les exigences du système fédéral proposé. C'est à ce Sénat, créé par l'Acte, que l'art. 91 a donné un rôle législatif. Nous sommes d'avis que le Parlement du Canada ne peut en modifier unilatéralement le caractère fondamental et le par. 91(1) ne l'y autorise pas.

Les témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont convenu que, en vertu de la décision de la Cour suprême, il était constitutionnel de réduire la durée du mandat dans certains cas, comme quand on a remplacé le mandat à vie par la retraite à 75 ans, mais dans d'autres cas, non. Aucun des témoins, pas même l'avocat-général du ministère de la Justice en droit constitutionnel et administratif, n'a pu dire où se situait la ligne de démarcation.

Les témoins qui ont comparu devant le comité ont dit que. afin d'être constitutionnelle, toute proposition visant à modifier la durée du mandat doit préserver trois caractéristiques essentielles. La première est l'indépendance totale du Sénat. La deuxième est sa capacité d'assurer un second examen objectif. La troisième est son rôle de représentation provinciale et régionale.

Permettez-moi de citer de nouveau le rapport du comité :

Au sujet du mandat de huit ans, des témoins ont exprimé plusieurs appréhensions liées aux questions constitutionnelles, dont le fait qu'un premier ministre en poste pour deux mandats nommerait la totalité des sénateurs. Cette situation limiterait gravement la capacité du Sénat de remplir son rôle d'« organisme tout à fait indépendant » qui assure un second examen objectif. Presque tous les experts qui ont témoigné s'entendaient pour dire qu'il s'agissait là d'un problème important.

Pensez-y, honorables sénateurs; un mandant de huit ans signifierait qu'un premier ministre en poste pour deux mandats pourrait nommer la totalité des sénateurs. Je ne peux pas croire qu'il se trouverait parmi nous quelqu'un pour soutenir que pareil état de choses serait acceptable.

Dans ses observations à ce sujet, formulées dans un mémoire à l'intention du comité, le gouvernement de l'Ontario dit ceci :

Le nouveau pouvoir de nommer chaque membre du Sénat en vue d'un mandat de huit ans qui incomberait au premier ministre élargirait grandement son pouvoir de nomination et porterait atteinte au fonctionnement indépendant de la Chambre haute. Il en découlerait une institution partisane avec des pouvoirs quasi-égaux à ceux de la Chambre des communes et une institution qui serait susceptible d'exercer ces pouvoirs dans le but de plaire à un gouvernement ou d'entraver son action, créant ainsi une situation embarrassante.

Les témoins ont soulevé d'autres difficultés liées au mandat de huit ans qui est proposé. En fin de compte, le comité a modifié le projet de loi S-4 de façon à remplacer le mandat de huit ans par un mandat de plus longue durée, pour ne pas qu'un premier ministre puisse renouveler complètement l'effectif du Sénat, ce qui nuirait à sa capacité de s'acquitter de sa fonction constitutionnelle.

Malheureusement, M. Harper a retenu le mandat de huit ans dans le projet de loi S-7. On dirait bien que c'est précisément le résultat qu'il recherche : pouvoir nommer tous les sénateurs sans exception.

Notre collègue, le sénateur Oliver, a déjà souligné dans un autre contexte l'importance de préserver l'aptitude du Sénat à jouer un rôle, non pas de chien couchant du premier ministre, mais bien de chien de garde. Je suis certain que mon ami le sénateur Oliver sera parmi les premiers à s'élever contre ce mandat d'une durée de huit ans qui est proposé.

C'est une invitation, sénateur Oliver.

Honorables sénateurs, nous savons tous que le Sénat a été créé « pour protéger les intérêts des régions et des provinces », pour reprendre les termes de la décision de la Cour suprême du Canada. Toutefois, madame le leader du gouvernement au Sénat n'a pas mentionné le mot « province » une seule fois dans son discours sur le projet de loi S-7.

Au cours de la période réservée aux questions et réponses faisant suite à son discours, elle a finalement été obligée d'utiliser le mot « province », mais uniquement pour dire que les provinces « n'avaient pas participé au débat sur la simple question de la durée du mandat des sénateurs ». Leurs préoccupations se résument à la « représentation régionale », qui, selon elle, n'est pas en cause pour ce qui est de la durée du mandat des sénateurs. J'ai été étonné de l'entendre dire une telle chose. Il serait peut-être bon qu'elle relise le rapport de notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles et les mémoires transmis par les gouvernements provinciaux. Encore une fois, le gouvernement n'entend que ce qu'il veut bien entendre.

Honorables sénateurs, permettez-moi de lire un extrait de la lettre transmise par le premier ministre du Nouveau-Brunswick, Shawn Graham :

Une préoccupation additionnelle du gouvernement du Nouveau-Brunswick au sujet du projet de loi S-4 dans sa forme actuelle est le fait que tout gouvernement fédéral qui serait au pouvoir pendant au moins deux mandats complets pourrait renouveler complètement l'effectif du Sénat au moyen d'un processus qui n'est pas encore défini. Cela découle directement de la réduction proposée, qui ramènerait à seulement huit ans la durée du mandat des sénateurs. Sous cet aspect également, la mesure ne peut que restreindre l'indépendance des représentants régionaux au Sénat. Pour une province comme le Nouveau-Brunswick, il est difficile de concevoir comment une telle proposition pourrait favoriser ses intérêts.

Honorables sénateurs, le gouvernement fait preuve de mauvaise foi en nous présentant le projet de loi S-7 comme un projet de loi distinct visant à effectuer une réforme mineure du Sénat. Au cours d'une conférence de presse annonçant la présentation du projet de loi S-7, le ministre d'État responsable de la réforme démocratique a très clairement affirmé que cette mesure n'était qu'une partie du plan du gouvernement en vue de réformer le Sénat. Il a dit :

Dans les prochaines semaines, nous déposerons une mesure législative pour que les personnes nommées au Sénat soient choisies par les électeurs.

Madame le leader du gouvernement au Sénat l'a confirmé au cours de la même conférence de presse. Elle a dit :

Comme le ministre Fletcher l'a dit, nous présenterons bientôt un projet de loi portant mise en œuvre d' un processus de consultation concernant les nominations au Sénat.

Autrement dit, honorables sénateurs, le projet de loi S-7, tout comme son prédécesseur, le S-4, n'est en fait qu'une partie d'un projet plus grand, d'un concept global de réforme du Sénat. En effet, tout comme le dépôt du projet de loi S-4 a été suivi du dépôt du projet de loi C-43, la Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs, on nous dit que le projet de loi S-7 sera rapidement suivi d'« un projet de loi portant mise en œuvre d'un processus de consultation concernant les nominations au Sénat ».

Il y a deux ans, le fait que le projet de loi S-4 ne proposait pas une réforme mineure et isolée du Sénat, comme le prétendait le gouvernement, mais plutôt un premier élément d'un plan plus vaste, a constitué un facteur important pour plusieurs experts constitutionnels et un certain nombre de provinces.

L'enjeu majeur dont le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles était saisi, et dont le Sénat a été saisi quand il a étudié le rapport du comité, c'est la constitutionnalité du projet de loi S-4. Cette étude portait sur l'objet de la proposition, et, comme je le disais, la constitutionnalité du mandat de huit ans suscitait beaucoup de préoccupations, et sur la méthode proposée pour modifier la Constitution.

Honorables sénateurs, comme nous le savons très bien, notre Constitution prévoit plusieurs modes de révision, selon l'objet de la modification proposée. Ces modes de révision ont été soigneusement négociés et rédigés. Il est indispensable que toute modification soit effectuée suivant le mode de révision qui convient.

Le gouvernement Harper prétend, comme pour le projet de loi S- 4, que la modification proposée dans le projet de loi S-7 peut être adoptée en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle, autrement dit par une loi du Parlement, sans la participation des provinces au processus.

Notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a entendu un grand nombre de témoignages d'experts constitutionnels reconnus, et ceux-ci considèrent que c'est loin d'être clair. Selon eux, le mode de révision qui conviendrait pourrait très bien être celui dont il est question à l'article 42 et qu'on appelle la formule 7/50.

Je l'ai déjà dit, le premier ministre du Nouveau-Brunswick considérait que le seul fait d'adopter un mandat de huit ans allait nuire à l'indépendance de la représentation des régions au Sénat et que ce n'était donc pas un changement qui pouvait être adopté à l'échelle fédérale sans qu'on tienne compte de l'avis des provinces.

Dans le même esprit, un certain nombre d'experts constitutionnels ont dit au comité que ce n'était pas un changement qui pouvait être réalisé uniquement par le Parlement fédéral. Par exemple, le professeur David E. Smith, de l'Institut de politiques d'intérêt public de la Saskatchewan, un spécialiste très respecté qui a beaucoup écrit sur le Sénat, a dit au comité :

Toute proposition en vue de modifier le Sénat qui aurait pour effet de compromettre l'indépendance de celui-ci et qui, parallèlement, ne satisferait pas à certaines normes d'approbation provinciale pour la modification de la Constitution — un ensemble de circonstances qui rappellent celles qui ont mené au renvoi de 1980 — ébranlerait, selon moi, la principale caractéristique de la Chambre haute du Parlement.

Le gouvernement soutient que la modification proposée pour remplacer la retraite obligatoire des sénateurs à 75 ans par un mandat d'une durée fixe de huit ans peut être appliquée par le Parlement, de son propre chef, en vertu de l'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les sénateurs ont entendu des témoignages de constitutionnalistes qui contredisaient ce point de vue. Le professeur Smith a dit :

Mon opinion est qu'un mandat fixe pour les sénateurs — renouvelable ou non, qu'ils soient élus ou nommés — remet en question le principe d'indépendance que les Pères de la Confédération ont tenté d'enraciner dans la structure du Sénat et que la Cour suprême du Canada a réitéré en 1980.

Le comité a entendu toute une brochette de spécialistes qui ont exprimé la même opinion. Le fait que le projet de loi sur la durée du mandat des sénateurs était suivi d'un projet de loi sur le processus de consultation pour les nominations au Sénat laisse planer un doute encore plus grand sur la constitutionnalité du recours à l'article 44.

Le professeur Joseph Magnet, professeur de droit constitutionnel très respecté, a dit, lors de son témoignage, que le projet de loi risquait de ne pas survivre à un contrôle quant à sa constitutionnalité.

Roger Gibbins, de la Canada West Foundation, un des plus farouches partisans de la réforme du Sénat, a témoigné devant notre comité la même journée que le professeur Magnet. À son grand désarroi, il s'est laissé convaincre par le professeur Magnet. Il a convenu que ce dossier devait être renvoyé à la Cour suprême du Sénat. Il a dit :

Je dois dire que les questions soulevées ce soir en ont soulevé aussi d'importantes dans mon esprit quant à la constitutionnalité de ce que nous faisons et même si cela me chagrine, je trouve ces arguments assez convaincants.

Le professeur Errol Mendes, qui enseigne lui aussi le droit constitutionnel, est d'accord avec le professeur Magnet :

Il est généralement reconnu que le projet de loi n'est que le précurseur d'une entreprise beaucoup plus vaste visant à inscrire les nominations au Sénat dans le cadre d'une élection fédérale consultative. À mon avis, si deux textes de loi ou les deux tentatives sont ainsi reliés, ce serait profondément inconstitutionnel.

[...]

En conclusion, les arguments que je vous ai livrés sont autant de raisons sérieuses qui justifient amplement le retrait du projet de loi S-4 jusqu'à ce qu'une étude sérieuse ait pu être réalisée afin de mieux comprendre les enjeux véritables de cette curieuse tentative faite à l'emporte-pièce pour réformer le Sénat afin de rendre celui-ci conciliable avec les principes d'une démocratie moderne.

Je ne dresserai pas la liste de tous les constitutionalistes qui sont venus à Ottawa pour témoigner sur ce projet de loi. On a sans cesse prévenu le comité que la tentative du gouvernement faite à l'emporte-pièce pour réformer progressivement le Sénat en s'appuyant sur l'article 44 ne tiendrait pas la route sur le plan constitutionnel. Il faudrait à tout le moins que cette question soit renvoyée à la Cour suprême.

Honorables sénateurs, la semaine dernière, le sénateur LeBreton a dit dans cette enceinte :

Honorables sénateurs, la position du gouvernement est claire : le projet de loi S-7 est constitutionnel et il n'est pas nécessaire de retarder la réforme par un renvoi à la Cour suprême ni par quelque autre tactique d'obstruction.

Elle a décrit la recommandation du comité concernant un renvoi à la Cour suprême comme une « combine ».

Honorables sénateurs, selon le gouvernement Harper, cette recommandation est une « tactique d'obstruction » et une « combine ». Je pourrais comprendre une telle déclaration si la constitutionnalité d'un projet de loi ne soulevait aucune question. Toutefois, dans un cas comme celui-ci, où une série d'éminents témoins nous ont exhortés à ne pas adopter ce projet de loi sans un renvoi à la Cour suprême, le fait de qualifier une recommandation de « tactique d'obstruction » est une véritable insulte.

Madame le leader du gouvernement et ses collègues comprennent- ils pleinement la nature des enjeux mis de l'avant par le projet de loi d'initiative ministérielle?

Au cours de la conférence de presse organisée pour annoncer la présentation du projet de loi, elle a déclaré que celui-ci « nous permet de modifier la durée du mandat des sénateurs sans avoir à ouvrir la Constitution ». Elle a vraiment dit cela. Ses paroles figurent dans la transcription.

Honorables sénateurs, s'il était adopté, le projet de loi S-7 modifierait la Constitution. C'est aussi simple que cela. Le titre du projet de loi fait foi de tout : Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs).

Qui plus est, alors que le sénateur LeBreton et le ministre Fletcher semblent croire que l'autre projet de loi, celui qui prévoit l'établissement d'un processus de consultation pour les nominations au Sénat, pourrait aussi avoir recours à l'article 44 pour modifier la Constitution, leur collègue du caucus, le sénateur Rivard, a déclaré publiquement qu'il divergeait d'opinion. Assis aux côtés du sénateur LeBreton et du ministre Fletcher à la conférence de presse, il a déclaré ceci :

La question d'un Sénat élu et de la manière d'y parvenir est différente. Nous devons rouvrir la Constitution et, pour ce faire, il faut l'accord de sept provinces représentant la moitié de la population canadienne.

Le sénateur LeBreton : Il avait raison.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, trois personnes ont assisté à cette conférence de presse au nom du gouvernement. Elles avaient des divergences d'opinions quant à la possibilité que le gouvernement aille de l'avant comme il entend le faire. Compte tenu de cela — et le gouvernement avait choisi ces personnes pour présenter sa position à la conférence de presse publique —, comment pouvons-nous faire confiance au gouvernement lorsqu'il affirme que, contrairement aux très nombreux témoignages entendus par le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur pratiquement la même mesure législative, ce projet de loi est constitutionnel?

Cela m'amène à la question cruciale de la position des provinces, nos partenaires au sein de la Confédération. Comme je l'ai dit auparavant, j'ai été frappé par le fait que le sénateur LeBreton n'avait même pas prononcé le mot « province » au cours de son discours. De nouveau, le gouvernement refuse de consulter les provinces sur cette proposition de réforme du Sénat.

Contrairement à ce que cherche à nous faire croire le sénateur LeBreton, les provinces souhaitent être consultées. Elles ont dit très clairement que des modifications comme celles proposées par le gouvernement ne pourraient être apportées convenablement aux termes de l'article 44. Elles soutiennent qu'en vertu de la Constitution et de la règle du 7/50, le consentement des provinces est nécessaire.

Dans sa lettre au comité, le premier ministre du Nouveau- Brunswick a déclaré ceci :

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick n'accepte pas les conclusions [...] voulant que le gouvernement du Canada ait le pouvoir constitutionnel de procéder unilatéralement au changement proposé de la durée du mandat des sénateurs. L'ingéniosité de la Constitution canadienne consiste dans l'équilibre bien pensé qui a été établi entre les régions plus ou moins populeuses du pays ainsi qu'entre les droits de la majorité et la protection des minorités. Bien qu'un mandat limité à huit ans puisse être approprié dans le contexte d'une réforme générale du Sénat, le gouvernement du Canada, en abordant la réforme du Sénat de façon fragmentaire et unilatérale, risque d'obtenir des résultats très insatisfaisants et de provoquer des divisions.

De l'une des plus petites provinces de la fédération, nous passons maintenant à l'une des plus grandes. La ministre des Affaires intergouvernementales et ministre responsable du renouveau démocratique de la province de l'Ontario alors en poste a écrit au comité pour lui faire part des réserves que son gouvernement avait relativement à la nature unilatérale des réformes du Sénat proposées par le gouvernement Harper. Elle a dit ce qui suit :

Je crois qu'il serait approprié en vertu de notre système fédéral constitutionnel que la décision d'apporter des changements importants aux institutions fédérales soit entérinée par les deux partenaires, soit le gouvernement fédéral et les provinces. Tous les premiers ministres, dans un communiqué daté du 28 juillet 2006 étaient d'accord sur ce point : « Le Conseil de la fédération doit prendre part à toute discussion concernant des changements aux caractéristiques les plus importantes de grandes institutions canadiennes telles que le Sénat et la Cour suprême du Canada. »

En ce qui concerne le projet de loi S-4, elle a écrit :

Pour ce qui est des réformes proposées dans le projet de loi S-4, le gouvernement de l'Ontario appuie en règle générale les préoccupations d'ordre constitutionnel et autres soulevées par le premier ministre Graham dans sa lettre du 20 avril 2007 adressée à votre comité. Une réforme du Sénat fragmentaire et unilatérale est [traduction] « susceptible d'entraîner un résultat très insatisfaisant et fractionnel ». Je remarque que des préoccupations semblables concernant l'approche progressive en matière de réforme ont été soulevées par les gouvernements de la Saskatchewan et de Terre-Neuve-et-Labrador.

Le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador, Danny Williams, a écrit au premier ministre pour lui expliquer le point de vue de son gouvernement sur les projets de loi S-4 et C-43...

[...] tentatives pour remanier la Constitution du Canada afin de modifier considérablement les pouvoirs du Sénat et le mode de sélection des sénateurs au sens de l'alinéa 42(1)b) de la Loi constitutionnelle de 1982. Ces modifications ne peuvent être apportées unilatéralement par le Parlement grâce à la simple adoption de lois; elles nécessitent l'autorisation d'au moins deux tiers des provinces dont la population confondue représente au moins cinquante pour cent de la population de toutes les provinces

Le gouvernement du Québec s'est montré tout aussi catégorique. L'ancien ministre Pelletier, qui est un éminent constitutionnaliste lui-même, a écrit :

Somme toute, le gouvernement du Québec estime que la démarche législative fédérale que constituent les projets de loi S-4 et C-43, est susceptible de modifier la nature et la vocation du Sénat, le tout en dérogation au pacte originel de 1867.

De telles modifications échappent aux pouvoirs unilatéraux du Parlement du Canada. Elles relèvent plutôt d'un mécanisme coordonné de modification constitutionnelle, lequel requiert la participation des provinces et leur consentement.

La règle bien connue en droit, voulant que l'on ne puisse faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement, s'applique intégralement en ce qui touche au processus de modification qui est ici en cause avec les projets de loi S-4 et C- 43.

Le gouvernement du Québec ne s'oppose pas à une modernisation du Sénat. Mais si l'on cherche à modifier les caractéristiques essentielles de cette institution, la seule avenue est l'engagement d'un processus constitutionnel coordonné sur le plan fédéral-provincial qui associe pleinement les acteurs constitutionnels, dont le Québec, à l'exercice du pouvoir constituant.

Le gouvernement du Québec, avec l'appui unanime de l'Assemblée nationale, demande donc le retrait du projet de loi C-43. Il demande aussi la suspension des travaux sur le projet de loi S-4 tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral projette de transformer unilatéralement la nature et la vocation du Sénat.

Je crois que les sénateurs conviendront que le gouvernement du Québec, plus particulièrement, a exprimé de fortes objections aux réformes proposées dans le projet de loi S-4, qui, comme je l'ai démontré, sont presque identiques à celles contenues dans le projet de loi S-7. Si le gouvernement Harper considère qu'il s'agit d'une importante question constitutionnelle au sujet de laquelle le Québec n'a pas un mot à dire et encore moins un droit de véto, il devrait le dire.

Comme les sénateurs peuvent le constater d'après mon bref aperçu, le Québec n'était pas la seule province à penser ainsi. Comme le comité l'a indiqué dans son rapport :

Pour résumer, les gouvernements des deux plus grandes provinces, des deux plus petites provinces et d'un territoire du Canada ont présenté au Comité leurs observations défavorables au sujet de la réforme unilatérale du Sénat prévue dans le projet de loi S-4. Ensemble, ces gouvernements représentent beaucoup plus de la moitié de la population canadienne, et trois des quatre régions décrites dans la Constitution. Une seule province

— l'Alberta —

a donné son appui au projet de loi; les autres ont manifesté, dans le meilleur des cas, de l'ambivalence, mais plus généralement, leur opposition à l'approche progressive proposée.

Compte tenu des témoignages et des mémoires convaincants présentés au comité, celui-ci a recommandé que le gouvernement soumette le projet de loi à la Cour suprême du Canada dans le cadre d'un renvoi constitutionnel. Le Sénat a accepté.

Il ne s'agissait pas d'une manœuvre politique ou d'une tactique d'obstruction, honorables sénateurs. Une telle déclaration de la part du sénateur LeBreton et, bien sûr, du gouvernement Harper rabaisse chacun des témoins qui se sont donné la peine de se présenter devant le comité pour exprimer leurs préoccupations. Le gouvernement de l'Ontario jouait-il un jeu? S'agissait-il d'une manœuvre politique de la part des gouvernements du Québec, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador et du Nunavut? Le gouvernement Harper balaie-t-il simplement du revers de la main les opinions de ces gouvernements dûment élus avec de fortes majorités, chose à laquelle il ne peut lui-même prétendre? C'est ridicule.

Aucun de ces gouvernements n'a jamais mis fin aux travaux de l'assemblée législative afin d'éviter un vote de non-confiance. Ils ont la confiance de leur assemblée législative et des Canadiens qu'ils représentent, ces mêmes Canadiens que M. Harper représente.

Le sénateur Comeau : M. Harper, pas Iggy.

Le sénateur Cowan : Pourtant, lorsqu'ils décident de s'opposer au gouvernement Harper et qu'ils demandent au Sénat, organe créé expressément pour représenter les intérêts des provinces et des régions, de rejeter un projet de loi pour des motifs d'ordre constitutionnel, le gouvernement rejette leurs allégations en les qualifiant de « manœuvres politiques » et d'« obstruction ».

Honorables sénateurs, de sérieuses réserves ont été émises quant à la constitutionnalité du projet de loi S-4. Je m'attends à ce que les mêmes réserves soient émises à propos du projet de loi S-7 car, comme je dis, rien n'a vraiment changé. La Cour suprême aurait pu se prononcer sur le sujet, mais le gouvernement Harper, arrogant comme il l'est, a refusé de lui soumettre le problème.

Le sénateur Comeau : Iggy l'Ontarien.

Le sénateur Cowan : Voilà une véritable tentative d'obstruction.

Le sénateur Comeau : Iggy le comte.

Le sénateur Cowan : C'est le gouvernement qui se livre à des manigances en prétendant tenter de réformer le Sénat en présentant et représentant un projet de loi possiblement anticonstitutionnel. Il proclame haut et fort que ce projet de loi est bel et bien constitutionnel, mais il refuse que la Cour suprême le confirme et il humilie les Canadiens et leurs représentants — les partenaires constitutionnels du gouvernement dans la fédération canadienne — en les accusant de faire de l'obstruction et de se livrer à des manigances.

Le sénateur Comeau : Les Canadiens le réclament.

Le sénateur Cowan : Honorables sénateurs, ceci ne constitue pas un effort sérieux pour améliorer le Sénat ou sa place au sein du cadre parlementaire. C'est une tentative cynique en vue de détourner l'attention du public des problèmes réels auxquels sont confrontés les Canadiens. Encore une fois, M. Harper se laisse aveugler par son idéologie et son penchant pour les manœuvres politiques.

Le sénateur Mercer : Il ne peut s'en empêcher.

Le sénateur Cowan : Élections à date fixe, limitation de la durée du mandat des sénateurs, régime d'éthique unique et peines minimales obligatoires.

Le sénateur LeBreton : Mesures toutes appuyées par Iggy.

Le sénateur Cowan : Il s'agit de solutions simplistes motivées par l'idéologie plutôt que par le bon sens — des solutions rapides à la recherche d'un problème à résoudre, qui souvent ratent leur cible.

Le sénateur LeBreton : Comme Iggy.

Le sénateur Cowan : Pire encore, il tente de faire croire aux Canadiens, du moins pendant un certain temps, que le système sera plus démocratique et que la sécurité sera améliorée. Ce n'est pas comme cela qu'on renforce la démocratie.

Honorables sénateurs, les Canadiens méritent mieux — beaucoup mieux — de ce gouvernement.

Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire ce débat dans son intégralité

Déclarations récentes des sénateurs libéraux