Déclaration faite le 23 juin 2009 par le sénateur Art Eggleton
L'honorable Art Eggleton :
Honorables sénateurs, en tant que président du comité qui a rédigé ce rapport, j'interviens au sujet des observations que nous avons formulées et des recommandations qui en découlent.
Quatre de nos réunions ont porté sur ce sujet. Nous avons entendu des témoins lors de trois de ces réunions, puis nous avons tenu une courte réunion afin d'étudier le projet de loi article par article avant de nous mettre d'accord pour en faire rapport au Sénat.
Au cours de ces réunions, nous avons entendu bon nombre de personnes qui appuyaient globalement les objectifs du projet de loi, mais qui avaient néanmoins des préoccupations quant à la portée trop vaste que pourrait avoir la mesure à certains égards ou quant au fardeau administratif excessif qu'elle pourrait créer. D'aucuns se sont dits préoccupés par ce qu'ils ont appelé une surutilisation du droit pénal.
Nous avons conclu que l'Agence de la santé publique du Canada et la ministre de la Santé avaient présenté des arguments très convaincants en faveur d'une mesure qui ferait en sorte qu'on passe au peigne fin tous les agents pathogènes humains et les toxines de manière à protéger le public. Des amendements ont été proposés, mais nous avons décidé que, au lieu d'adopter des amendements maintenant, il serait plus sage de répondre à certaines des préoccupations formulées par les témoins en élaborant des règlements.
Je vais faire un bref survol de six des préoccupations qui ont été formulées. La consultation en était une. Certains ont dit qu'il y avait eu des consultations de forme, mais qu'il s'agissait plutôt de séances d'information qui ne fournissaient pas vraiment l'occasion de formuler des commentaires. Selon eux, les séances d'information en question n'étaient pas suffisantes. Toutefois, l'Agence de la santé publique a indiqué clairement qu'elle avait l'intention d'offrir à tous ceux qui avaient des préoccupations l'occasion de participer à des discussions.
Pour plus d'assurance, nous avons fait deux recommandations à cet égard. Nous avons dit que l'Agence de la santé publique du Canada devrait veiller à ce que les provinces, les territoires et les intervenants aient l'occasion de participer de façon substantielle à l'élaboration du règlement d'application du projet de loi C-11et que les consultations devraient être menées le plus rapidement possible, mais pas au détriment d'une discussion approfondie et ouverte.
Les recommandations constituent entre autres un exercice d'équilibre. Nous voulions nous assurer qu'il y aurait de véritables consultations, mais les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique nous ont dit qu'il faudrait cinq ans pour élaborer ce règlement. On ne peut pas attendre cinq ans dans le cas d'une mesure législative de cette importance. Nous suggérons que les consultations soient menées efficacement mais rapidement. Il est nécessaire de trouver cet équilibre.
Dans un deuxième temps, nous avons recommandé que le rôle du comité consultatif, dont il est fait mention aux paragraphes 9(4) et 10(3), soit élargi et qu'il comprenne entre autres la prestation de conseils au ministre concernant l'application générale du projet de loi.
Le projet de loi prévoit la mise sur pied d'un comité consultatif dont le rôle se limite à donner des conseils sur ce qui devrait figurer dans les cinq annexes sur les agents pathogènes humains. Nous estimons qu'il faut mettre sur pied un comité consultatif dont la portée et le nombre de membres pourront être élargis et dont la tâche consistera à surveiller l'élaboration du règlement d'application générale de la loi.
De nombreuses organisations de chercheurs des milieux hospitalier et universitaire estiment légèrement exagéré d'inclure le groupe de risque 2 dans les annexes au projet de loi. Ils ont signalé que, depuis le 11 septembre 2001, les États-Unis ont pris conscience de l'importance de la biosécurité, mais qu'ils n'ont pas prévu de groupes de risque 2 dans leurs lois.
Les fonctionnaires de l'Agence de la santé publique ont déclaré que les listes ne sont pas toutes identiques et que certaines substances du groupe de risque 2 pourraient figurer sur les listes établies aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Ils ont ajouté qu'une certaine souplesse s'imposait pour assurer la sécurité de la population.
En fin de compte, nous avons accepté cela et nous avons accepté que les personnes associées seulement au groupe de risque 2, le niveau le plus faible, ne seraient pas surchargées sur le plan administratif. Elles continueront de fonctionner essentiellement comme elles le font à l'heure actuelle, et nous avons donc accepté de ne pas proposer d'amendement à cet égard.
La troisième question avait trait à l'utilisation de la compétence législative en droit pénal. En matière de biosécurité ou de bioterrorisme, il est certain que le recours au droit pénal est nécessaire, mais nous jugions qu'il y avait une certaine exagération pour ce qui est de la biosécurité. En cas d'accident, il se peut qu'un pauvre chercheur s'inquiète de poursuites en droit pénal et de la perspective d'aboutir en prison. On nous a dit que cette compétence ne serait utilisée qu'en dernier recours. Évidemment, cela n'est pas précisé dans le projet de loi, mais ce le serait dans la réglementation et cela ferait partie de l'esprit de la mesure. On nous dit donc que ce ne serait qu'un dernier recours et que ceux que ce genre de questions de sécurité préoccupent n'ont rien à craindre.
Nous avons à nouveau convenu avec le ministre et avec l'Agence de la santé publique du Canada du fait que telle était l'orientation de la mesure législative et aussi du fait que la réglementation en témoignerait. Nous aurons l'occasion d'examiner la réglementation à un moment donné.
La quatrième question avait trait au fardeau administratif éventuel. J'ai déjà formulé des observations à ce sujet. J'ajouterai tout simplement que nombre de laboratoires qui effectuent des essais diagnostiques, des essais sanguins et autres tests doivent respecter des lignes directrices en matière de biosécurité et que l'administrateur en chef de la santé publique, le Dr David Butler- Jones, a fait savoir que le projet de loi n'aurait que peu d'incidence sur les laboratoires. Le patient en attente des résultats d'un test sanguin ne met la vie de personne en péril.
La cinquième question a trait au pouvoir des inspecteurs. On s'inquiétait du fait que certaines dispositions du projet de loi donnaient trop de pouvoir aux inspecteurs. Encore ici, nous avons reçu l'assurance que les critères de la Charte seraient appliqués et que les dispositions pertinentes étaient conformes à la Charte.
Nous avons également soulevé l'aspect des compétences et de la formation des inspecteurs. Nous avons formulé une recommandation à cet égard, à savoir que l'Agence de la santé publique du Canada devrait élargir le rôle du comité consultatif dont il a été question précédemment pour qu'il englobe le fait de fournir au ministre des conseils ayant trait aux compétences et à la formation des inspecteurs, de manière à ce que les fonctions de mise en application soient exercées avec discernement et modération.
Enfin, le sixième problème était la divulgation de renseignements personnels et commerciaux confidentiels. Bien sûr, quand on traite de substances de ce genre, il existe un risque que de l'information privée, qui appartient à l'entreprise, soit divulguée au grand public et se retrouve entre les mains de concurrents. Selon certaines dispositions du projet de loi, l'Agence de la santé publique du Canada doit conclure une entente assurant la confidentialité. La seule préoccupation exprimée avait trait aux cas d'urgence, où l'on n'aurait pas le temps de conclure une telle entente. À cet égard, nous avons la recommandation no 4, voulant que l'agence puisse conclure une entente de confidentialité après la divulgation de l'information en vertu du paragraphe 39(1)b), comme le veut le règlement.
Honorables sénateurs, ces quatre recommandations et diverses observations regroupées en six catégories ont été présentées dans ce rapport et ont été adoptées.