Déclaration faite le 20 octobre 2009 par le sénateur James Cowan
L'honorable James S. Cowan (leader de l'opposition) :
Honorables sénateurs, j'ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat. Ce week-end, nous avons lu ceci dans les journaux :
[...]le gouvernement Harper demande à la Cour suprême de décider si Ottawa a l'autorité nécessaire pour mettre en place une commission nationale des valeurs mobilières.
Son collègue, le ministre de la Justice, aurait dit :
Le gouvernement est intimement convaincu que le Parlement a le pouvoir constitutionnel d' adopter une loi fédérale générale sur les valeurs mobilières, et il prend actuellement des dispositions en ce sens.
L'article se poursuit ainsi :
Une opinion de la Cour suprême du Canada apportera une certitude juridique aux provinces, aux territoires et aux participants du marché et contribuera ainsi à protéger l'intégrité d'un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières.
Il y a plus de deux ans, le 12 juin 2007, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a fait rapport dans cette enceinte de son étude du projet de loi du gouvernement visant à modifier la Constitution du Canada pour donner suite à certaines réformes au Sénat. Le comité a recommandé ce qui suit :
Nous sommes convaincus que le seul moyen de confirmer la constitutionnalité de la démarche adoptée par le gouvernement à l'égard de la réforme du Sénat consiste pour celui-ci à renvoyer le projet de loi S-4 tel que nous l'avons amendé à la Cour suprême du Canada.
C'était il y a plus de deux ans. Et pourtant, le gouvernement n'a rien fait si ce n'est présenter une nouvelle fois essentiellement le même projet de loi, sans avoir reçu aucun avis de la Cour suprême. Il est certain que nous aurions pu recevoir la décision de la Cour suprême il y a longtemps et que nous pourrions maintenant être très avancés sur la voie d'une véritable réforme du Sénat.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle expliquer aux sénateurs pourquoi le gouvernement renvoie la question de la commission nationale des valeurs mobilières à la Cour suprême du Canada pour avoir un avis sur la constitutionnalité de son projet, mais refuse depuis plus de deux ans de faire la même chose en ce qui concerne la modification du document juridique fondamental de ce pays, à savoir la Constitution?
Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question du sénateur dans son intégralité