Déclaration faite le 09 décembre 2009 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
C'est aujourd'hui le troisième anniversaire de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité. Les sénateurs sauront que, depuis cette date, le gouvernement Harper a nommé plus de 3 000 personnes à des tribunaux, à des commissions, à des tribunaux quasi judiciaires et à des sociétés d'État sans concours et sans se conformer au principe du mérite de la Commission de la fonction publique.
Les sénateurs savent en outre que la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit la mise sur pied de la Commission des nominations publiques. La disposition en question est d'ailleurs issue d'un amendement que nous avons fait adopter à l'époque. Nous voulions qu'il soit obligatoire de nommer un commissaire des nominations publiques. Malheureusement, le gouvernement s'est opposé à notre amendement, à l'époque. Selon lui, cet amendement allait lui nuire ou nuire au gouverneur en conseil dans l'organisation de la mécanique gouvernementale, précisément en raison de la mise sur pied de la Commission des nominations publiques.
Après trois ans, personne n'a encore été nommé pour occuper le poste de commissaire des nominations publiques, ni pour occuper un autre poste à la commission, honorables sénateurs. Je ne vois pas pourquoi, chaque fois que nous devons nous prononcer sur le Budget principal des dépenses, on nous demande d'accorder de l'argent au secrétariat de cette commission.
Madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire quand les nominations à ces postes auront lieu?
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