Déclaration faite le 15 décembre 2009 par la sénatrice Sharon Carstairs (retraité)
L'honorable Sharon Carstairs :
Honorables sénateurs, permettez- moi d'abord de dire que je suis en faveur du projet de loi et que je n'ai pas l'intention de voter contre. Je dois toutefois saisir l'occasion ce soir pour expliquer, très brièvement, certains problèmes qui existent relativement au congé de soignant que prévoit la Loi sur l'assurance-emploi. Ces problèmes, qui existent dans la Loi sur l'assurance-emploi, ont été transférés dans le projet de loi C-56.
La prestation de soignant a été établie dans une loi en 2003 et elle est entrée en vigueur en janvier 2004. Son objectif — très valable et noble, puisque nous l'avons tous appuyé — consistait à permettre à quelqu'un de s'absenter pendant un certain temps pour s'occuper d'un parent mourant. L'idée, c'était de permettre l'utilisation des prestations d'assurance-emploi à cette fin. Il s'agit en l'occurrence de prestations d'une durée de huit semaines, assortie d'un délai de carence de deux semaines. Essentiellement, quelqu'un touche six semaines de prestations d'assurance-emploi pour s'occuper d'un être cher.
Malheureusement, cette disposition ne fonctionne pas comme on l'avait imaginé à l'origine. Premièrement, ces dispositions sont peu connues. Bien des familles ne savent même pas qu'elles existent. Bien des travailleurs du milieu hospitalier et bien des travailleurs sociaux ne sont pas au courant de leur existence.
Par conséquent, bien des gens ne s'en sont pas prévalus. C'est évident, car, d'une année à l'autre, le paiement de ces prestations a exigé moins d'argent.
Le deuxième problème pour les familles, honorables sénateurs, c'est la brièveté des prestations. Comme chacun le sait, il est impossible de pouvoir dire à quel moment une personne en fin de vie mourra. On constate d'ailleurs que les médecins se méprennent grandement sur le temps qu'il peut rester à vivre à quelqu'un.
Quelqu'un peut s'imaginer qu'il reste six mois à vivre à un de ses proches, souhaiter se prévaloir de ses prestations vers la fin et ne pas les demander, croyant qu'il dispose de plus de temps. Il arrive toutefois que la mort survienne très rapidement. Cela aussi peut expliquer pourquoi les gens ne se sont pas prévalus de leurs prestations.
La période insuffisante de six semaines est aussi un autre facteur qui entre en ligne de compte.
Un Canadien ordinaire qui est malade et qui peut se prévaloir de prestations d'assurance-emploi — ce qui n'est pas notre cas à titre de sénateurs — peut toucher 20 semaines de prestations de maladie. Lorsque, à l'origine, nous avons envisagé d'adopter pareil projet de loi — que j'ai d'ailleurs défendu avec ferveur — nous aurions aimé que la durée des prestations soit supérieure à six semaines. Cependant, nous savions qu'il fallait d'abord nous mettre le pied dans la porte et nous avons accepté la limite de six semaines, plus les deux semaines de délai de carence.
Honorables sénateurs, nous savons que six semaines sont insuffisantes pour prendre soin de quelqu'un de gravement malade.
Le troisième problème de ce projet de loi — et je crois que personne ne l'a jamais prévu — c'est un problème de définition. Le projet de loi C-56 — tout comme la Loi sur l'assurance-emploi — stipule qu'il doit y avoir un risque de décès important au cours des 26 semaines qui suivent. C'est ce « risque de décès important » qui est à l'origine de nombreux problèmes. Ce n'est pas un problème avec les personnes âgées, mais c'en est un avec les enfants.
Ceux qui ont le plus besoin de cette prestation de soignant, ce sont les personnes qui ont des enfants. Toutefois, elles ne vont pas admettre qu'il y a un risque de décès important au cours des 26 semaines qui suivent. Elles n'admettront pas du tout qu'il existe un risque important que leur enfant meure. Je pense que nous ferions tous la même chose s'il était question de l'un de nos enfants. Nous refuserions d'admettre que notre enfant se meure.
Il est intéressant de noter que même les pédiatres et les oncologues pédiatriques ne discutent pas de cette possibilité avec les familles de leurs patients.
Ainsi, honorables sénateurs, à un moment donné, nous devrons modifier les dispositions législatives relatives à l'assurance-emploi afin d'employer des expressions telles que « maladie grave » ou « état critique », ou quelque chose du genre. Les gens trouveraient le libellé de la mesure législative plus facile à accepter.
Honorables sénateurs, le projet de loi sera renvoyé au comité. Comme je l'ai dit, je n'ai nulle intention de proposer un amendement, mais je voulais attirer l'attention des sénateurs sur les difficultés que soulèvent actuellement la prestation de soignant — et personne n'y est pour rien. Nous pensions que nous agissions pour le mieux. Nous croyions que les définitions étaient appropriées. De fait, c'est un groupe d'experts composé de médecins, y compris un pédiatre, qui ont formulé l'expression « risque de décès [...] important au cours des 26 semaines qui suivent ».
Dans la pratique, cependant, cela ne fonctionne pas.
J'espère que, ensemble, au fil du temps, nous pourrons améliorer cette prestation, modifier sa définition et faire en sorte que les gens puissent passer du temps auprès des membres de leur famille qui doivent faire face à la mort.