L'honorable Pierrette Ringuette :

Honorables sénateurs, le projet de loi S-201 remplace son prédécesseur, le S-241, déposé au Sénat en octobre dernier à la suite d'une étude approfondie que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a réalisée il y a un an sur des questions relatives aux cartes de débit et de crédit au Canada. Mes collègues et moi avons entendu des représentants de tous les secteurs intéressés, soit des banques, du commerce de détail et, surtout, des consommateurs canadiens.

Après notre étude et pendant toute l'année 2009, j'ai continué de prêter l'oreille au point de vue des Canadiens de l'ensemble du pays, notamment celui des dirigeants de petites et moyennes entreprises et des consommateurs. J'ai entendu des histories qui brisent le cœur, notamment celles d'aînés qui ont un revenu fixe et qui doivent utiliser leur carte de crédit pour acheter des médicaments. J'ai entendu des histories de Canadiens qui éprouvent de graves difficultés financières à cause de la conjoncture actuelle et qui utilisent leur carte de crédit pour payer l'épicerie et d'autres biens essentiels. J'ai également rencontré des détaillants frustrés par leur incapacité de négocier avec les compagnies émettrices de cartes de crédit et de débit et leurs fournisseurs d'équipement et qui sont confrontés à des coûts qui ne cessent de grimper.

Aucun de ceux qui m'ont écrit ou avec qui j'ai parlé ne réclamait une faveur. Personne ne cherchait à resquiller. Tout ce qu'ils demandaient, c'est l'équité.

Au cours de l'étude que le comité a menée le printemps dernier, mes collègues et moi avons posé des questions difficiles aux représentants de Visa, de MasterCard et du secteur bancaire canadien. Malheureusement, étant donné que nous étions un comité public, les représentants du milieu bancaire répugnaient généralement à nous fournir leurs chiffres. Bien entendu, aucune banque ne veut que les renseignements exclusifs relatifs à sa marge bénéficiaire et aux coûts associés à l'utilisation des cartes de débit et de crédit soient divulgués à la population.

Cependant, au cours des dernières semaines, les grandes banques canadiennes ont publié leurs résultats financiers pour le dernier trimestre. En voici un aperçu. La Banque Royale du Canada a enregistré des profits de 1,497 milliard de dollars, une augmentation de 397 millions de dollars ou de 35 p.100 par rapport à l'an dernier et de 21 p.100 par rapport au dernier trimestre; la Banque Toronto Dominion déclare pour sa part un bénéfice de 5,037 milliards de dollars, soit une hausse de 887 millions de dollars par rapport à la même période l'an dernier et de 319 millions de dollars comparativement au trimestre précédent; la Banque Canadienne Impériale de Commerce affiche un bénéfice net de 652 millions de dollars comparativement à 147 millions de dollars l'an dernier, ce qui correspond à un bénéfice net 4,5 fois supérieur; la Banque de Montréal déclare des profits de 657 millions de dollars, soit une augmentation de 432 millions de dollars comparativement à l'an dernier; et la Banque Nationale a enregistré des profits de 215 millions de dollars, comparativement à un bénéfice net de 69 millions de dollars au premier trimestre de 2009.

De combien de millions de dollars les allégements fiscaux de 5 milliards de dollars consentis aux sociétés dans le budget présenté la semaine dernière feront-ils augmenter le bénéfice net des banques?

Examinons maintenant les primes. Dans les six plus grandes banques canadiennes, les primes atteindront le chiffre record de 8,3 milliards de dollars pour l'exercice 2009. Il s'agit de 8,3 milliards de dollars en primes uniquement, soit une augmentation de 18 p. 100 par rapport à l'an dernier et de 4 p. 100 par rapport à 2007.

À mes collègues qui applaudissaient il y a quelques minutes, je tiens à souligner que ces banques sont ces mêmes institutions financières que les contribuables canadiens ont renflouées au cours des dix derniers mois grâce à des fonds de 60 milliards de dollars pour le rachat d'hypothèques, de 12 milliards pour le rachat de crédit-bail automobile et de 30 milliards en liquidités de la Banque du Canada. N'est-ce pas merveilleux, et il s'agit là de valeurs nettes pour tous les Canadiens.

Il y a peut-être d'autres façons de faire. Je sais que les contribuables ont fourni plus de 102 milliards de dollars à ces institutions bancaires qui enregistrent maintenant de gros profits et versent de grosses primes.

En passant, pendant que les grands dirigeants des grandes banques se versent 8,3 milliards de dollars en primes, les employés de la base, qui travaillent très fort pour offrir de bons services aux

clients des collectivités locales, doivent intenter des poursuites contre les banques pour qu'on leur paie leurs heures supplémentaires.

Je parle de la Banque de Montréal, de Nesbitt Burns et de la Banque Scotia. Tout cela figure dans tous les dossiers publics.

Comment pouvons-nous accepter que nos contribuables continuent de payer des taux d'intérêt records de 18 à 30 p. 100 pour les cartes de crédit, alors que le taux du financement à un jour de la Banque du Canada se situe à 0,25 p. 100 et que le taux préférentiel moyen est d'environ 5 p. 100?

Après à notre étude, les sénateurs des deux côtés se sont réunis pour produire un rapport unanime, qui recommande que le système de cartes de crédit et de cartes de débit au Canada soit plus transparent. Pour être bien claire, j'aimerais citer la première recommandation de ce rapport.

Que le gouvernement fédéral crée un « conseil de surveillance », qui serait rattaché à un organisme fédéral existant et qui consulterait les participants aux systèmes de paiement par carte de crédit et carte de débit du Canada, ainsi que les organes fédéraux concernés.

Le conseil de surveillance aurait pour mandat :

Je cite ce qui avait été recommandé par le comité, dans des limites de temps sérieuses :

• de recommander d'ici le 31 décembre 2009 des mesures législatives ou réglementaires jugées nécessaires par les membres du conseil afin de garantir l'équité entre les parties prenantes des systèmes de paiement par carte de crédit et carte de débit;
• de surveiller les tendances des frais d'interchange, des frais de commutation, des frais des marchants et des autres frais associés au système de paiement et publier de l'information à ce sujet;
• d'établir un code de conduite pour les participants aux systèmes de paiement et un code de pratique sur l'établissement des frais et taux, et veiller à leur application.

Honorables sénateurs, l'objectif du projet de loi S-201, dont nous sommes saisis aujourd'hui, est de mettre en œuvre cette recommandation. Heureusement, il existe déjà une institution fédérale, le Bureau du surintendant des institutions financières, qui a accès aux milieux bancaires du Canada et qui jouit de la confiance de ces derniers.

Mon projet de loi propose d'élargir le mandat du surintendant des institutions financières de manière à permettre à son bureau de surveiller la situation et, plus important encore, de faire des recommandations relatives aux frais d'utilisation des cartes de débit et des cartes de crédit au Canada.

Il convient de souligner que le ministre des Finances a déjà commencé à prendre des mesures afin de trouver une solution à certains des problèmes urgents portant sur l'utilisation des cartes de crédit au Canada, et j'ajoute d'ailleurs que j'appuie entièrement cette initiative. Toutefois, ce qu'on ne peut malheureusement que constater, c'est qu'il n'est pas allé assez loin.

Il est également malheureux que, bien que le ministre ait reçu des milliers de lettres du secteur des affaires demandant au gouvernement d'intervenir dans le dossier de l'augmentation des frais d'utilisation des cartes de crédit et de débit, le ministre Flaherty ne propose rien d'autre qu'un code de conduite volontaire.

Aux États-Unis, des changements semblables à ceux que l'on retrouve dans le code de conduite du ministre Flaherty ont fait l'objet d'une mesure législative promulguée le 22 février 2010. Le Wall Street Journal a rapporté ce qui suit le 20 février :

Mais les émetteurs de cartes de crédit adoptent déjà de nouvelles tactiques qui pourraient s'avérer très onéreuses pour les détenteurs les plus prudents [...]

[...] Soyez dons prêts à voir des frais annuels plus élevés, des frais de transfert de solde plus élevés et des frais plus élevés également pour les transactions à l'étranger.

Cet article confirme la nécessité du projet de loi S-201, qui permettra une surveillance continue des frais assortis aux opérations effectuées à l'aide de ces cartes.

Honorables sénateurs, je doute fort que tous les émetteurs de cartes de crédit, les banques, les institutions financières, Visa, MasterCard et tous les fournisseurs de matériel électronique, ceux qui signent les contrats avec les marchands, acceptent de respecter le code de conduite volontaire en question.

Par ailleurs, aucune mesure proposée par le ministre Flaherty n'aborde le principal problème, les frais imposés aux consommateurs et aux entreprises. Rien n'empêche les émetteurs d'augmenter les frais, sous réserve d'un préavis. Tant que nous, parlementaires, n'interviendrons pas pour établir une forme quelconque de surveillance dans ce secteur d'une importance vitale, les Canadiens continueront de croire qu'ils se font avoir.

En fait, je tiens à dire à mes collègues que ce projet de loi ne met pas fin à ce dossier et qu'il ne représente pas non plus une croisade contre les banques. Ce projet de loi ne présume pas des faits, il n'impose pas de plafond aux taux d'intérêt et aux frais administratifs et il ne renferme aucune disposition pouvant entraver l'action des banques ou des sociétés de cartes de crédit. Il vise tout simplement à assurer l'équité pour les consommateurs et les marchands.

Le projet de loi S-201 exige que le Bureau du surintendant des institutions financières présente un rapport annuel au ministre des Finances sur les taux et les frais imposés pour l'utilisation des cartes de crédit et de débit au Canada.

Il exige aussi que le surintendant formule des recommandations au ministre des Finances au sujet des changements législatifs ou réglementaires qu'il juge nécessaires pour promouvoir l'équité sur le marché. La décision finale de donner suite aux recommandations appartient au gouvernement. C'est le ministre des Finances et, bien sûr, le Parlement qui ont le dernier mot sur la question.

Je voudrais également souligner que le projet de loi n'impose aucun fardeau supplémentaire au gouvernement. Les Canadiens ne veulent pas qu'on alourdisse encore la bureaucratie à un moment où ils doivent eux-mêmes se serrer la ceinture. Ils veulent en avoir pour leur argent, ce qui sera le cas si on se limite à étendre le mandat d'une institution fédérale qui existe déjà.

Je crois savoir qu'il y a une certaine opposition à cette mesure. Je sais que le secteur bancaire, Visa et MasterCard sont réticents à voir leurs affaires soumises à une plus grande surveillance. Je peux

comprendre cette réticence, mais je ne peux tout simplement pas l'appuyer, pas plus, je le suppose, que la plupart des Canadiens.

Les Canadiens ne comprennent tout simplement pas pourquoi, à un moment où les taux d'intérêt sont bas comme ils ne l'ont jamais été, l'intérêt sur les cartes de crédit est aussi élevé qu'il l'est en ce moment et continue d'augmenter. Ils ne comprennent pas pourquoi ils peuvent obtenir une marge de crédit non garantie à 6 p. 100 d'intérêt, mais constatent que le taux d'intérêt sur leur carte de crédit est à 24 p. 100. Je peux comprendre leur colère.

Les petites et moyennes entreprises se débattent pour survivre à la récession tandis que Visa, MasterCard et leurs exploitants augmentent leurs frais sans aucune justification.

Nous avons l'occasion d'aider les Canadiens. En adoptant le projet de loi S-201, nous ferons les premiers pas vers la transparence, la responsabilisation et, bien sûr, l'équité dans le système canadien des cartes de crédit et de débit.

J'attends avec impatience de discuter de la question, mais j'aimerais rappeler aux sénateurs que l'on ne peut plus attendre et qu'il nous faut aider les Canadiens, car ils sont de plus en plus nombreux à perdre leur emploi, leur revenu et leur entreprise. Ils ont besoin que nous agissions rapidement, pas que nous prorogions le Parlement.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce n'a encore été saisi d'aucun projet de loi et il serait donc prêt à étudier celui-là. J'espère, honorables sénateurs, que vous vous joindrez à moi pour adopter le projet de loi S-201 rapidement.

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