Déclaration faite le 10 mars 2010 par la sénateure Pierrette Ringuette
L'honorable Pierrette Ringuette:
Honorables sénateurs, personne ne sera surpris que mon deuxième projet de loi aujourd'hui porte aussi sur les cartes de crédit et de débit. Le projet de loi S-202 est court, mais il est extrêmement urgent que nous en fassions l'étude.
De nombreuses études ont prouvé que, par rapport à la population du pays, les Canadiens comptent parmi les plus grands utilisateurs du système de paiement par carte de débit au monde. Toutefois, le secteur des cartes de débit est sur le point de connaître une très importante transformation qui pourrait avoir des effets négatifs sur tous les consommateurs et sur les PME de notre pays.
Interac, système de paiement sans but lucratif par carte de débit que la plupart des Canadiens connaissent, devra soutenir la concurrence de Visa et MasterCard sur le marché canadien. Malheureusement cette concurrence ne sera probablement pas régie par des règles du jeu équitables.
Même s'il a récemment statué qu'Interac devait rester un système sans but lucratif, ce qui limite ses ressources financières, le Bureau de la concurrence n'a pas encore publié les résultats de son enquête sur la domination exercée par Visa et MasterCard sur le marché des cartes de crédit. Ce vide permet aux deux géants — Visa et MasterCard — de disposer de toute la marge de manœuvre dont ils ont besoin pour dominer le marché des cartes de débit au Canada.
Au cours de l'étude menée récemment par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, des témoins représentant des associations de marchands et des intervenants de l'industrie ont brossé un sombre tableau des effets secondaires de l'arrivée de Visa et de MasterCard sur le marché des cartes de débit aux États-Unis.
Bon nombre d'entre nous croient dur comme fer que, dans des circonstances normales, une concurrence accrue est avantageuse pour les consommateurs. Le marché des cartes de débit est peut-être l'exception qui confirme la règle. Aux États-Unis, Visa et MasterCard utilisent leurs immenses ressources financières et leur réseau déjà fort important d'utilisateurs de cartes de crédit pour éliminer les petits concurrents et dominer le marché.
Les prix ayant baissé au départ, Visa et MasterCard ont rapidement augmenté leur part du marché et, peu de temps après, ont fait grimper les taux et les frais imposés aux marchands à des niveaux supérieurs à ceux qui existaient par le passé.
Le vrai problème, c'est que les frais de débit, qui consistaient d'abord en un montant fixe par transaction, se sont rapidement transformés en une combinaison comprenant un montant fixe et un pourcentage sur le prix d'achat en cause.
Je ne puis comprendre pourquoi une transaction de débit devrait être payée au pourcentage quand il s'agit d'un virement direct de fonds d'un compte à un autre, sans aucun risque. Personne, j'en suis sûre, ne souhaite voir la situation américaine se reproduire ici au Canada, et surtout pas aux dépens d'Interac, qui est un modèle authentique de succès canadien.
Le projet de loi S-202 est une mesure modeste qui modifie la Loi canadienne sur les paiements afin que les systèmes de débit Interac, MasterCard et Visa soient qualifiés de systèmes de paiement désignés.
Le ministre Flaherty a annoncé qu'il avait l'intention de mettre sur pied un groupe de travail chargé de passer en revue la Loi canadienne sur les paiements. Ce groupe de travail présentera sa recommandation à la fin de 2011 — pas en 2010, mais bien à la fin de 2011. Interac, notre entité canadienne, souffrira de cette injustice pendant au moins 21 mois de plus.
En adoptant ce projet de loi, nous nous assurerions simplement que tous les systèmes de paiement par carte de débit, peu importe qu'il s'agisse d'Interac, de Visa ou de MasterCard, sont régis par le même cadre légal. Cela tombe sous le sens et c'est une mesure que les petites et moyennes entreprises d'un océan à l'autre ont demandée. Elle ne coûte rien aux contribuables canadiens et ne gêne pas la concurrence sur le marché du paiement par carte de débit. Elle garantit simplement que les règles du jeu sont équitables pour tous les participants.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, pour autant que je sache, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce n'est saisi d'aucune question pressante. C'est une question très importante. Le projet de loi S-202 ne devrait pas attendre et il devrait être renvoyé immédiatement au Comité des banques pour étude.