Déclaration faite le 13 avril 2010 par le sénateur Joseph Day
L'honorable Joseph A. Day :
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Pendant la campagne électorale, les Canadiens ont cru Stephen Harper lorsqu'il a promis de faire respecter le principe de responsabilité mais, dès son élection il a mis en place la Loi sur les conflits d'intérêts, loi qui est farcie d'échappatoires.
La Loi sur les conflits d'intérêts de M. Harper permet au premier ministre de recevoir des rapports secrets sur la conduite de ses ministres et d'autres titulaires de charge publique et de garder secrets ces rapports même lorsque le commissaire juge qu'un ministre a violé la loi. Les Canadiens ne peuvent même pas savoir qu'un rapport a été rédigé, et encore moins que l'un des membres du conseil des ministres a violé la loi.
Les sénateurs ont tenté de modifier le projet de loi lorsqu'il était à l'étude au Sénat, mais le gouvernement Harper a rejeté les amendements proposés. Le premier ministre Harper était déterminé à recevoir ce rapport sous le sceau du secret et à déterminer ensuite s'il rendrait publique la vérité au sujet des ministres de son Cabinet.
Le premier ministre a demandé au commissaire à l'éthique de faire enquête sur la conduite de l'ancienne ministre d'État à la Condition féminine. Comme la demande émane directement du premier ministre, le commissaire à l'éthique doit, en vertu de la loi, faire rapport des résultats directement et secrètement au premier ministre.
Est-ce que madame le leader peut promettre au Sénat que le rapport sur la conduite de l'ancienne ministre Guerguis ne sera pas remis secrètement au premier ministre, mais sera plutôt rendu public immédiatement et intégralement?
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