Déclaration faite le 20 avril 2010 par la sénatrice Sharon Carstairs (retraité)
L'honorable Sharon Carstairs :
Honorables sénateurs, c'est avec grand plaisir que je prends la parole cet après-midi dans le débat sur le projet de loi C-268. Comme l'a indiqué le parrain de ce projet de loi ici et à l'autre endroit, cette mesure législative vise à alourdir les peines pour les infractions de traite de personnes. Celui qui parraine ce projet de loi à l'autre endroit, Mme Joy Smith, affirme qu'une telle mesure enraierait la traite des enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
Honorables sénateurs, si le projet de loi atteint son objectif, son principe, bien entendu, vaut notre considération et notre appui.
La traite des enfants à des fins sexuelles n'est rien d'autre qu'une activité profondément offensante. Je suis persuadée que tous dans cette enceinte en conviennent et, donc, que toute tentative visant à s'y opposer vaut la peine qu'on l'appuie. Cependant, d'après mon examen du projet de loi, je ne suis pas certaine qu'il contribue vraiment à concrétiser les nobles objectifs fixés par Mme Smith et le sénateur Martin. Le projet de loi vise à modifier l'article 279 du Code criminel du Canada, et ce, en faisant deux choses. Il mentionne expressément l'âge de l'enfant, moins de 18 ans, et prévoit une peine minimale.
L'article 279 du Code criminel donne une définition de la traite, mais, et c'est intéressant, n'y fait pas mention d'activité sexuelle. Il évoque la traite dans le but de trouver de la main-d'œuvre. Il évoque la traite dans le but de récolter des organes, mais il ne fait pas référence à des activités sexuelles dans sa définition. C'est pour cela que j'ai été surprise de constater que l'auteur de ce projet de loi ne tentait absolument pas de modifier la partie V du Code criminel, et en particulier les articles 150 à 160, qui sont les articles du Code criminel qui abordent précisément la question des infractions d'ordre sexuel. Je crois que cette partie du Code criminel doit être modifiée, en plus de l'article 279 — que le projet de loi C-268 modifie — pour pouvoir atteindre l'objectif visé non seulement par la marraine du projet de loi, mais aussi par nous tous réunis ici.
J'espère sincèrement que ce projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, puisqu'il contient une modification du Code criminel. C'est une mesure législative qui doit être examinée de près par le comité. En outre, le projet de loi pourrait devenir quelque peu problématique, puisqu'il ne traite pas des articles 150 à 160 de la partie V du Code criminel. Il s'agit alors de savoir si notre comité pourrait modifier le projet de loi en y traitant de ces articles du Code criminel.
Honorables sénateurs, je crois que nous sommes tous en faveur d'une punition sévère à l'endroit de ceux qui font la traite d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle.
Ma deuxième préoccupation en ce qui a trait à ce projet de loi, c'est qu'il ne fait pas de distinction entre ceux qui font la traite à des fins de travail forcé et ceux qui font la traite à des fins d'exploitation sexuelle. Honorables sénateurs, ces deux types de traite sont différents. Forcer un enfant ou un adulte à travailler est répréhensible. Selon l'Organisation internationale du travail, chaque année, 14 millions de personnes, jeunes et vieilles, sont forcées de travailler et cela doit cesser, car c'est une forme d'esclavage. Toutefois, lorsqu'on compare cela avec des cas où l'on se sert du corps d'enfants et d'adultes pour des activités sexuelles non consenties, je crois que l'exploitation sexuelle est un mal encore pire. Pourtant, ce projet de loi ne fait nullement la distinction entre les deux.
La troisième chose qui me préoccupe dans ce projet de loi, et que je voudrais aborder cet après-midi, c'est la disposition qui porte sur les peines d'emprisonnement minimales. Je suis consciente qu'on inclut de plus en plus ce genre de dispositions dans les projets de loi, et peut-être que lorsque le crime est évident, une peine d'emprisonnement minimale est appropriée. Cependant, je soupçonne que chacun d'entre nous a une opinion différente quant à savoir si une disposition du Code criminel peut être évidente, quelles que soient les circonstances.
Par exemple, lorsqu'une personne choisit de consommer de l'alcool et de prendre ensuite le volant de son véhicule, mettant ainsi en danger la sécurité de ses passagers, celle des autres automobilistes et la sienne, le crime est évident. Toutefois, si un homme prend quelques verres peu de temps avant que sa femme enceinte commence prématurément à avoir des contractions et que sa seule préoccupation est de la transporter lui-même à l'hôpital, le crime est-il absolument évident? Peut-être pas.
C'est la raison pour laquelle, honorables sénateurs, je crois fermement au pouvoir judiciaire discrétionnaire. Seul le juge, et parfois le jury, entend tous les détails d'une cause, et chaque cas doit être examiné à la lumière de ses particularités. Ce qui me préoccupe, c'est que, si des peines d'emprisonnement minimales sont inscrites dans la loi, elles risquent trop facilement de devenir la norme. En d'autres mots, une peine de cinq ans pourrait devenir la norme, même si, après avoir entendu tous les témoignages, un juge détermine que le crime est si extrême qu'il mérite une peine plus sévère. Je suis consciente du fait que les juges peuvent imposer des peines plus sévères à l'intérieur d'un cadre prescrit, mais mon analyse récente des peines minimales montre que trop souvent la peine d'emprisonnement minimale devient la norme.
Honorables sénateurs, qu'est-ce qui nous a amenés, en tant que législateurs, à imposer plus souvent des peines minimales? Je crois que cela est en partie attribuable aux témoignages des victimes et des groupes de victimes qui, souvent, trouvent que les peines sont malheureusement beaucoup trop courtes. Sauf le plus grand respect que j'éprouve à l'égard des victimes et des personnes qui les représentent, il arrive souvent qu'elles ne disposent pas de tous les faits pertinents. Seuls les juges et les jurés ont accès à tous les renseignements.
Honorables sénateurs, j'aimerais vous parler brièvement de mon expérience en tant que victime, à moins que, selon vous, je ne comprenne pas le point de vue des victimes. J'avais environ sept ans lorsque j'ai été agressée sexuellement pour la première fois. Je sais que j'avais au moins sept ans à cette époque parce que mes cheveux étaient courts. J'ai été le cadeau d'anniversaire de ma sœur aînée à l'occasion de ses 12 ans, bien que, en fait, je sois née dans les premières heures le lendemain.
Comme ma mère était malade, ma sœur s'est occupée de moi et est devenue mon modèle. C'est aussi elle qui a pris soin de mes longues frisettes. Elle les brossait consciencieusement, les entourait autour de ses doigts tous les soirs et les attachait avec des guenilles. Le matin, elle enlevait les guenilles, redonnait forme à mes frisettes et m'envoyait à l'école ou jouer dehors. Elle s'est mariée lorsque j'avais 7 ans et demi. Ma mère, qui devait s'occuper de cinq autres enfants, n'était pas aussi dévouée à mes frisettes et n'a donc pas mis de temps à me couper les cheveux.
J'avais perdu plus que mes boucles, j'avais perdu ma protectrice. Peu après le mariage de ma sœur, je me suis retrouvée toute seule un soir à la maison, à Halifax. Je n'ai jamais su comment la chose s'était produite, mais il y a de toute évidence eu un grave problème de communication. Je me suis comportée comme on m'avait dit de le faire dans cette situation. J'ai téléphoné à un ami de la famille qui vivait dans le voisinage et il m'a dit qu'il arrivait tout de suite.
Honorables sénateurs, la plupart des agressions sexuelles contre des enfants sont commises par des personnes que les enfants connaissent : un parent, un frère, un ami.
Cet homme est entré dans la maison et c'est là que les agressions sexuelles à mon endroit ont commencé. Il y en a eu d'autres lorsque je ne réussissais pas à me cacher. Ma cachette favorite était une penderie profonde et obscure qui longeait le hall d'entrée jusque sous l'escalier. J'avais appris à me cacher parmi les manteaux, une main suspendue à la tringle, l'autre derrière des manteaux, les pieds dans le vide, jusqu'à ce que je l'entende appeler mon nom, puis qu'il ouvre la porte.
Honorables sénateurs, comme à tous les enfants, on m'a ordonné de me taire. On m'a dit que personne ne me croirait. J'ai perdu la voix. Je ne voulais pas faire de mal à mes parents ou aux amis de cet homme en le dénonçant, parce qu'il m'avait dit que personne ne me croirait. Oui, j'ai ressenti la honte que bien des enfants ressentent. Est-ce que j'avais fait quelque chose pour provoquer ces agressions? Était-ce ma faute? Bon nombre d'enfants se sentent coupables.
Ce n'est que lorsque je l'ai vu regarder ma sœur cadette que j'ai retrouvé la voix. À l'instar de nombreux pédophiles, il n'aimait que les jeunes enfants et je vieillissais. Je devenais aussi plus lourde, car j'avais décidé qu'une façon de me débarrasser de ma culpabilité était de m'empiffrer. Depuis, j'ai un problème de poids.
Lorsque je l'ai vu jeter son dévolu sur ma sœur, j'ai pu dire d'une voix très forte que s'il la touchait, je le dénoncerais. Cette voix forte, honorables sénateurs, m'a aidée jusqu'à maintenant.
Vous n'oubliez jamais de tels événements, mais, si vous avez de la chance, vous pouvez apprendre à vivre avec leur souvenir. Ce que j'ai appris de positif avec cela, c'est qu'il ne faut pas adopter une attitude de victime toute sa vie et qu'il faut tenir tête aux auteurs d'intimidation, amis comme ennemis, peu importe où ils se manifestent.
Mon mari aimerait que je ne fasse pas cela trop souvent. Par exemple, il y a deux semaines, lorsque notre chauffeur de taxi ne voulait pas nous conduire jusqu'à notre hôtel de Bangkok parce que les chemises rouges, qui protestaient contre le gouvernement, encerclaient cet hôtel, je suis descendue du taxi et John m'a suivie. J'ai traversé la foule d'environ 10 000 chemises rouges en traînant ma valise jusqu'à l'hôtel, où John m'a dit : « Tu étais complètement en mode anti-intimidation. »
Honorables sénateurs, j'ai eu la chance. Mon harceleur n'était ni un parent ni un frère ou une sœur, ce qui est nettement pire. J'ai eu la chance de vivre dans une famille de la classe moyenne où je jouissais de beaucoup d'avantages. J'étais brillante. J'ai eu l'avantage de pouvoir faire d'excellentes études et les abus dont j'ai été victime sont devenus un incident dans ma vie. Ils ne m'ont pas obsédée comme de tels événements en obsèdent tant d'autres.
Je vous ai raconté cela pour vous faire comprendre que les victimes ne sont pas toutes pareilles. Les criminels et les crimes non plus ne sont pas tous identiques. C'est pourquoi je crois au principe du pouvoir discrétionnaire des juges. Je crois que nos juges font ce qu'ils doivent faire une fois qu'ils ont entendu tous les éléments de preuve. Comme je fais partie des législateurs, je ne crois pas qu'il m'incombe de dire aux juges quoi faire et quelles peines minimales imposer.
Reconnaissons que l'exploitation sexuelle des enfants est un mal épouvantable, mais reconnaissons aussi la tradition d'excellence de nos magistrats et ne leur imposons rien qui n'aiderait pas les enfants et qui pourrait les amener à imposer des peines plus légères ou injustes que ce que nous souhaiterions. L'auteure du projet de loi a déclaré qu'il visait à protéger les enfants, ce qui est un objectif que j'appuie, mais assurons-nous que le projet de loi atteint son objectif, c'est-à-dire qu'il protège nos enfants.