Déclaration faite le 12 mai 2010 par le sénateur Francis Fox (retraité)
L'honorable Francis Fox :
Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lors d'une rencontre organisée la semaine dernière par la Société canadienne de perception de la copie privée, les parlementaires de tous les partis ont pu apprendre que plus de 1,3 milliard de chansons sont copiées annuellement dans notre pays. Plus de 70 p. 100 des copies sont faites sur un MP3, mais seulement 9 p. 100 des copies sont effectuées légalement. Les artistes ne sont plus rémunérés, comme par le passé, pour plus de deux tiers des chansons copiées.
Devant cette situation, les montants pour distribution aux titulaires de droits d'auteur, aux auteurs-compositeurs et aux chansonniers de ce pays ont périclité au cours des trois dernières années de quelque 60 p. 100, passant de 27,6 millions de dollars en 2008 à 19,8 millions de dollars en 2009 et à 10,6 millions de dollars en 2010. En raison de cette tendance, les sociétés de perception et les auteurs-compositeurs risquent de subir de graves préjudices.
La ministre est-elle prête à recommander à ses collègues un amendement immédiat et spécifique à la Loi sur le droit d'auteur, afin de s'assurer que cette dernière permette à la Commission du droit d'auteur d'établir des redevances pour les copies privées faites à partir d'appareils d'enregistrement audio pour ainsi refléter les besoins liés aux nouvelles technologies?
On sait que, en 2008, la Cour d'appel fédérale a statué que cette question n'était pas de la compétence de la commission en vertu du libellé de la loi actuelle.
Veuillez s'il vous plait appuyer ici pour lire la question du sénateur dans son intégralité