Déclaration faite le 26 mai 2010 par la sénatrice Sharon Carstairs (retraité)
L'honorable Sharon Carstairs :
Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui au sujet du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Je remercie les sénateurs d'avoir permis que le débat sur cet article reste ajourné à mon nom pendant la semaine qui a précédé la relâche. Je n'étais pas bien et je ne le suis toujours pas. Je vous prie de m'excuser de ne pas traiter de cet article avec l'éloquence qu'il mérite, mais je n'aime pas voir des articles rester trop longtemps au Feuilleton, en particulier ceux inscrits à mon nom. Je vais donc faire de mon mieux.
Honorables sénateurs, les questions de privilège comptent parmi les questions les plus importantes dont nous puissions être saisis. Elles sont peut-être même les plus importantes de toutes. Les privilèges d'un sénateur ou d'un député sont fondamentaux dans notre système démocratique. En ma qualité de présidente et d'ancienne présidente du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'Union interparlementaire, j'ai eu à m'occuper du dossier de plus de 300 parlementaires qui avaient essentiellement perdus ces privilèges. Ils ont été assassinés, enlevés ou emprisonnés, ils ont disparu sans laisser de trace. À un moindre degré, ils ont simplement été privés de leurs privilèges ou ceux-ci ont été substantiellement réduits. C'est pourquoi j'en suis venue à accorder autant d'importance à la question du privilège parlementaire.
Honorables sénateurs, je me suis souvent retrouvée seule députée de mon parti à l'Assemblée législative du Manitoba. Il était alors trop facile pour les autres députés d'oublier mes droits en faveur des leurs. Par exemple, à l'époque, au Manitoba, lorsque les whips des deux autres partis décidaient qu'il était temps de mettre fin à la sonnerie, ils amenaient simplement leurs députés dans la Chambre et ordonnaient qu'on arrête la sonnerie. Si j'avais quitté la Chambre comme les autres députés et que j'étais dans mon bureau au moment où ils retournaient à la Chambre et annonçaient que la sonnerie avait cessé ou qu'elle devrait cesser, j'étais privée de l'occasion de participer au vote.
Heureusement, un député d'arrière-ban du Parti progressiste- conservateur, reconnaissant que cette pratique était injuste, m'avertissait lorsque les députés de son parti quittaient leur salle de caucus pour revenir à la Chambre. Je pouvais ainsi quitter mon bureau et me rendre à la Chambre pour voter.
C'est dans le contexte de ces expériences que je prends aujourd'hui la parole. En 1991, une modification importante a été apportée au Règlement du Sénat du Canada lorsqu'on y a inséré l'article 43. Cet article décrit clairement la procédure à suivre pour soulever une question de privilège. Le nouvel article n'a pas fait l'objet d'un accord unanime au Sénat car il conférait un nouveau rôle au Président. Le regretté sénateur Royce Frith a déclaré ceci :
À mon avis, c'est la règle de procédure qui s'applique aux questions de privilège au Sénat. L'idée d'accorder un rôle au Président à cet égard est étrangère au Sénat. C'est un rôle qui a été attribué au Président de l'autre Chambre. Il est clair que le Comité du Règlement du Sénat a décidé de suivre la procédure concernant les questions de privilège qui est décrite dans l'article 33. Le Sénat s'est plié à cette décision, et il suit cette règle depuis de nombreuses années. Ce sont les sénateurs qui s'occupent des questions de privilège, et je ne crois pas que l'on devrait demander au Président de déterminer si une question de privilège est fondée à première vue, comme on le fait à la Chambre des communes et dans d'autres assemblées législatives. Après avoir parlé au sénateur Ottenheimer, je sais que c'est ce qui se passe à l'Assemblée législative de Terre- Neuve et dans d'autres assemblées législatives, mais pas au Sénat. Le Sénat n'a pas réglé ces situations en utilisant le Beauchesne ou les coutumes des autres. Il l'a fait en se servant de son propre Règlement.
Je souscris tout à fait aux propos du sénateur Frith. Je ne crois pas que le Président devrait trancher les questions de privilège, surtout que les sénateurs ne choisissent pas le Président. C'est le premier ministre qui choisit le Président du Sénat. Bien que nous ayons généralement été bien servis, surtout par le Président actuel, je m'oppose au principe selon lequel le Président devrait déterminer si une question de privilège est fondée à première vue. Je crois que c'est aux sénateurs de prendre cette décision.
À mon avis, cette modification proposée au Règlement éroderait encore plus les pouvoirs des sénateurs. Elle aurait pour effet de supprimer l'article 59, qui permet la présentation d'une motion sans avis, une motion approuvée ou non par les sénateurs, sans que le Président ait son mot à dire.
L'argument avancé dans ce rapport et dans les rapports précédents est que l'article 59 est inutile; il aurait dû être supprimé en 1991, comme expliqué dans le rapport. Un simple oubli? Honorables sénateurs, j'ai beaucoup de difficulté à le croire.
À l'époque, le Comité du Règlement, sous la présidence de l'ancien sénateur Brenda Robertson, a fait un travail consciencieux. Il a fait des modifications. Le sénateur Robertson accordait beaucoup d'importance aux détails et j'ai peine à croire que c'est un simple oubli. Ce qui me dérange encore plus, c'est qu'il semble qu'on n'essaie même pas d'écouter ceux qui siégeaient au comité à l'époque — et il y en a encore beaucoup ici même — et qui pourraient nous en parler. Il semble que nous ayons simplement accepté le fait qu'une chose qui existait n'aurait pas dû exister, mais cela n'a jamais été prouvé.
Honorables sénateurs, ce comité ne s'est réuni qu'une seule fois au cours de la présente session, en dépit du fait qu'il y avait cinq nouveaux membres, dont plusieurs venaient d'être nommés sénateurs et, par conséquent, possédaient peu d'expérience des questions de privilège. Je fais partie de ce comité, mais, malheureusement, je donnais une allocution sur le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement à Toronto le jour de la réunion. Si j'avais su que cette question serait débattue lors d'une seule séance, j'aurais demandé un report ou présenté un mémoire dans le sens des observations que je fais aujourd'hui.
Honorables sénateurs, cet endroit est le nôtre. Les questions de privilège relèvent de notre responsabilité. Chacun de nous devrait participer au processus.
Par conséquent, honorables sénateurs, je propose que ce rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit renvoyé au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour être étudié et débattu.