Déclaration faite le 15 juin 2010 par la sénatrice Jane Cordy
L'honorable Jane Cordy :
Honorables sénateurs, je n'avais pas prévu prendre la parole sur ce projet de loi. Cependant, après l'étude du projet de loi C-268 au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, j'ai formulé des suggestions qui, à mon avis, permettraient une meilleure application du projet de loi. Même en disposant de toutes les lois possibles, si nous n'allouons pas les ressources nécessaires à la capture des criminels, le projet de loi ne servira pas à grand-chose.
Le comité a appris que seul un infime pourcentage de ceux qui se rendent coupables du crime de la traite de personnes de moins de 18 ans sont condamnés. Comme les observations formulées par Mme le sénateur Dyck et moi ont été rejetées à l'unanimité par la majorité conservatrice au comité, je profite de cette occasion pour les formuler à nouveau officiellement aux fins du compte rendu.
Certains progrès ont été réalisés dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes. En effet, un groupe de travail interministériel sur la traite des personnes existe depuis 2004. Il est formé de représentants de 17 ministères et organismes fédéraux. En 2005, la GRC a fondé le Centre national de coordination contre la traite de personnes.
La traite des personnes est souvent décrite comme une forme moderne d'esclavage. C'est une forme d'exploitation des personnes, plus précisément d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. La traite peut être pratiquée au plan international, mais elle se produit également au Canada. Nous avons entendu parler d'un grand nombre de cas de traite de personnes d'un bout à l'autre du pays.
En 2005, trois nouvelles infractions punissables par voie de mise en accusation et traitant spécifiquement de la traite des personnes ont été inscrites dans le Code criminel. L'article 279.01 interdit en particulier la traite des personnes et impose la prison à vie comme peine maximale en cas d'enlèvement, de voies de fait graves, d'agression sexuelle graves ou de décès de la victime. La peine maximale est de 14 ans d'emprisonnement dans tous les autres cas. Ce sont là les peines maximales les plus sévères prévues au Code criminel.
Nous avons appris au comité que, depuis 2007, des condamnations en vertu du Code criminel ont été prononcées dans cinq cas, par suite de plaidoyers de culpabilité. Le projet de loi C-268 entraînera-t-il un plus grand nombre de condamnations? J'aimerais bien le croire, mais je n'ai pas l'impression que les peines obligatoires ont fait leurs preuves. Les services de police ont besoin de plus de ressources, de renseignements et de données pour mieux comprendre la traite des personnes au Canada.
C'est la raison pour laquelle j'ai recommandé que le comité joigne au projet de loi une observation préconisant l'octroi de ressources supplémentaires à la GRC pour qu'elle puisse réduire la traite des jeunes et peut-être y mettre fin.
Julie McAuley, de Statistique Canada, a dit au comité qu'il manque de données complètes, sûres et comparables sur la traite des personnes. Nous ne savons pas si ce phénomène est en hausse ou en baisse. Selon elle, à cause de la nature clandestine du crime, Statistique Canada doit presque attendre que la police porte des accusations pour déterminer l'existence d'un cas de traite de personnes.
Voilà pourquoi j'ai recommandé d'accorder plus de ressources à la GRC en vue de prévenir la traite et d'appréhender les responsables dans le cas des victimes de moins de 18 ans. Honorables sénateurs, à quoi sert-il d'adopter des lois si on ne prévoit pas les ressources nécessaires pour les appliquer? J'ai présenté une recommandation sous forme d'observation et non d'amendement afin que le projet de loi puisse être renvoyé au Sénat.
La traite des personnes est un crime horrible, et c'est encore pire quand des jeunes sont en cause. Si les sénateurs entendaient quelques-unes des histoires concernant ces jeunes, ils en seraient tout retournés. Nous voulons tous que les personnes jugées coupables soient sévèrement punies à cause des effets de ce crime sur les victimes, dont beaucoup comptent parmi les membres les plus vulnérables de notre société.
Honorables sénateurs, je voudrais remercier Joy Smith de sa contribution à la lutte contre la traite des personnes. Je voudrais également profiter de l'occasion pour remercier le sénateur Gerard « Jigger » Phalen, qui a précédemment déposé un projet de loi sur la traite des personnes.
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