Publié par le sénateur Grant Mitchell le 27 juin 2006
La récente proposition du gouvernement conservateur de limiter à huit ans la durée du mandat des sénateurs constitue un important recul par rapport à la position ferme sur la réforme du Sénat qu'il défendait auparavant.
Dans l’Ouest, on souhaite réformer le Sénat pour les deux principales raisons suivantes, énoncées par le premier ministre dans son programme électoral : 1) rendre le Sénat plus démocratique par l’élection des sénateurs; 2) améliorer la capacité du Sénat de régler le déséquilibre régional par une réattribution des sièges.
Si aux yeux des résidents de l’Ouest ces deux objectifs revêtent une grande importance, la limitation à huit ans de la durée du mandat des sénateurs ne contribue cependant en rien à leur atteinte. Il convient donc de poser la question suivante : pourquoi un premier ministre qui comprend parfaitement ce que l'Ouest a à gagner de la réforme du Sénat et qui a fait des promesses en conséquence, opterait-t-il finalement pour ce changement relativement mineur qui rate la cible par rapport à ceux que désirent les résidents de l’Ouest?
Ce n'est pas étonnant car l'élection des sénateurs et la réattribution des sièges comportent une démarche très difficile pour modifier la Constitution qui exigerait le consentement d'au moins sept provinces représentant la moitié de la population du Canada.
Plusieurs provinces ne sont pas d'accord. À l'heure actuelle, les provinces de l’Atlantique disposent de 30 sièges au Sénat alors que celles de l’Ouest ainsi que l'Ontario et le Québec n'en ont que 24 chacune. Pourquoi les provinces de l'Atlantique renonceraient-elles à leur avantage?
Et pour quelles raisons des premiers ministres voudraient-ils un Sénat élu qui serait beaucoup plus porté à exercer son pouvoir considérable en représentant les intérêts régionaux, réduisant ainsi l'influence des provinces? Nous n'avons qu'à penser aux États-Unis où l'institution politique la plus influente est le Sénat, et où les États disposent de pouvoirs beaucoup moins grands que ceux des provinces canadiennes.
Entre ses engagements électoraux fermes et celui, beaucoup moins important, de limiter la durée du mandat des sénateurs, le premier ministre a bel et bien parlé d’un processus électoral spécial ne faisant pas intervenir la Constitution, comme celui organisé en Alberta. Toutefois, sans le consentement de l’ensemble des provinces de tenir des élections, le processus serait vicié et de toute manière, il n'y a pas d'accord unanime. Des élections organisées par le gouvernement fédéral, même dans le seul but de conseiller le premier ministre, soulèvent de sérieuses questions de nature constitutionnelle.
Beaucoup recommandent de laisser tomber l'idée d'élections spéciales. Le Sénat peut opposer son véto à pratiquement toute mesure législative adoptée par la Chambre des communes, à l’exception de certaines révisions constitutionnelles. Ce pouvoir n’est cependant utilisé qu'à l'occasion car les sénateurs, non élus, sont peu enclins à rejeter une mesure législative adoptée par la Chambre, dont les membres sont élus. Si les sénateurs étaient élus, cette réticence disparaîtrait et le Sénat pourrait empêcher le gouvernement d'étudier un projet de loi. Avant de commencer à élire les sénateurs, nous devons définir une façon de procéder pour aplanir les différends entre les deux Chambres.
En outre, l'élection des sénateurs ne contribuera en rien à régler le déséquilibre régional et pourrait même l'accentuer. Suivant le mode actuel de répartition des sièges, l'élection de sénateurs exerçant leur pouvoir d'une façon bien définie conférerait une plus grande influence aux provinces de l'Atlantique, et l'Ontario et le Québec bénéficieraient bien sûr de l'avantage du nombre. De fait, l'Alberta dispose d'une plus forte représentation à la Chambre des communes qu'au Sénat, soit 9,1 p. 100 des sièges à la Chambre et 5,7 p. 100 au Sénat.
Il reste donc la plus récente proposition, soit la limitation à huit ans de la durée du mandat des sénateurs. (Depuis le début, la durée moyenne du mandat se situe entre 11 et 12 ans.) Si elle ne contribue pas à l'atteinte des deux plus grands objectifs de la réforme du Sénat, la limitation de la durée du mandat n’est cependant pas sans conséquences.
Sur le plan de l'efficacité du Sénat, les mandats plus longs ont en effet joué un rôle important. Ils permettent en effet aux sénateurs de s'approprier la mémoire institutionnelle nécessaire pour assurer un « second examen objectif ». Nous pouvons citer de nombreuses occasions où le concours du Sénat a permis d'améliorer une mesure législative et d'éviter d'importantes erreurs que la Chambre des communes n'avait pas relevées.
Deuxièmement, des mandats plus longs permettent aux sénateurs d'étudier en profondeur des questions auxquelles les députés ne prêtent peut-être pas attention parce qu'à tous les quatre ans ou à des intervalles plus courts ils doivent chercher à se faire réélire. Ils se concentrent alors sur des enjeux ayant des conséquences immédiates sur l'issue des élections. Les activités de la sénatrice Joyce Fairbairn dans le secteur de l'alphabétisation, celles de Sharon Carstairs dans celui des soins palliatifs et celles de Michael Kirby en santé mentale sont de bons exemples. La sénatrice Lucie Pépin mène pour sa part des démarches en faveur d’une cause particulièrement pertinente en ce moment : la création de centres de ressources qui fournissent un soutien aux familles des militaires déployés à l'étranger. Ces sujets de préoccupation ne suscitent peut-être pas un grand intérêt politique, mais ils revêtent souvent une grande importance aux yeux de Canadiens plus ordinaires.
Pourquoi, dans son projet de réforme du Sénat, le premier ministre se restreindrait-il à limiter la durée du mandat des sénateurs? Cette mesure n'exigerait peut-être qu'une modification constitutionnelle peu complexe et l'approbation du Parlement, quoique la question soit controversée. Qu’il réussisse ou non la réforme, le premier ministre pourra au moins dire qu'il a essayé, et invoquer des raisons politiques pour ne pas avoir tenu ses principaux engagements.
Cette façon de faire est peut-être payante sur le plan politique, mais en bout de ligne, elle ne permettra pas d'accomplir une véritable réforme du Sénat. Il convient que le premier ministre garde le cap sur ses objectifs, c'est-à-dire l'élection des sénateurs et la réattribution des sièges. Il serait bon qu'il mette de côté les changements mineurs et lance le débat avec les provinces afin de savoir quelles initiatives il doit prendre pour qu'elles adhèrent à une vraie réforme.